Réponse de l'Etat sur l'immatriculation des PO

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#1
Bonjour à toutes et à tous,
suite à de nombreuses polémiques au sujet des immatriculations de Prtohésiste Ongulaires je vous transmets le mail que j'ai reçu hier de la DGE (donc de l'Etat) faisant un point net, clair et précis sur la situation.

Je tiens à préciser que je ne souhaite pas rentrer dans des débats interminables mais juste transmettre les informations en ma possession ce jour.

Bonne journée, Stéphanie.



-------- Message original --------

Objet: Question déposée sur le portail de la Dgcis
Date: 01.10.2014 12:10
De: "Pole web Dgcis"<no_reply@dgcis.gouv.fr>
À: contact@manucure-academy.com
Le 2014-09-30 vous avez déposé sur le portail de la Dgcis la question suivante :

Titre de la question : Circulaire concernant la Prothésie Ongulaire
Texte de la question : Bonjour, - centre de formation en prothésie ongulaire à Versailles (78). nous avons été informés de l'émission d'une circulaire venant de vos services auprès des CMA. indiquant que la prothésie ongulaire a été affiliée à une prestation d'esthétique et nécessite donc la possession d'un diplôme de niveau V. (CAP en esthétique ou 3 ans d'expériences). - Merci de bien vouloir nous transmettre également cette circulaire afin de pouvoir ajuster notre discours envers nos clients. - Centre de formation Manucure Academy enregistré sous le numéro 11 78 81063 78 auprès du préfet d'Ile de France. - - Merci de votre retour aussi rapide que possible. - Cordialement - Stéphanie Gravier (formatrice Manucure Academy)


Je vous prie de trouver ci-dessous la réponse que nous a transmis le service compétent :

la DGE n'a transmis aucune circulaire aux CMA concernant la profession de prothésiste ongulaire.

En l'état, l'immatriculation en tant que prothésiste ongulaire peut toujours se faire auprès des CMA, qui n'ont pas la possibilité légale de réclamer la présentation d'un diplôme d'esthéticien pour procéder à l'immatriculation.

Le niveau et la nature de la qualification requise pour l'exercice de cette profession fait actuellement l'objet d'une concertation dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de l'article 22 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.


Cordialement,
Le pole Web de la Dgcis
 
S

sab35

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#2
merci super je vais pouvoir re demander a la chambre des métiers de rennes ou et leur loi du coup lol
 
IBDFRANCE-KARINE03

IBDFRANCE-KARINE03

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#3
merci pour le partage mais là réalité est là, les cma n'enregistrent plus.
 
IBDFRANCE-KARINE03

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#6
ma cma ne voulant pas m'immatriculer, j'ai également fait une demande à la dgcis.

même réponse que plus haut mais avec des infos supplémentaires

dieu merci je devait signer mes statuts pour ma société vendredi, je vais pouvoir rajouter l'activité Po. Je vous tiens au courant de la suite.

Bonjour M./Mme BIEGNON KARINE,
Le 2014-10-02 vous avez déposé sur le portail de la Dgcis la question suivante :
Titre de la question : Immatriculation prothésiste ongulaire
Texte de la question : Bonjour, - Prothésiste ongulaire en auto-entreprise depuis 2009 je souhaite changer de forme juridique et passer en société (en plus je fais de la vente de produits de manucure), la CMA de l'allier dont je dépend ne veut pas m'enregistrer car j'ai pas le CAP esthétique ou 3 ans d'expérience, pouvez-vous me dire ce qu'il en est réellement.
Je vous prie de trouver ci-dessous la réponse que nous a transmis le service compétent :
L'immatriculation en tant que prothésiste ongulaire peut toujours se faire auprès des CMA, qui n'ont pas la possibilité légale de réclamer la présentation d'un diplôme d'esthéticien pour procéder à l'immatriculation tant que les décrets d'application de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises n'ont pas été publiés.
Le niveau et la nature de la qualification requise pour l'exercice de cette profession fait actuellement l'objet d'une concertation dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de l'article 22 de la loi n°2014-626 précitée.
Si la CMA de l'Allier devait confirmer son refus d'immatriculation, l'internaute pourrait saisir le préfet (en application du IV de l'article 17 du décret n°98-247) ou la DGE.
 
alesan

alesan

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#10
Merci Karine, j'ai pas tout lu et j'y ai rien compris lol je le relirai avec un pote greffier pour qu'il m'éclairer ca
 
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#11
Bonjour,
une de mes stagiaires à réussi à s'immatriculer à la CMA suite à une premier refus.
Lors de son deuxième passage, elle a présenté la copie du mail présenté plus haut et a fait un peu de "forcing"!!
Il faut insister, ils ne sont pas autorisés à exiger la présentation du diplôme.
Bonne journée à toutes et tous.
Stéphanie
 

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