CET taxe pro attention...

Re : CET taxe pro attention...

donc je viens de téléphoner aux impots

et oui effectivement , si versement libératoire pas de CFE a payer donc justifier avec une copie de la déclaration et une lettre

se que je vais faire dès aujourd'hui !!

oufff 258€ à ne pas sortir !!
 
Re : CET taxe pro attention...

Et vi, pour celles qui peuvent prouver l'option libé = sauvées!
Les autres: espérons qu'ils fassent tout péterrrr!!!lol!
J'aimerai bien recevoir un ti courrier qui confirme tout ce qu'on entend sur cette taxe annulée ;)
 
Re : CET taxe pro attention...

hello!!!!!!!!!!!!!!!!!
bonne nouvelle!!!!!!!!!
ce midi au journal de 13h de TF1, il a été annoncé par le gouvernement que TOUS les auto entrepreneurs seraient exonérés de cette taxe pour 3 ans....
soufflez les filles!!!!
 
Re : CET taxe pro attention...

UI on m'a dit aussi!!! j'essayais de retrouver la video....
Me demande si ils vont bien confirmer par courrier ou autre;) ça fait des émotions tout ça!!!

Un coucou à toutes;) Ralalaaaa!!!
 
Re : CET taxe pro attention...

MAELIA28 a dit:
hello!!!!!!!!!!!!!!!!!
bonne nouvelle!!!!!!!!!
ce midi au journal de 13h de TF1, il a été annoncé par le gouvernement que TOUS les auto entrepreneurs seraient exonérés de cette taxe pour 3 ans....
soufflez les filles!!!!
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ouf:audi: (y'a plus qu'à mettre des sous de côté pour la payer un jour...)
 
Re : CET taxe pro attention...

Enfin moi j'attends confirmation avant de vendre la peau de l'ours car j'ai lu qu'il fallait encore que le Parlement vote l'amendement et ce avant le 15 décembre date limite de paiement!
 
Re : CET taxe pro attention...

La frayeur ce matin au courrier, je recois une lettre bleue marine... ayant lu ce post quelques jours au paravant me voici en stress !

J'ouvre et voila ce que je trouve ... cf photo ...

Aucun rapport avec vous, moi il n'y a aucun montant indiqué à payer mais des cases à remplir. Seulement le hic c'est que tout le formulaire concerne un établissement alors que je fais du domicile ALLEZ COMPRENDRE :table:

Je ne sais donc quoi faire de ce formulaire, surtout que j'ai opté pour le versement libératoire.

Je sens que je vais faire chauffer le telephone demain :32-ironic:
 

Pièces jointes

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Re : CET taxe pro attention...

margue14 a dit:
La frayeur ce matin au courrier, je recois une lettre bleue marine... ayant lu ce post quelques jours au paravant me voici en stress !

J'ouvre et voila ce que je trouve ... cf photo ...

Aucun rapport avec vous, moi il n'y a aucun montant indiqué à payer mais des cases à remplir. Seulement le hic c'est que tout le formulaire concerne un établissement alors que je fais du domicile ALLEZ COMPRENDRE :table:

Je ne sais donc quoi faire de ce formulaire, surtout que j'ai opté pour le versement libératoire.

Je sens que je vais faire chauffer le telephone demain :32-ironic:
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Je suis dans le même cas que toi! Je fais du domicile aussi, aucun montant n'est inscrit... Je vais appeler les impôts lundi car je ne sais pas trop quoi faire!

Bon courage :)
 
Re : CET taxe pro attention...

bounty a dit:
moi j'ai opté pour le versement libératoire , et j'ai reçu 258€ à payer !

donc si j'ai bien compris je ne dois rien payer et justifier de mes versements ?

je vais téléphoner pour en savoir +
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Normalement si tu as opter pour le versement libératoire tu n'as pas a payé cette taxe
 
Re : CET taxe pro attention...

chrinalien a dit:
moi je n'ai toujours rien recu est ce normal ?
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Il doit y avoir des retards ou des bug, ma belle soeur n'a rien reçu et pourtant elle n'a pas pris l'option libératoire! ...
Au risque, voir directement aux services des impôts... (car si problème poste ou autre, pénalité de 10% si paiement après le 15/12/2010).

