mounda
Membre Populaire
Re : Entraide Cap Coiffure En Candidat Libre
du coup j ai eu l article de loie sur le net par une personne qui la mise donc j ai fais un copier de son message en meme temps lol
Bonsoir à tous...Je me permet de vous laisser un document concernant les coiffeuses à domicile qui veulent exercer sans B.P..Je viens d'avoir la Fédération Nationale de la Coiffure Francaise au téléphone et voila ce qu'il en est sorti sur la partie technique de notre fabuleux métier...Coiffure à domicile
Réglementation professionnelle
ACTUALITE PROFESSIONNELLE|07-075-AP| 19/07/2007 | DOSSIER SUIVI PAR ANNE DELANNOY
Cher(e) Collègue et Ami(e),
Les Directions Départementales de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes réalisent actuellement des contrôles dans plusieurs départements
et menacent de verbaliser les coiffeuses à domicile effectuant des prestations techniques
au domicile de leurs clients si elles ne sont pas titulaires du BP ou du BM de coiffure.
Il convient de rappeler que la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des
conditions d’accès à la profession de coiffeur, et son décret d’application du 31 mai 2005,
disposent que « l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être
exercée par une personne qualifiée titulaire du CAP de coiffure ».
Par conséquent l’action des DDCCRF en question concerne les seules prestations de
permanente et de défrisage et s’appuie sur le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998,
réglementant les conditions d’usage professionnel de produits renfermant de l’acide
thioglycolique, ses sels ou ses esters (cf texte joint PJ n°1). Ce texte stipule également
que les coiffeuses à domicile, non titulaires du BP ou du BM de coiffure, ne peuvent
effectuer des prestations de permanente et de défrisage au domicile de leurs clients, si
elles utilisent à cet effet des produits renfermant de l’acide thioglycolique ou de ses sels
dont la concentration est comprise entre 8 et 11 %.
Nous avons interrogé les fabricants de produits pour connaître les concentrations des
produits visés. D’une manière générale, les fournisseurs nous ont confirmé que :
- Les produits de permanente ou de lissage pour cheveux naturels résistants et
cheveux naturels ont en effet une concentration comprise entre 8 et 11 %.
- les produits de permanente et de lissage pour cheveux sensibilisés ont une
concentration inférieure à 8 % en acide thioglycolique et peuvent par
conséquent être utilisés par les coiffeuses à domicile titulaires du CAP.
Nous vous prions de croire, Cher(e) Collègue et Ami(e), à l’assurance de nos sentiments
les meilleurs.
Le Président National,
Pierre MARTIN
Coiffure à domicile
Réglementation professionnelle
PIECE JOINTE NUMERO 01| CIRCULAIRE 07-075-AP-PJ01 | 19/07/2007 | DOSSIER SUIVI PAR
ANNE DELANNOY
JO n° 220 du 23 septembre 1998 page 14523
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret no 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de
produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
NOR: ECOA9820037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre V du code de la santé publique, notamment l'article L. 658-7 ;
Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à
la profession de coiffeur ;
Vu le décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 modifié relatif aux substances et préparations
vénéneuses ;
Vu le décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de
coiffeur,
Décrète :
Art. 1er. - Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la
coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée
par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946
susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits
renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide
thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Art. 2. - Le décret no 90-262 du 20 mars 1990 fixant les conditions d'usage professionnel de
produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters est abrogé.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie, La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Dominique Strauss-Kahn Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé, La secrétaire d’Etat
Bernard Kouchner aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l’artisanat
Marylise Lebranchu
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Bonsoir à tous...Je me permet de vous laisser un document concernant les coiffeuses à domicile qui veulent exercer sans B.P..Je viens d'avoir la Fédération Nationale de la Coiffure Francaise au téléphone et voila ce qu'il en est sorti sur la partie technique de notre fabuleux métier...Coiffure à domicile
Réglementation professionnelle
ACTUALITE PROFESSIONNELLE|07-075-AP| 19/07/2007 | DOSSIER SUIVI PAR ANNE DELANNOY
Cher(e) Collègue et Ami(e),
Les Directions Départementales de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes réalisent actuellement des contrôles dans plusieurs départements
et menacent de verbaliser les coiffeuses à domicile effectuant des prestations techniques
au domicile de leurs clients si elles ne sont pas titulaires du BP ou du BM de coiffure.
Il convient de rappeler que la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des
conditions d’accès à la profession de coiffeur, et son décret d’application du 31 mai 2005,
disposent que « l’activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être
exercée par une personne qualifiée titulaire du CAP de coiffure ».
Par conséquent l’action des DDCCRF en question concerne les seules prestations de
permanente et de défrisage et s’appuie sur le décret n° 98-848 du 21 septembre 1998,
réglementant les conditions d’usage professionnel de produits renfermant de l’acide
thioglycolique, ses sels ou ses esters (cf texte joint PJ n°1). Ce texte stipule également
que les coiffeuses à domicile, non titulaires du BP ou du BM de coiffure, ne peuvent
effectuer des prestations de permanente et de défrisage au domicile de leurs clients, si
elles utilisent à cet effet des produits renfermant de l’acide thioglycolique ou de ses sels
dont la concentration est comprise entre 8 et 11 %.
Nous avons interrogé les fabricants de produits pour connaître les concentrations des
produits visés. D’une manière générale, les fournisseurs nous ont confirmé que :
- Les produits de permanente ou de lissage pour cheveux naturels résistants et
cheveux naturels ont en effet une concentration comprise entre 8 et 11 %.
- les produits de permanente et de lissage pour cheveux sensibilisés ont une
concentration inférieure à 8 % en acide thioglycolique et peuvent par
conséquent être utilisés par les coiffeuses à domicile titulaires du CAP.
Nous vous prions de croire, Cher(e) Collègue et Ami(e), à l’assurance de nos sentiments
les meilleurs.
Le Président National,
Pierre MARTIN
Coiffure à domicile
Réglementation professionnelle
PIECE JOINTE NUMERO 01| CIRCULAIRE 07-075-AP-PJ01 | 19/07/2007 | DOSSIER SUIVI PAR
ANNE DELANNOY
JO n° 220 du 23 septembre 1998 page 14523
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret no 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de
produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
NOR: ECOA9820037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre V du code de la santé publique, notamment l'article L. 658-7 ;
Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à
la profession de coiffeur ;
Vu le décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 modifié relatif aux substances et préparations
vénéneuses ;
Vu le décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de
coiffeur,
Décrète :
Art. 1er. - Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la
coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée
par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946
susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits
renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide
thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Art. 2. - Le décret no 90-262 du 20 mars 1990 fixant les conditions d'usage professionnel de
produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters est abrogé.
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie, La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Dominique Strauss-Kahn Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé, La secrétaire d’Etat
Bernard Kouchner aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l’artisanat
Marylise Lebranchu
