Mes voisins

Oh lala que des cons ! C'est pas possible ça d'être comme ça pffff
J'espère que tu pourras continuer a exercer ...
Bon courage
Bisous
 
j'en reviens pas !!!!franchement faire suer les personnes qui bossent et veulent s'en sortir . te laisse pas faire laurence ya des cons partout courage . bisous
 
Bonsoir,

on a tous eu des voisins cons mais alors là c'est le pompon! mais ne t'inquiète pas la roue tourne.
fais ton maximum pour pouvoir pratiquer et courage! ;)
 
surtout vu que tu es déclarée en plus, qu est ce qu ils viennent t'embeter
 
caroline34 a dit:
Je suis pas juriste...mais l'interprétation par ta mairie semble douteuse... je t'envoie le doc :

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Entre parenthèse...y a des claques qui se perdent ! :)

Courage ! Baisse pas les bras...
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Bonjour

merci pour ce document, si je comprends bien cette phrase du doc:

Ne sont pas concerné par la législation relative aux bâtiments neufs les
établissements de 5e catégorie crées par changement de destination pour accueillir des professions
libérales.

Est ce que je fais partir de cette 5 eme categories?

PS: pour les claques tu as raison !!! faudrait pas que je les croise....
 
laura21fr a dit:
Bonjour

merci pour ce document, si je comprends bien cette phrase du doc:

Ne sont pas concerné par la législation relative aux bâtiments neufs les
établissements de 5e catégorie crées par changement de destination pour accueillir des professions
libérales.

Est ce que je fais partir de cette 5 eme categories?

PS: pour les claques tu as raison !!! faudrait pas que je les croise....
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Non seulement tu fais partie de la 5 ° catégorie mais regarde :

Ne sont pas concerné par la législation relative aux bâtiments neufs les
établissements de 5e catégorie crées par changement de destination pour
accueillir des professions libérales.

Première objection pour moi...tu es en auto...exerçant une activité à domicile...pour moi, le terme prof libérale ne concerne pas le statut juridique mais bel et bien les catégories d'activités qui concerne les prof libérale et la PO en fait partie.

SECONDO :

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?
Lorsqu'il existe des contraintes liées à la structure du bâtiment, les modalités
d'application des règles d'accessibilité sont prévu par l'arrêté du 21 mars 2007
(arrêté du 21 mars 2007)
Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis
conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité
Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes
liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions
manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Au max tu vas faire quoi 6- 8 clientes par jour ?...et pas en mm temps en plus...

et puis pour le moment t'en es loin...t'as quà fournir à la mairie le CA moyen d 1 PO à domicile à proportion du panier moyen ..la mairie va vite comprendre que c'est effectivement disportionné...et puis s'il faut t'ira péter à la Commission s'ils savent pas lire (comme ça en prime ils se feront taper sur les doigts )...

Bordel que ça m'ennerve les bureaucrates qui savent pas lire !

pardon pour le gros mot...

Alors ok je suis pas juriste mais une ancienne comptable qui ingurgitait presque nuit et jour le code du travail...pour ne citer que celui là...je ne suis pas encore une experte en PO, mais pardon pour la compta y a pas grand monde qui m'arrivait à la cheville :)...et en plus je suis têtue !!

si t'as besoin d'aide pour rédiger ton courrier concernant ce pb t'hésites en MP...ce genre de truc m'exaspère !

:)

A part je suis zen ...hihi...
 
Et moi j'avais lu me semble t-il que cette règlementation ne concernait que les commerces à partir de 100 m2...mais quand tu lis le doc...rien n'est précisé...

Quoiqu'il en soit la mairie ça c'est clair fait une interprétation "oiseuse"...


la Tension est descendue ...:)
 
caroline34 a dit:
Non seulement tu fais partie de la 5 ° catégorie mais regarde :

Ne sont pas concerné par la législation relative aux bâtiments neufs les
établissements de 5e catégorie crées par changement de destination pour
accueillir des professions libérales.

Première objection pour moi...tu es en auto...exerçant une activité à domicile...pour moi, le terme prof libérale ne concerne pas le statut juridique mais bel et bien les catégories d'activités qui concerne les prof libérale et la PO en fait partie.

SECONDO :

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?
Lorsqu'il existe des contraintes liées à la structure du bâtiment, les modalités
d'application des règles d'accessibilité sont prévu par l'arrêté du 21 mars 2007
(arrêté du 21 mars 2007)
Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis
conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité
Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes
liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions
manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Au max tu vas faire quoi 6- 8 clientes par jour ?...et pas en mm temps en plus...

et puis pour le moment t'en es loin...t'as quà fournir à la mairie le CA moyen d 1 PO à domicile à proportion du panier moyen ..la mairie va vite comprendre que c'est effectivement disportionné...et puis s'il faut t'ira péter à la Commission s'ils savent pas lire (comme ça en prime ils se feront taper sur les doigts )...

Bordel que ça m'ennerve les bureaucrates qui savent pas lire !

pardon pour le gros mot...

Alors ok je suis pas juriste mais une ancienne comptable qui ingurgitait presque nuit et jour le code du travail...pour ne citer que celui là...je ne suis pas encore une experte en PO, mais pardon pour la compta y a pas grand monde qui m'arrivait à la cheville :)...et en plus je suis têtue !!

si t'as besoin d'aide pour rédiger ton courrier concernant ce pb t'hésites en MP...ce genre de truc m'exaspère !

:)

A part je suis zen ...hihi...
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Merci beaucoup pour ton aide, donc je suis en categorie 5 et je suis une profession liberale ( PO et estheticenne ) ?
Donc au pire pour obtenir une derogation je peux la demander a la commission?
c'est super ce que tu fais pour moi, merci.
 
caroline34 a dit:
Et moi j'avais lu me semble t-il que cette règlementation ne concernait que les commerces à partir de 100 m2...mais quand tu lis le doc...rien n'est précisé...

