Règlementations et loi pour po et esthétique

rebelleidi

rebelleidi

Membre récent
#1
Bonsoir,
Nous avons un débat intense sur un autre post, et il me semble intéressant de rassembler tout les liens qui ont été évoqué quand à la règlementation des différentes activités que son po et esthéticienne.
J'espère être au bon endroit, si tel n'est pas le cas merci aux modérateurs de me dire ou je dois le mettre.

LOI ET DECRET QUI REGLEMENTENT LES CONDITIONS D'EXERCICE


Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 :
"... Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes..."
Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification"

CONVENTION COLLECTIVE ET CHAMPS D'APPLICATION QUI REGLEMENTE LES MODALITES D'EXERCICE


La convention collective n°3123
Accord champs d'application : Accord du 29 octobre 2008 et Accord du 02 juin 2009
Le 2ème accord précise que les po sont concernées par la CC

Circulaire de la CNAIB concernant les po : post de sabine68
et post sur règlementation canib de sabine 68

la CNAIB est une confédération nationale qui essaye avec les autorités de faire règlementer au mieux les métiers de l'esthétique (au même titre que la FNAIM dans l'immobilier).


Merci de le compléter si vous avez d'autres infos
 
I

invités

Guest
#2
Re : Règlementations et loi pour po et esthétique

alors va dans outils de discussions en haut a droite et deplace ton post dans la rubrique information importante sur la profession car la tu es dans les pas a pas et video ;)
 
Sabine68

Sabine68

Membre Populaire
#3
Re : Règlementations et loi pour po et esthétique

Bonsoir,
Nous avons un débat intense sur un autre post, et il me semble intéressant de rassembler tout les liens qui ont été évoqué quand à la règlementation des différentes activités que son po et esthéticienne.
J'espère être au bon endroit, si tel n'est pas le cas merci aux modérateurs de me dire ou je dois le mettre.

LOI ET DECRET QUI REGLEMENTENT LES CONDITIONS D'EXERCICE

Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : "... Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes..."
Décret n°98-246 du 2 avril 1998
Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de la Commission de la sécurité des consommateurs, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et des organisations professionnelles représentatives détermine, en fonction de la complexité de l'activité et des risques qu'elle peut présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience professionnelle qui justifient de la qualification"

CONVENTION COLLECTIVE ET CHAMPS D'APPLICATION QUI REGLEMENTE LES MODALITES D'EXERCICE

La convention collective n°3123
Accord champs d'application : Accord du 29 octobre 2008 et Accord du 02 juin 2009
Le 2ème accord précise que les po sont concernées par la CC

Circulaire de la CNAIB concernant les po : post de sabine68
et post sur règlementation canib de sabine 68
Merci de le compléter si vous avez d'autres infos



lol!! tu as ecris CANIB au lieu de CNAIB, les filles vont croire qu on parle de reglementation canine! lol
 
rebelleidi

rebelleidi

Membre récent
#4
Re : Règlementations et loi pour po et esthétique

alors va dans outils de discussions en haut a droite et deplace ton post dans la rubrique information importante sur la profession car la tu es dans les pas a pas et video ;)
Merci mais il a déjà été déplacé par qqun qui n'est pas moi :boulet:
 

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