Ce post concerne les Pros de nos métiers qui, reçoivent sur rendez-vous ou pas plus de deux personnes en même temps et qui loue ou possède un local de petite taille.
Que signifie le terme ERP de 5e catégorie :
Etablissement déjà existant et recevant du public avec obligation de rendre accessible une partie du bâtiment (local) où sont fournies les prestations.
Que risque t-on si on n’est pas aux normes depuis le 1er janvier 2015?
En fait, vous avez jusqu’au 16 septembre 2015 minuit (ou si vous préférez jusqu’au 17/09/15 à 00h00) pour demander une dérogation.
Comment obtenir une dérogation?
En téléchargeant sur internet le formulaire CERFA 13824*3 (formulaire identique que ce soit pour aménager ou modifier un ERP –Etablissement Recevant du Public - ou encore d’obtenir une autorisation de continuer à exercer en l’état).
ATTENTION :
après cette date vous encourrez des sanctions en cas de non accessibilité si vous ne pouvez prouver de votre bonne foi !
Faites les démarches de la demande de dérogation ! cela vous prendra un peu de temps mais vous évitera de stopper votre activité !
Où déposer le formulaire CERFA une fois renseigné?
Auprès de la DDT ou de votre mairie. Généralement c’est le maire qui donne son accord.
Je n’arrive pas à remplir seul(e) le formulaire, puis-je demander de l’aide ?
OUI! Renseignez-vous auprès de votre CMA. Ils ont une formule d’accompagnement (ici en Lorraine par exemple, ils demandent une participation de 120€)
Quelles sont les dérogations possibles ?
Elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des ERP déjà existants.
Motifs acceptés:
• Impossibilité technique (environnement, bâtiment, caractéristique du terrain…)
• Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural (c’est le cas à Nancy par exemple).
• Contraintes liées au coûts des travaux ou à la réduction significative de l’espace de travail.
Qui doit payer la mise en conformité, le locataire ou le propriétaire ?
• Pour les baux signés avant 2005, ce sera au propriétaire de prendre en charge les travaux.
• Pour les baux après 2005, le transfert de cette prise en charge des travaux s’est généralement fait sur le locataire. (vérifier votre bail).
Dois-je mettre les sanitaires aux normes (cabinet et lavabo)?
NON ! SEULS les restaurants et les Cafés (débits de boissons) sont concernés ! Il suffira de rendre « Privées » vos sanitaires !
Quel type de dérogation dois-je demander en priorité ?
Toutes sont prioritaires ! Une demande de dérogation devra être demandée par handicap, soit 4 en tout si vous n’êtes pas aux normes dans les 4 handicaps présentés ci-dessous :
1/ Prise en compte du handicap visuel
• Permettez aux déficients visuels de venir avec leur chien d’assistance (sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi).
• Votre porte d’entrée (porte d’accès à votre local ou espace de travail) doit comporter des zones de couleurs différentes afin que le déficient visuel puisse deviner qu’il s’agit là d’une porte ou d’un obstacle (encadrement et porte seront donc contrastés)
Il faudra également rendre visible les portes vitrées sur une hauteur de 1.10mà 1.60m et sur une largeur de 5cm
• Les murs, sols et plafonds doivent être contrastés. Ils ne devront pas provoquer de gêne visuelle ou sensorielle.
• Prévoyez un panneau publicitaire suffisamment lisible
• Prévoyez des tarifs suffisamment lisibles devront être prévus. Police à utiliser de type Arial, Verdana, Calibri à 18 avec interligne 1.5.
• Enlever tout ce qui pourra gêner le déficient visuel : Prévoyez de laisser un passage au minimum de 1,40m devant votre local pour ne pas gêner le déficient visuel dans son parcours (attention aux chevalets publicitaires qui pourraient gêner le passage ou encore une boite aux lettres placées de manière à ne pas la heurter.
• Le parcours des escaliers doit être facilité. La main courant de votre rampe d’escalier doit être facile à saisir et plus longue de part et d’autre que votre escalier (dépasse en haut et en bas de manière à prévenir de l’obstacle imminent).
Revêtement des escaliers devra être non glissant. Les marches sont de 16cm de haut pour 28cm de profondeur. Le nez des marches est antidérapant et visible.
Un repérage podotactile indique le début et la fin de l’escalier.
• Prévoir la mise aux normes numériques (votre site internet). Je suis en train de me renseigner à ce sujet et je vous dirai exactement ce qui a été prévu. Il se peut qu’il faudra songer à une bande son… je n’en sais pas plus à ce sujet ! je me renseigne !
