La déclaration d’activité pour les activités artisanales s’effectue auprès du
CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département de son domicile ou de son établissement. Cette déclaration n’entraîne pas d’immatriculation au RM
• L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui aura numéro SIREN.
• Le choix de ce régime ne dispense pas des obligations de qualification professionnelle imposées pour l’exercice de l’activité en question (bâtiment, coiffure, fabrication, alimentaire, …). Pour connaître la réglementation applicable à son activité, le créateur peut contacter sa CMA.
• Les personnes dispensées d’immatriculation au RM sont dispensées d'effectuer le stage de préparation à l'installation (SPI). Pour autant, elles peuvent demander à suivre le SPI dans le but de renforcer leurs connaissances sur l’environnement économique, social, fiscal et juridique de leur future activité.
• Les personnes dispensées d’immatriculation ne peuvent pas utiliser le terme « artisan » et elles n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de formation professionnelle.
L'auto-entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent est suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur peut arrêter très facilement son activité par une simple déclaration
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ON S ENREGISTRE MAIS DANS AUCUN CAS NOUS COTISONS OU AVONS UN NUMERO DE KBIS!!!!!!!!!ceci interviendra a la fin de la 2eme annee de creation pour les cotisations au fafcea
en auto on cotise pour ceci:
• Cotisations concernées
– la cotisation d'assurance maladie-maternité,
– la cotisation d'allocations familiales,
– la cotisation invalidité-décès,
– les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, la CSG-CRDS.
tiree du cite de la chambre des metiers et de l artisanat