J'attends tjs la confirmation papier pour l’exonération a tous les AE avec petit CA...

Pour ma part, si pas de news, entre le 10 et 15 du mois, j'irai direct payer, au cas ... et si remboursement il y a, il se fera... jvais pas risquer un +10% ;)

Dès que j'en sais plus, je vous informe ;)
 
Re : CET taxe pro attention...

moi non plus je ne l'ai pas encore recu... c'est bizarre mais de toute facon il n'oublie jamais personne!
 
Re : CET taxe pro attention...

Contribution Foncière des Entreprises : Sans Chiffres d'Affaires, rien à payer ! | Auto Entrepreneur info

Contribution Foncière des Entreprises : Sans Chiffres d’Affaires, rien à payer !
Catégorie: Actualités, Taxes Impôts et Prélèvement
écrit par: autoentrepreneur


Alors que la fameuse CFE (Contribution Foncière des Entreprises) fait grand bruit chez les autoentrepreneurs en cette fin d’année, par l’injustice des forfaits imposés sous forme de taxe foncière, des adaptations son en cours.
Le nouveau secrétaire d’Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a fait savoir, le mardi 30 novembre à l’Assemblée nationale, que les Auto Entrepreneurs sans chiffre d’affaires ne paieraient « évidemment pas » la CFE qui remplace la Taxe Professionnelle depuis janvier 2010.

C’est déjà une bonne nouvelle pour les nombreux autoentrepreneurs qui s’étaient lancer cette année sans avoir pu réaliser le moindre chiffre d’affaires !
Le principe « pas de chiffre d’affaires pas de charges » qui a été utilisé pour faire la promotion de ce nouveau statut d’entreprise sera donc respecté !
Oui, mais…
Que faire si vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires pour être exonéré de la CFE ou être remboursé ?
Si vous êtes auto entrepreneur mais que vous n’avez pas réalisé le moindre chiffre d’affaires cette année, vous pouvez faire une demande d’annulation de CFE à l’administration fiscale (par courrier et/ou par email).
Si vous avez déjà payé la CFE alors que vous avez réalisé zéro euros de CA, alors vous pouvez demander le remboursement de la même manière à votre centre des impôts !
Et quid des autres auto entrepreneurs ?
Cette première annonce est rassurante, mais cela ne sera pas suffisant pour tous les autres auto entrepreneurs :
1) En effet, qu’en est-il des Auto Entrepreneurs ayant réalisé un chiffre d’affaires non nul, mais inférieur au montant forfaitaire de la Contribution Foncière des Entreprises ?
Ces derniers doivent-il payer plus de taxes et charges que ce qu’ils ont gagné avec leur activité ?
2) Et qu’en est-il des Auto Entrepreneurs n’utilisant pas leur domicile pour travailler puisqu’il exercent une activité de service ou sur Internet ?
Est-il normal de payer une taxe foncière pour un local qu’on n’occupe pas pour son activité ?
3) Et quid du principe de non double imposition ?
La CFE est une taxe foncière… dont devrait s’acquitter les autoentrepreneurs pour leur habitation alors qu’ils paient déjà une Taxe Foncière et/ou une Taxe d’habitation en tant que particulier ?
Si vous vous sentez soulagé parce que vous n’avez pas fait de chiffre d’affaires en AE, rappelez-vous que ca ne sera peut-être pas le cas l’année prochaine…
Bref, que vous soyez exonéré de CFE cette année ou pas , le combat contre les injustices n’est pas terminé…
 
Re : CET taxe pro attention...

coucou!
Je sors des impots dans mon cas création en 2009 + pas de versement libératoire + CA positif la taxe est due!

Voila!
 
Re : CET taxe pro attention...

Merci pour le lien!
Ca veut donc dire qu'on est TOUS exonéré sans exception?

Aux impots chez moi ils étaient pas au courant, je crois que je vais quand meme payer
 
Re : CET taxe pro attention...

Qui est exonéré de CFE ?

L’auto-entrepreneur n’est tenu de payer la CFE que s’il avait encaissé des recettes au 1er janvier de l’année figurant sur l’avis d’imposition. Seuls les auto-entrepreneurs immatriculés en 2009 ont reçu un avis d’imposition pour 2010 ; mais beaucoup d’entre eux n’avaient pourtant réalisé aucune recette au 1er janvier 2010. Dès lors, ils peuvent demander un dégrèvement.