2/ Prise en compte du handicap moteur (fauteuil roulant ou personne à forte mobilité réduite)
• Le local devra accessible sans ressaut (marche inférieure à 2cm). En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné inférieur à 5% (8% seront tolérés si longueur inférieure à 2m)
Cependant, vous pourrez aménager une rampe d’accès amovible et provisoire que vous pourrez retirer et conserver dans votre local. Cela fait partie des demandes de dérogation possible.
Si votre local se situe en site classé, il faudra voir avec la mairie ce qu’il est possible d’envisager ! De même si votre trottoir n’est pas suffisamment large pour accueillir une rampe d’accès.
Vous pourrez également proposer des prestations à domicile. C’est une des possibilités qui est envisagée dans les dérogations.
• L’effort pour ouvrir la porte doit être facile y compris en position assise (fauteuil)
• Les grilles et les tapis ne devront pas bloquer les roues d’un fauteuil ni celle d’une canne.
• La porte d’entrée devra avoir une largeur de 90cm minimum.
• La sonnette ou le boitier d’ouverture de la porte doit être situé à hauteur du fauteuil roulant.
• Il est normalement demandé le croisement de deux fauteuils en même temps !
La dérogation portera sur ce point si vous expliquer que vous faites des prestations à domicile ou que vous ne recevez qu’une personne à la fois lors de vos prestations ! Pas de panique donc !!!
En revanche, un fauteuil doit pouvoir manoeuvrer en bout d’allée ou u milieu de votre local si vous proposer des prestations. L’Aire de manœuvre doit être de 1,50m
3/ Prise en compte du handicap auditif
• Apprenez à parler avec une voix distincte
• Ayez à disposition un bloc-notes et un crayon afin d’entamer une « conversation » écrite.
4/ Prise en compte de la déficience intellectuelle.
• Accompagnez le déficient intellectuel dans son cheminement (concernera en premier lieu les magasins).
EN CONCLUSION
Ne jamais perdre de vue le guide des bonnes pratiques :
• Etre attentif qui souhaitent une assistance
• Accompagner, si elles le souhaitent les personnes moins autonomes
• Vérifier que la porte d’entrée ne soit pas trop difficile à ouvrir
• Vérifier la qualité de l’éclairage
• Prévoir un système de sonnette (ou autre) permettant aux personnes à mobilité réduite de se signaler.
Que signifie le terme ERP de 5e catégorie :
Etablissement déjà existant et recevant du public avec obligation de rendre accessible une partie du bâtiment (local) où sont fournies les prestations.
Que risque t-on si on n’est pas aux normes depuis le 1er janvier 2015?
En fait, vous avez jusqu’au 16 septembre 2015 minuit (ou si vous préférez jusqu’au 17/09/15 à 00h00) pour demander une dérogation.
Comment obtenir une dérogation?
En téléchargeant sur internet le formulaire CERFA 13824*3 (formulaire identique que ce soit pour aménager ou modifier un ERP –Etablissement Recevant du Public - ou encore d’obtenir une autorisation de continuer à exercer en l’état).
ATTENTION :
après cette date vous encourrez des sanctions en cas de non accessibilité si vous ne pouvez prouver de votre bonne foi !
Faites les démarches de la demande de dérogation ! cela vous prendra un peu de temps mais vous évitera de stopper votre activité !
Où déposer le formulaire CERFA une fois renseigné?
Auprès de la DDT ou de votre mairie. Généralement c’est le maire qui donne son accord.
Je n’arrive pas à remplir seul(e) le formulaire, puis-je demander de l’aide ?
OUI! Renseignez-vous auprès de votre CMA. Ils ont une formule d’accompagnement (ici en Lorraine par exemple, ils demandent une participation de 120€)
Quelles sont les dérogations possibles ?
Elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des ERP déjà existants.
Motifs acceptés:
• Impossibilité technique (environnement, bâtiment, caractéristique du terrain…)
• Contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural (c’est le cas à Nancy par exemple).
• Contraintes liées au coûts des travaux ou à la réduction significative de l’espace de travail.
Qui doit payer la mise en conformité, le locataire ou le propriétaire ?
• Pour les baux signés avant 2005, ce sera au propriétaire de prendre en charge les travaux.
• Pour les baux après 2005, le transfert de cette prise en charge des travaux s’est généralement fait sur le locataire. (vérifier votre bail).
Dois-je mettre les sanitaires aux normes (cabinet et lavabo)?
NON ! SEULS les restaurants et les Cafés (débits de boissons) sont concernés ! Il suffira de rendre « Privées » vos sanitaires !