Quoiqu'il en soit la mairie ça c'est clair fait une interprétation "oiseuse"...


la Tension est descendue ...:)
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Donc je suis pas concernée par ces normes alors? c'est compliqué tous ces textes de lois!! mais j'ai eu un refus de la prefecture ...
 
laura21fr a dit:
Merci beaucoup pour ton aide, donc je suis en categorie 5 et je suis une profession liberale ( PO et estheticenne ) ?
Donc au pire pour obtenir une derogation je peux la demander a la commission?
c'est super ce que tu fais pour moi, merci.
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:)...arff, je vais finir par t'embrouiller...juridiquement tu n'es pas une profession libérale...administrativement, on pourrait le considérer..je dis bien on pourrait...puisque la loi n'est que source d'interprétations par principe ( c'est ce qui en fait sa force, mais aussi sa "lourdeur"). Ensuite il faut savoir si tu es propriétaire, et depuis combien de temps...de quand date la construction et la date de ton immatriculation - AE -

D'après le doc que je t'ai envoyé oui, en théorie tu peux demander une dérogation...mais avant cela, il faut comprendre les tenants et aboutissants...pour ne pas faire d'impairs tu comprends ?

J'aurais besoin de savoir sur quelle base non seulement la mairie te classe en ERP (alors que tu as, je le répète une activité dite "à domicile") et pourquoi la préfecture entérine (est-ce toi qui as fait une demande de recours ? et si tel est le cas, quels sont les motifs que tu as invoqués ?)

A partir de ces "pistes"...on pourra envisager (ou non...du coup, j'ai pas envie de te donner trop d'espoir, car avec les administrations...) 2 tenter qq chose...ou t'aiguiller plutôt vers un conseil plus spécialisé.

Si tu veux donner les infos par MP...pas 2 souci.

je te laisse ...il se fait tard !

:)
 
Bonjour
Je ne suis pas du tout juriste et ne m y connais pas du tout mais j ai une question ( sûrement débile !) : ne peut on pas faire jouer le fait que tu puisses te déplacer au domicile des personnes handicapées et donc pas besoin de les recevoir chez toi ? Car dans ce cas, la mise aux normes ne sert à rien ?
Merci pour vos réponses
 
candice salsera a dit:
Bonjour
Je ne suis pas du tout juriste et ne m y connais pas du tout mais j ai une question ( sûrement débile !) : ne peut on pas faire jouer le fait que tu puisses te déplacer au domicile des personnes handicapées et donc pas besoin de les recevoir chez toi ? Car dans ce cas, la mise aux normes ne sert à rien ?
Merci pour vos réponses
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Bonjour, tout à fait j'ai pensé a cet argument mais je ne connais pas la reponse!!
 
Normalement dans la notion d'ERP c'est le nombre maximum de public que ton établissement peux recevoir en même temps, pour ça il n'y a donc aucun doute tu es bien dans la 5ème catégorie et donc pas du tout les mêmes objectif normes à respecter que des établissement qui reçoivent bcp plus de monde.

MAIS ... Le 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public devront être accessibles.
(Ça me parait complètement impossible pour les petite structure comme toi/nous de supporter les coûts de mise aux normes)

Mobilite Reduite

Accessible pour moi... Mobilite reduite

Bon courage
 
Vynce a dit:
Normalement dans la notion d'ERP c'est le nombre maximum de public que ton établissement peux recevoir en même temps, pour ça il n'y a donc aucun doute tu es bien dans la 5ème catégorie et donc pas du tout les mêmes objectif normes à respecter que des établissement qui reçoivent bcp plus de monde.

MAIS ... Le 1er janvier 2015 tous les établissements recevant du public devront être accessibles.
(Ça me parait complètement impossible pour les petite structure comme toi/nous de supporter les coûts de mise aux normes)

Mobilite Reduite

Accessible pour moi... Mobilite reduite

Bon courage
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bonjour
Oui je suis bien daccord avec ces normes obligatoires , mais ne peut on pas differencier justement les établissement et les pieces dans l'habitation privé , je ne sais pas ?? y a t'il des compromis possible??? l'estheticienne dans ce cas peut se deplacer... peut etre que je peux poser ces questions aux associations.
 
Moi je rebondis juste là dessus parce que personne n'a relevé encore :

Ne sont pas concernés par la législation relative aux bâtiments neufs les
établissements de 5e catégorie crées par changement de destination pour
accueillir des professions libérales.
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Cet article pose la condition de définition d'ERP 5ème catégorie : le changement de destination. Cela veut dire qu'un batiment à usage initialement privé doit faire l'objet d'une demande ou d'une simple déclaration (dans ton cas, c'est une déclaration en mairie puisque le changement de destination n'entraine pas de travaux) pour en modifier la destination.

A partir de là, faut voir le PLU de ton lotissement. Le PLU prévoit limitativement la destination des constructions, vois avec la mairie s'il n'y a pas de restriction à ce niveau là (surement sur ce quoi jouent tes voisins).

Donc si à la base si tu n'as pas le droit de transformer ton habitation privée en local pro, tu peux être embêtée.
Si au contraire tu as bien le droit, en tant qu'établissmeent de 5è catégorie, tu as effectivement plus de souplesse par rapport à la norme ERP.

Tu as parfaitement le droit de domicilier ton entreprise (établir le siège social) à ton domicile, exercer c'est différent.

Tu parles d'un refus de la préfecture, c'est un refus de quoi ?

Sinon, avec ton assurance pro, tu n'as pas une protection juridique ? Et du coup, tu as fermé momentanément ?

Bon courage à toi, tiens nous au courant !
 
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