auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
- Auteur de la discussion ladycuty
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kikouparfum
Nouveau Membre
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
MOI J OUVRE UN STATUT D4AUTO ENTREPRENEUR , j exercerai chez les clientes et egalement chez moi, maquillage professionnelle et permanent, et prothesiste ongulaire...
je suis locataire l agence est d accord pour cela et en plus me fond un document pour la chambre des metiers dossiers a remplir...
il faut savoir que ce statut vous donne droit d exercer chez vous , seulement a respecter , les regles d hygiene importante et surtout ne pas trop avoir de bruit, le vas et vient on est libre chez soie d'en avoir juste respecter les horaires a pas dépasser concernant le bruit ...
j espere avoir aidé
biz
MOI J OUVRE UN STATUT D4AUTO ENTREPRENEUR , j exercerai chez les clientes et egalement chez moi, maquillage professionnelle et permanent, et prothesiste ongulaire...
je suis locataire l agence est d accord pour cela et en plus me fond un document pour la chambre des metiers dossiers a remplir...
il faut savoir que ce statut vous donne droit d exercer chez vous , seulement a respecter , les regles d hygiene importante et surtout ne pas trop avoir de bruit, le vas et vient on est libre chez soie d'en avoir juste respecter les horaires a pas dépasser concernant le bruit ...
j espere avoir aidé
biz
kikouparfum
Nouveau Membre
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
faudrai donc le faire en freelance au debut
faudrai donc le faire en freelance au debut
elytis95110
Membre récent
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
Coucou !
Pour ma part, j'ai envoyé une lettre avec AR demandant l'autorisation de le faire chez moi... sauf que dans mon bail déjà il y avait une close qui laissait entendre que ce n'est pas possible.
J'ai essayé mais bon. Ils m'ont répondu qu'ils me donnaient l'accord pour avec mon siège social à mon domicile... mais que je n'avais pas le droit de faire venir de clientes. Je suis un peu dégoutée mais je m'en doutais.
Tant pis j'irais chez les clientes...
Coucou !
Pour ma part, j'ai envoyé une lettre avec AR demandant l'autorisation de le faire chez moi... sauf que dans mon bail déjà il y avait une close qui laissait entendre que ce n'est pas possible.
J'ai essayé mais bon. Ils m'ont répondu qu'ils me donnaient l'accord pour avec mon siège social à mon domicile... mais que je n'avais pas le droit de faire venir de clientes. Je suis un peu dégoutée mais je m'en doutais.
Tant pis j'irais chez les clientes...
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
Y a t il un recours si le bailleur refuse?
Tout était ok pour tout lancer et je vois au dernier moment que sur mon contrat de location il est bien spécifié que je n'ai pas le droit d'exercé d'activité professionnelle chez moi.
Comment faire n'ayant pas le permis je en peux pas me déplacer chez les gens.
En gros est ce que je l'ai dans le c*l?
Ou je peux quand même faire quelque chose?
En plus j'étais au RDC c'était super!
Y a t il un recours si le bailleur refuse?
Tout était ok pour tout lancer et je vois au dernier moment que sur mon contrat de location il est bien spécifié que je n'ai pas le droit d'exercé d'activité professionnelle chez moi.
Comment faire n'ayant pas le permis je en peux pas me déplacer chez les gens.
En gros est ce que je l'ai dans le c*l?
Ou je peux quand même faire quelque chose?
En plus j'étais au RDC c'était super!
ladycuty
Expérimentée
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
ahh mince, et si tu te mettais en freee lance chez un commercant de ta ville. ca serait peut etre une bonne solution ?
sinon à moins de déménager ...
ahh mince, et si tu te mettais en freee lance chez un commercant de ta ville. ca serait peut etre une bonne solution ?
sinon à moins de déménager ...
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
Coucou,
Lui as-tu demandé l'autorisation ?
Bonne journée
Coucou,
Lui as-tu demandé l'autorisation ?
Bonne journée
ladycuty
Expérimentée
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
non, pas encore, je ne souhaite pas me lancer dans l'immédiat, donc ca presse pas, mais il est vrai que j'y pense beaucoup, et donc je me renseigne un peu partout avant, afin de ne pas tomber de haut ...
non, pas encore, je ne souhaite pas me lancer dans l'immédiat, donc ca presse pas, mais il est vrai que j'y pense beaucoup, et donc je me renseigne un peu partout avant, afin de ne pas tomber de haut ...
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
Ah ok, je croyais que ton propriétaire t'impressionnait un peu et que tu n'osais pas te lancer à poser la question.
En tout cas, travailler à son propre domicile, si tu as la place, je te le conseille. Je trouve ça vraiment bien car pas de perte de temps dans le transport , montage et démontage de matériel.
Sinon le freelance en salon ça doit être bien aussi mais je n'ai jamais testé encore
Bonne chance pour la suite
Ah ok, je croyais que ton propriétaire t'impressionnait un peu et que tu n'osais pas te lancer à poser la question.
En tout cas, travailler à son propre domicile, si tu as la place, je te le conseille. Je trouve ça vraiment bien car pas de perte de temps dans le transport , montage et démontage de matériel.