Quel type de dérogation dois-je demander en priorité ?
Toutes sont prioritaires ! Une demande de dérogation devra être demandée par handicap, soit 4 en tout si vous n’êtes pas aux normes dans les 4 handicaps présentés ci-dessous :
1/ Prise en compte du handicap visuel
• Permettez aux déficients visuels de venir avec leur chien d’assistance (sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi).
• Votre porte d’entrée (porte d’accès à votre local ou espace de travail) doit comporter des zones de couleurs différentes afin que le déficient visuel puisse deviner qu’il s’agit là d’une porte ou d’un obstacle (encadrement et porte seront donc contrastés)
Il faudra également rendre visible les portes vitrées sur une hauteur de 1.10mà 1.60m et sur une largeur de 5cm
• Les murs, sols et plafonds doivent être contrastés. Ils ne devront pas provoquer de gêne visuelle ou sensorielle.
• Prévoyez un panneau publicitaire suffisamment lisible
• Prévoyez des tarifs suffisamment lisibles devront être prévus. Police à utiliser de type Arial, Verdana, Calibri à 18 avec interligne 1.5.
• Enlever tout ce qui pourra gêner le déficient visuel : Prévoyez de laisser un passage au minimum de 1,40m devant votre local pour ne pas gêner le déficient visuel dans son parcours (attention aux chevalets publicitaires qui pourraient gêner le passage ou encore une boite aux lettres placées de manière à ne pas la heurter.
• Le parcours des escaliers doit être facilité. La main courant de votre rampe d’escalier doit être facile à saisir et plus longue de part et d’autre que votre escalier (dépasse en haut et en bas de manière à prévenir de l’obstacle imminent).
Revêtement des escaliers devra être non glissant. Les marches sont de 16cm de haut pour 28cm de profondeur. Le nez des marches est antidérapant et visible.
Un repérage podotactile indique le début et la fin de l’escalier.
• Prévoir la mise aux normes numériques (votre site internet). Je suis en train de me renseigner à ce sujet et je vous dirai exactement ce qui a été prévu. Il se peut qu’il faudra songer à une bande son… je n’en sais pas plus à ce sujet ! je me renseigne !
2/ Prise en compte du handicap moteur (fauteuil roulant ou personne à forte mobilité réduite)
• Le local devra accessible sans ressaut (marche inférieure à 2cm). En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné inférieur à 5% (8% seront tolérés si longueur inférieure à 2m)
Cependant, vous pourrez aménager une rampe d’accès amovible et provisoire que vous pourrez retirer et conserver dans votre local. Cela fait partie des demandes de dérogation possible.
Si votre local se situe en site classé, il faudra voir avec la mairie ce qu’il est possible d’envisager ! De même si votre trottoir n’est pas suffisamment large pour accueillir une rampe d’accès.
Vous pourrez également proposer des prestations à domicile. C’est une des possibilités qui est envisagée dans les dérogations.
• L’effort pour ouvrir la porte doit être facile y compris en position assise (fauteuil)
• Les grilles et les tapis ne devront pas bloquer les roues d’un fauteuil ni celle d’une canne.
• La porte d’entrée devra avoir une largeur de 90cm minimum.
• La sonnette ou le boitier d’ouverture de la porte doit être situé à hauteur du fauteuil roulant.
• Il est normalement demandé le croisement de deux fauteuils en même temps !
La dérogation portera sur ce point si vous expliquer que vous faites des prestations à domicile ou que vous ne recevez qu’une personne à la fois lors de vos prestations ! Pas de panique donc !!!
En revanche, un fauteuil doit pouvoir manoeuvrer en bout d’allée ou u milieu de votre local si vous proposer des prestations. L’Aire de manœuvre doit être de 1,50m
3/ Prise en compte du handicap auditif
• Apprenez à parler avec une voix distincte
• Ayez à disposition un bloc-notes et un crayon afin d’entamer une « conversation » écrite.
4/ Prise en compte de la déficience intellectuelle.
• Accompagnez le déficient intellectuel dans son cheminement (concernera en premier lieu les magasins).
EN CONCLUSION
Ne jamais perdre de vue le guide des bonnes pratiques :
• Etre attentif qui souhaitent une assistance
• Accompagner, si elles le souhaitent les personnes moins autonomes
• Vérifier que la porte d’entrée ne soit pas trop difficile à ouvrir
• Vérifier la qualité de l’éclairage
• Prévoir un système de sonnette (ou autre) permettant aux personnes à mobilité réduite de se signaler.
