Re : 10 ans de domicile des tuyaux ?
Votre société doit avoir une adresse légale connue des autorités administratives : un siège social . Votre siège social détermine : la loi applicable,la nationalité de votre entreprise, une partie de votre fiscalité (impôts locaux), le tribunal compétent en cas de litige ou de difficultés, le lieu d'accomplissement de vos formalités légales de publicité. Votre immatriculation au RCS passe par la production d'un titre (titre de propriété, bail, location) justifiant de la jouissance des locaux dans lesquels vous exercez votre activité.
OÙ et COMMENT ?
Vous avez le choix entre 5 possibilités :
1. dans un local professionnel où votre
bail vous donne une jouissance privative
2. dans un local professionnel où vous êtes hébergé par une autre entreprise dans le cadre d'une
sous-location (solution peu onéreuse mais pas toujours adaptée),
3. dans une
pépinière d'entreprises ou dans un local multi-professionnel où vous louez en permanence ou occasionnellement des mètres carrés de bureau (solution souple, rapide et pratique permettant de profiter d'une image de marque existante et d'autres prestations de services : secrétariat, salle de réunion, etc.),
4. dans le cadre d'une
domiciliation commerciale, vous louez seulement l'adresse de votre siège social (solution rapide et souple : vous pouvez avoir une adresse légale et exercer vos activités professionnelles ou commerciales dans d'autres lieux à rechercher),
5. dans votre
domicile privé (celui du dirigeant) pendant une durée maximum de 2 ans (solution économique et provisoire permettant de tester la viabilité de l'entreprise avant de transférer le siège dans de nouveaux locaux plus adaptés), vous devez alors notifier par lettre recommandée avec AR votre intention au syndic de copropriété ou au bailleur des locaux qui ne peuvent pas s'y opposer quelles que soient les clauses du règlement de copropriété ou du bail.
Attention ! Il s'agit ici de votre domiciliation administrative (courrier, tél., fax) qui ne remet pas en cause la destination de l'immeuble. Domiciliation ne veut pas dire exercice de l'activité.
Attention ! Si vous avez fait le choix n° 5 de la domiciliation temporaire à votre domicile, le greffier vous adressera, 3 mois avant l'expiration du délai butoir de 2 ans, une lettre vous invitant à lui communiquer l'adresse de votre nouveau siège.
Si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai, le greffier procédera à votre radiation