Sinon le freelance en salon ça doit être bien aussi mais je n'ai jamais testé encore
Bonne chance pour la suite
ladycuty
Expérimentée
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
merci MEV.
alors les filles j'ai appelé la CCi cet aprèm je voulais qd meme un son de cloche "officiel" donc bilan :
- on a le droit d'exercer chez soi sans demander l'autorisation de son proprio. par contre par politesse et entente cordiale entre les 2 partie il est préférable de l'en informer.
- il n'a en aucun cas le droit de refuser l'installation à dom. (sauf cas de nuisance genre restau, boite de nuit ou etc ...) ou bien sur si c'est stipuler noir sur blanc sur le bail.
- il n'a pas le droit non plus de vous augmenter le loyer (mise à part tout les ans selon l'indice d'augment. normal)
- il n' pas le droit de vous demander 'un pot de vin' ou tout autre comission sur votre travail.
- pour l'étage, peu importe au RDC ou 1er ou 3ème, tant que à partir de 2011 vous etes aux normes pour accueillir handicapé et personne agée (ascenseur ou monte charge ...etc)
voila j'espère vous aider, moi je suis sereine, je me dis que je peux exercer de chez moi !!!
merci MEV.
alors les filles j'ai appelé la CCi cet aprèm je voulais qd meme un son de cloche "officiel" donc bilan :
- on a le droit d'exercer chez soi sans demander l'autorisation de son proprio. par contre par politesse et entente cordiale entre les 2 partie il est préférable de l'en informer.
- il n'a en aucun cas le droit de refuser l'installation à dom. (sauf cas de nuisance genre restau, boite de nuit ou etc ...) ou bien sur si c'est stipuler noir sur blanc sur le bail.
- il n'a pas le droit non plus de vous augmenter le loyer (mise à part tout les ans selon l'indice d'augment. normal)
- il n' pas le droit de vous demander 'un pot de vin' ou tout autre comission sur votre travail.
- pour l'étage, peu importe au RDC ou 1er ou 3ème, tant que à partir de 2011 vous etes aux normes pour accueillir handicapé et personne agée (ascenseur ou monte charge ...etc)
voila j'espère vous aider, moi je suis sereine, je me dis que je peux exercer de chez moi !!!
lulufred
Membre Populaire
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
Euh ... soit tu es tombé sur qqn qui n'a pas compris ta question, soit tu as mal compris la réponse.
La loi est très claire et notament cet article du code de la construction et de l'habitation :
"Article L631-7-3
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 11 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 7 Journal Officiel du 5 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 27 Journal Officiel du 9 juin 2005)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales."
Le proprio ne peut pas refuser qu'on domicilie son enterprise chez soi, mais domicilier n'est pas exercer.
Du reste, les dispositions sont différentes selon la taille de la ville. Je ne vais pas re-citer mais plus haut dans la discussion des liens ont déjà été mis vers les textes de loi ad hoc.
Euh ... soit tu es tombé sur qqn qui n'a pas compris ta question, soit tu as mal compris la réponse.
La loi est très claire et notament cet article du code de la construction et de l'habitation :
"Article L631-7-3
(Loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 art. 11 Journal Officiel du 3 juillet 1998)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 7 Journal Officiel du 5 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 27 Journal Officiel du 9 juin 2005)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales."
Le proprio ne peut pas refuser qu'on domicilie son enterprise chez soi, mais domicilier n'est pas exercer.
Du reste, les dispositions sont différentes selon la taille de la ville. Je ne vais pas re-citer mais plus haut dans la discussion des liens ont déjà été mis vers les textes de loi ad hoc.
ladycuty
Expérimentée
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
ben écoute moi je ne fais que répéter ce que la nana au téléphone m'a dit. je lui ai reformulé la question plusieurs fois, et elle ma répondu la meme chose à chaque fois.
comment explique tu alors, que certaines filles exercent à leur domicile si la loi leur interdit. et toutes ne sont pas propriétaires ?^^
ben écoute moi je ne fais que répéter ce que la nana au téléphone m'a dit. je lui ai reformulé la question plusieurs fois, et elle ma répondu la meme chose à chaque fois.
comment explique tu alors, que certaines filles exercent à leur domicile si la loi leur interdit. et toutes ne sont pas propriétaires ?^^
babylove
Elle a planté sa toile de tente dans un petit coin
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
comme par exemple domiciler son entreprise chez quelqu'un qui est de la famille ou ami au rdch !
comme ca le lieux d'exercice passe avec l'inscription !
perso une coiffeuse (amie que pour les interet) me la demandé j'ai dessuite refusé depuis elle fait la morte bon débarras
elles font de fausse déclarations je pense a l'inscription
comme par exemple domiciler son entreprise chez quelqu'un qui est de la famille ou ami au rdch !
comme ca le lieux d'exercice passe avec l'inscription !
perso une coiffeuse (amie que pour les interet) me la demandé j'ai dessuite refusé depuis elle fait la morte bon débarras
ladycuty
Expérimentée
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
ouai enfin faut peut etre pas pousser, lool, tes flyers, cartes de visites, tu va pas mettre une fausse adresse tout de meme ??? surtout que les amis ou famille n'habite pas forcément la meme commune que toi ?!
