voilà en ce qui concerne la loi pour les logements HLM:
AVANT:
Depuis mars 2007, il est possible pour les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM), de louer à titre temporaire des locaux d'habitation situés au rez-de-chaussée de zones urbaines sensibles pour y permettre l'exercice d'activités économiques.
Cette faculté est accordée après avis de la commune d'implantation.
DEPUIS JANVIER 2009 en auto entrepreneur:
Le caractère temporaire de la location d’un HLM ne sera plus exigé pour user de cette faculté.
Par ailleurs, cette faculté n’entraînera pas l’application du statut des baux commerciaux.
AVANT:
Jusqu’à maintenant, le changement d’usage de locaux d’habitation était impossible si ceux-ci étaient situés dans une habitation à loyer modéré (HLM)
DEPUIS JANVIER 2009 en auto entrepreneur:
L’exercice d’une activité professionnelle dans une partie d’une HLM sera désormais possible dans les conditions suivantes :
- Première possibilité : l’entrepreneur (non commerçant) demande un changement partiel d’usage de son logement au maire (qui prendra sa décision après avis de l’organisme gérant l’HLM). Attention : cette possibilité n’est pas ouverte aux activités commerciales. - Deuxième possibilité : l’entrepreneur ne demande pas de changement partiel d’usage. . si le logement est situé au rez-de-chaussée : une autorisation du maire est néanmoins requise, après avis de l’organisme gérant l’HLM,
. si le logement n’est pas situé au RDC, l’activité ne peut y être exercée que si :
*aucune disposition du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose,
*l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local,
*et l’activité ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
Pour l'auto entrepreneur il faut se déclarer sur le site:
L'autoentrepreneur mode d'emploi, création d'entreprise individuelle
simplifiée