Qui a le droit de former?

N'importe qui peut former et avoir le numéro en préfecture même sans aucune expérience... Malheureusement !
C'est un dossier a remplir, une formalité, mais aucun contrôle n'est fait pour le moment, et une fois obtenu pour le conserver il suffit de remplir un bilan pédagogique chaque année.
Il faut aussi demander aux impôts le droit de ne pas payer de TVA sur les formations qui sont donc vendues HT
 
un Agrément n'est possible que pour les école relevant de l’éducation national et dispensant des enseignement qui amène à un diplôme référencé au rectorat ( cap, bep ect...) les école d’esthétique par exemple , eux aussi on une procédure pour l'obtenir mais bien plus compliqué
et donc pour une personne seule peut mais sans agréement?
 
Pour conforter le message de sylvette de sobernails vous recevez un numero d'activité enregistré aupres de la préfecture de votre région
attention aux controles de présentation de votre publicité
le mot agrement est interdit et si vous notez votre notre numero d'enregistrement il faut quil soit accompagné de la phrase
"" cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état ""
sous peine d'une amende pouvant aller jusqu ' à 4500 euros ...:(
 
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