Le point sur le contrat auto-entrepreneur

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Hugues
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Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

en faite en auto il te connaisse que avec ton nom propre

mais moi j'ai mis une enseigne il y a pas d'interdiction sauf que il te connaitront pas sous ce nom commerciale
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

ok merci
mais on à le droit quand meme de proposer un nom car moi j'aimerais bien mon nom ou prénom çà me dit rien !
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

non tu ne peux pas
c ton prenom et ton nom de famille
sur le formulaire tu ne peux pas mettre de non commerciale
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

ok mais alors sur mes pubs je pourrais en mettre un où j'aurais pas le droit non plus?
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

Une fiche technique pour découvrir ce régime
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Auto-entrepreneur
=
Une petite activité
+
Un régime social simplifié
+
sur option
Un régime fiscal simplifié
couplé avec une exonération temporaire de taxe professionnelle
+
Une formalité de création allégée


Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour une autre activité de services.
(Seuils applicables à compter de 2009)

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.

Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social »

L'auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires réellement réalisé (de façon mensuelle ou trimestrielle). Il n'aura donc pas à faire d'avances de cotisations.
Modalités de calcul des cotisations sociales

CA mensuel ou trimestriel HT x % *
– 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d’hébergement,
– 21,3 % pour les entreprises de services,

Cotisations concernées
– la cotisation d'assurance maladie-maternité,
– la cotisation d'allocations familiales,
– la cotisation invalidité-décès,
– les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, la CSG-CRDS.
Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA

L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne pourra pas non plus la récupérer…)

Option possible pour le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire

En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur peut payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.
A noter :

cette option lui permet également de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.


Formalité de création allégée

L'auto-entrepreneur n'a pas à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale.
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent est suffisante pour démarrer l'activité (comme aujourd'hui pour les professions libérales).
De la même manière, l'auto-entrepreneur peut arrêter très facilement son activité par une simple déclaration

A noter :

La déclaration d’activité pour les activités artisanales s’effectue auprès du CFE de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département de son domicile ou de son établissement. Cette déclaration n’entraîne pas d’immatriculation au RM
L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui aura numéro SIREN.
Le choix de ce régime ne dispense pas des obligations de qualification professionnelle imposées pour l’exercice de l’activité en question (bâtiment, coiffure, fabrication, alimentaire, …). Pour connaître la réglementation applicable à son activité, le créateur peut contacter sa CMA.
Les personnes dispensées d’immatriculation au RM sont dispensées d'effectuer le stage de préparation à l'installation (SPI). Pour autant, elles peuvent demander à suivre le SPI dans le but de renforcer leurs connaissances sur l’environnement économique, social, fiscal et juridique de leur future activité.
Les personnes dispensées d’immatriculation ne peuvent pas utiliser le terme « artisan » et elles n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de formation professionnelle.

Vous avez des questions et votre activité relève du secteur de l’artisanat, n’hésitez pas à contacter un conseiller en création et reprise d’entreprise dans votre Chambre de métiers et de l’artisanat. Pour connaître la CMA la plus proche de chez vous, cliquez ici. Par ailleurs un site officiel a été créé par le ministère pour procéder, à compter de janvier 2009, aux démarches administratives en ligne : http://www.lautoentrepreneur.fr/
Par ailleurs, pour toute autre question, vous pouvez consulter le portail internet de l’Agence pour la création d’entreprise www.apce.com
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

moi aussi j'aimerais avoir un nom commercial mais je croyais que les noms étaient réglementés car on ne devait pas utilisé un nom déja pri ? si il nous connaisse pas sous le nom commercial on sait pas si il est déja utilisé ou pas ?
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

ben tu verifie sur le site de l'inpi
voir si il est deja pris
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

mdr
de toute facon moi j'ai vu des noms commerciales dans le meme departement repertorié sur le site de l'inpi et apparament ca poses pas de problemes
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

mdr
de toute facon moi j'ai vu des noms commerciales dans le meme departement repertorié sur le site de l'inpi et apparament ca poses pas de problemes
ah oui sa c pas cool j'aurais un peux les boules si on utilser mon nom dans la mém dpartement que moi :-(
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

coucou merci pour toutes ces infos
mais justement sur le site d'inpi j'ai essayer et çà me dit qu'il n'existe pas et pour tester le truc j'ai mis le nom de l'onglerie pas loin de chez moi et çà me dit que çà n'existe pas non plus :thumbdown:
du coup j'y comprends rien
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

ben pour etre formatrice ya aucune reglementation non plus
pas de diplome existant doncje vois pas pourquoi on pourrait pas
qui ta dit ca nini?
ben jai apeler ce matin un numero special de lautoentrepreneur pour demander et cest eux qui me lont dis car jai des demandes de personnes qui ont deja un diplome mais qui veulent que je leur donne des cours de perfectionnement et donc voila mais je me suis bien vite emballée avec cette loi mon assuereur est passer et on a discuter comme cest un ami il ma dit les revers de cette loi on ne paye rien les trois premiere années ok mais ensuite on va recevoir le rapel !!donc en 2012 on va nous reclamer sur notre chiffre de 2009..et ainsi dessuite...la pour l rc pro il me demande 280 euros , et la franchement depense imprevues et je viens de recevoir une proposition de taff donc je vais surement garder cela mais pour le week end et bossait car je patauge la
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

mdr
de toute facon moi j'ai vu des noms commerciales dans le meme departement repertorié sur le site de l'inpi et apparament ca poses pas de problemes

c'est surtout si c'est une marque deposé ou un nom exclusif comme l'onglerie pas exemple!!
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

bon nini moi franchement le rappel j'y crois pas
car si tu payes tes charges sur le ca ils peuvent pas te rclamer apres autrement ils auraient pas cree ce statut
apres j'ai pas compris qui te reclame 280e?
apres je comprend ce que dit ton assureur car comment luipeut le savoir???
ca me laisse perplexe quant meme....
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

comment tu veux qu'ils te reclament des sous 3 ans apres?
 
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur

je remet ^pas en cause ce que tu dis
mais moi pourtant bien renseignée on ma pas parler du tout de ca
 
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