Re : Quelqu'un si connait en juridique, accident du travail, employeur, droit etc ...
Coucou ! Je te mets le barème de l'aide juridictionnelle pour 2011. Il faut que tu saches que les ressources prises en compte sont les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint. Sache que la pension alimentaire n'est prise en compte que si elle a été décidée par un juge (moi par exemple, je suis étudiante et je reçois de l'argent de la part de ma famille tous les mois, mon copain qui vit avec moi pareil, à deux on dépasse le seuil maximal, mais on a quand même droit à l'aide juridictionnel puisque l'argent versé par nos parents et par la CAF n'est pas pris en compte).
Si tu perçois moins de 929 euros/mois en tout, tes frais de justice seront intégralement pris en charge, si tu gagnes plus de 930 euros, 85% sont pris en charge, etc. Pour la demander, tu vas chercher un dossier au TGI, que tu peux remplir avec l'avocat de ton choix. On peut en désigner un si tu ne précises pas celui que tu veux.
Ressources/mois........................................Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 €.............................................100 %
de 930 à 971 €..........................................85 %
de 972 à 1 024 €........................................70 %
de 1 025 € à 1 098 €..................................55 %
de 1 099 € à 1 182 €..................................40 %
de 1 183 à 1 288 €.....................................25 %
de 1 289 à 1 393 €.....................................15 %
Pour ce qui est de la partie civile, il vaut mieux que tu fasses ça de ton côté, car tu as déposé une plainte et ton employeur a déposé la sienne, de plus ce n'est pas pour la même chose (toi c'est préjudice moral et physique, ton employeur c'est un vol). L'affaire doit d'abord passer devant une juridiction pénale (c'est le procureur qui décide de poursuivre ou non, là il y a toutes les chances qu'il le fasse, mais c'est TRES long), ensuite la partie civile sera renvoyée devant un tribunal d'instance ou de grande instance (civil). Tu dois demander réparation (dommages-intérêts) de ton préjudice physique, de ton préjudice moral et de ton préjudice matériel (ta perte de revenus due à ton arrêt de travail), tu peux même invoquer le "préjudice d'agrément" (si tu as été blessée physiquement à tel point que tu ne pourras plus jamais pratiquer un sport que tu adores ou que tu aurais aimé pratiquer dans le futur par exemple). Sachant que les deux derniers sont moins facilement indemnisés par le juge, mais tu peux tenter !
Pour ce qui est de ton employeur, il y a plusieurs choses qui semblent illégales, mais je ne m'y connais pas en droit du travail donc je préfère te laisser aux mains d'une personne compétente plutôt que de te dire des bêtises.
N'hésite pas à m'envoyer un MP si tu as une question ou besoin d'un renseignement, je ne passe forcément ici tous les jours !
Bon courage !
Coucou ! Je te mets le barème de l'aide juridictionnelle pour 2011. Il faut que tu saches que les ressources prises en compte sont les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint. Sache que la pension alimentaire n'est prise en compte que si elle a été décidée par un juge (moi par exemple, je suis étudiante et je reçois de l'argent de la part de ma famille tous les mois, mon copain qui vit avec moi pareil, à deux on dépasse le seuil maximal, mais on a quand même droit à l'aide juridictionnel puisque l'argent versé par nos parents et par la CAF n'est pas pris en compte).
Si tu perçois moins de 929 euros/mois en tout, tes frais de justice seront intégralement pris en charge, si tu gagnes plus de 930 euros, 85% sont pris en charge, etc. Pour la demander, tu vas chercher un dossier au TGI, que tu peux remplir avec l'avocat de ton choix. On peut en désigner un si tu ne précises pas celui que tu veux.
Ressources/mois........................................Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 €.............................................100 %
de 930 à 971 €..........................................85 %
de 972 à 1 024 €........................................70 %
de 1 025 € à 1 098 €..................................55 %
de 1 099 € à 1 182 €..................................40 %
de 1 183 à 1 288 €.....................................25 %
de 1 289 à 1 393 €.....................................15 %
Pour ce qui est de la partie civile, il vaut mieux que tu fasses ça de ton côté, car tu as déposé une plainte et ton employeur a déposé la sienne, de plus ce n'est pas pour la même chose (toi c'est préjudice moral et physique, ton employeur c'est un vol). L'affaire doit d'abord passer devant une juridiction pénale (c'est le procureur qui décide de poursuivre ou non, là il y a toutes les chances qu'il le fasse, mais c'est TRES long), ensuite la partie civile sera renvoyée devant un tribunal d'instance ou de grande instance (civil). Tu dois demander réparation (dommages-intérêts) de ton préjudice physique, de ton préjudice moral et de ton préjudice matériel (ta perte de revenus due à ton arrêt de travail), tu peux même invoquer le "préjudice d'agrément" (si tu as été blessée physiquement à tel point que tu ne pourras plus jamais pratiquer un sport que tu adores ou que tu aurais aimé pratiquer dans le futur par exemple). Sachant que les deux derniers sont moins facilement indemnisés par le juge, mais tu peux tenter !
Pour ce qui est de ton employeur, il y a plusieurs choses qui semblent illégales, mais je ne m'y connais pas en droit du travail donc je préfère te laisser aux mains d'une personne compétente plutôt que de te dire des bêtises.
N'hésite pas à m'envoyer un MP si tu as une question ou besoin d'un renseignement, je ne passe forcément ici tous les jours !
Bon courage !