pff moi je comprends plus rien, sur le net et ici on trouve tout et son contraire. qui croire ? la CCI est je pense qd meme un organisme sérieux qui sait de quoi il parle, alors à qui faire confiance ?
ouai enfin faut peut etre pas pousser, lool, tes flyers, cartes de visites, tu va pas mettre une fausse adresse tout de meme ??? surtout que les amis ou famille n'habite pas forcément la meme commune que toi ?!
pff moi je comprends plus rien, sur le net et ici on trouve tout et son contraire. qui croire ? la CCI est je pense qd meme un organisme sérieux qui sait de quoi il parle, alors à qui faire confiance ?
lulufred
Membre Populaire
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
Comme je l'ai dit, le prorpio ne peut pas refuser que tu domicilies ton entreprise chez toi. Domicilier, c'est donner une adresse physique à une personne morale, cad l'entreprise.
Donc à partir de là, on peut parfaitement mettre cette adresse perso sur un flyer, une pub.
Par contre, on ne peut pas forcément reçevoir la clientèle à son domicile. La nuance est là, entre les mots "domicilier" et "exercer".
Ensuite, la législation n'est pas la même selon la taille de la ville et le département. Selon les cas, cela peut etre autorisé ou pas.
Enfin, quand une clause est stipulée noir sur blanc dans un bail de location, il ne vaut mieux pas passer outre. C'est un contrat signé entre deux parties, et y contrevenir peut amener un proprio à résilier le bail de plein droit.
Alors selon les cas on peut ou on ne peut pas exercer chez soi. Celles qui le font ne sont pas forcément hors la loi, elles sont certainement dans une zone où cela est permis.
En fait, je voulais juste rebondir sur le fait que cela n'est pas possible partout comme tu le disais. A la CCI, on ne t'a pas forcément dit n'importe quoi, c'est peut etre simplement que là où tu habites, l'interdiction est levée.
Il y a un petit tableau récap très bien fait sur le site de l'APCE :
Domiciliation et exercice de l'activité chez soi - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entr
Voilou !
Comme je l'ai dit, le prorpio ne peut pas refuser que tu domicilies ton entreprise chez toi. Domicilier, c'est donner une adresse physique à une personne morale, cad l'entreprise.
Donc à partir de là, on peut parfaitement mettre cette adresse perso sur un flyer, une pub.
Par contre, on ne peut pas forcément reçevoir la clientèle à son domicile. La nuance est là, entre les mots "domicilier" et "exercer".
Ensuite, la législation n'est pas la même selon la taille de la ville et le département. Selon les cas, cela peut etre autorisé ou pas.
Enfin, quand une clause est stipulée noir sur blanc dans un bail de location, il ne vaut mieux pas passer outre. C'est un contrat signé entre deux parties, et y contrevenir peut amener un proprio à résilier le bail de plein droit.
Alors selon les cas on peut ou on ne peut pas exercer chez soi. Celles qui le font ne sont pas forcément hors la loi, elles sont certainement dans une zone où cela est permis.
En fait, je voulais juste rebondir sur le fait que cela n'est pas possible partout comme tu le disais
. A la CCI, on ne t'a pas forcément dit n'importe quoi, c'est peut etre simplement que là où tu habites, l'interdiction est levée.Il y a un petit tableau récap très bien fait sur le site de l'APCE :
Domiciliation et exercice de l'activité chez soi - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entr
Voilou
!
ladycuty
Expérimentée
Re : auto-entrepreneur en tant que locataire a-t'on le droit? que faut-il faire
je nai jamais dis ca ?!
je parlais de l'étage d'exercice. je me permets de te dire de relire mon précédent message ...
Comme je l'ai dit, le prorpio ne peut pas refuser que tu domicilies ton entreprise chez toi. Domicilier, c'est donner une adresse physique à une personne morale, cad l'entreprise.
Donc à partir de là, on peut parfaitement mettre cette adresse perso sur un flyer, une pub.
Par contre, on ne peut pas forcément reçevoir la clientèle à son domicile. La nuance est là, entre les mots "domicilier" et "exercer".
Ensuite, la législation n'est pas la même selon la taille de la ville et le département. Selon les cas, cela peut etre autorisé ou pas.
Enfin, quand une clause est stipulée noir sur blanc dans un bail de location, il ne vaut mieux pas passer outre. C'est un contrat signé entre deux parties, et y contrevenir peut amener un proprio à résilier le bail de plein droit.
Alors selon les cas on peut ou on ne peut pas exercer chez soi. Celles qui le font ne sont pas forcément hors la loi, elles sont certainement dans une zone où cela est permis.
En fait, je voulais juste rebondir sur le fait que cela n'est pas possible partout comme tu le disais
Il y a un petit tableau récap très bien fait sur le site de l'APCE :
Domiciliation et exercice de l'activité chez soi - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entr
Voilou
je nai jamais dis ca ?!
je parlais de l'étage d'exercice. je me permets de te dire de relire mon précédent message ...
- Statut