Qui peut demander un dégrèvement ? Et comment ?

Plusieurs cas de figures sont possibles.
  1. L’auto-entrepreneur a reçu un avis d’imposition alors qu’il bénéficie d’une exonération. Dans ce cas, il écrit à son service des impôts en précisant le régime d’exonération dont il bénéficie
    dfb3b1b63703431ae887c41ea20b39e8.gif
    voir modèle de réclamation à envoyer complété à votre centre des impôts

  2. L’auto-entrepreneur n’avait réalisé aucune recette avant le 1er janvier 2010. Dès lors, en vertu de la réglementation, il est considéré ne pas avoir commencé son activité en 2009. Il n’est donc pas assujetti en 2010. Il lui faut adresser à son service des impôts une demande contentieuse de dégrèvement. Il en sera de même en 2011, si l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucune recette en 2010.
    dfb3b1b63703431ae887c41ea20b39e8.gif
    voir modèle de réclamation à envoyer complété à votre centre des impôts

  3. L’auto-entrepreneur a réalisé de très faibles recettes, sachant que cette appréciation est totalement subjective (tant de la part de l’auto-entrepreneur que de l’administration fiscale ou du juge administratif). Il peut essayer d’obtenir un dégrèvement si son activité revêt un caractère accessoire (notamment au regard de ses autres revenus et du temps consacré à son auto-entreprise) en adressant à son service des impôts une demande contentieuse de dégrèvement.
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    voir modèle de réclamation à envoyer complété à votre centre des impôts

  4. L’auto-entrepreneur a réalisé des recettes mais a cessé son activité au cours de l’année 2010. Dans ce cas, en vertu de l’article 1478 du CGI, il peut formuler à son service des impôts une demande de dégrèvement au prorata temporis.
    Exemple : pour une cotisation de CFE d'un montant de 600 euros au titre de 2010 et en cas de cessation d'activité le 2 octobre 2010, un dégrèvement de 2/12 peut être accordé.
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    voir modèle de réclamation à envoyer complété à votre centre des impôts
Faut-il payer la CFE si on dépose une demande de dégrèvement ?

Non, ce n’est pas nécessaire, mais il faut en faire la demande.
En effet, l’auto-entrepreneur peut demander le sursis de paiement. Celui-ci est de droit (article L 277 du Livre des Procédures Fiscales). Et eu égard au faible montant de la CFE à payer, le contribuable n'est pas en plus obligé de constituer des garanties (caution bancaire…).

Si la décision de l’administration est défavorable au contribuable (voire la décision du juge si l’auto-entrepreneur saisit le tribunal administratif après le refus de l’administration), les pénalités suivantes sont applicables :
  • pour la 1ère année qui suit la date limite de paiement : ce sont les "10 %" prévus par l'article 1730 du Code Général des Impôts,
  • à partir du 13ème mois qui suit cette date limite de paiement : 4,8 % par an.
Attention, le régime de l’auto-entrepreneur sans recette n’est pas éternel


Le projet de loi du financement de la sécurité social (PLFSS) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011 :
  • tous les auto-entrepreneurs devront déclarer leurs recettes, mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie, même si elles s’élèvent à… 0 €. Cette mesure permettra à l’URSSAF de mieux contrôler l’activité de l’auto-entrepreneur, car sur les 524 000 auto-entreprises créées depuis l’apparition du statut, la moitié seulement déclare une activité.
    Attention, prenez vite l’habitude de déclarer vos recettes même nulles car il y aura des majorations et des pénalités applicables en cas de retard ou de non-déclaration.
  • les auto-entreprises qui ont connu une période d’inactivité pendant une période de 24 mois consécutifs (contre 36 mois jusqu’à maintenant) perdent le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur et basculent automatiquement en petite entreprise à part entière. Cela entraîne le paiement de cotisations et ce même lorsque le chiffre d’affaires est nul.
    Attention, si vous avez été parmi les premiers à monter votre auto-entreprise en 2009 et que vous n’avez jamais dégagé de recettes, il est vivement recommandé, si vous n’entendez pas débuter une activité, de demander votre radiation pour cessation d’activité dès à présent.
 
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