1/ Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel
> Stage Préalable d'installation (SPI) de 5 jours
Désormais, vous devrez effectuer obligatoirement
un stage préalable à l'installation (SPI) de 4 à 5 jours, ce dont vous étiez dispensés jusque là. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Cela permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences.
Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.
> Assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment
Si vous êtes artisan dans le secteur du bâtiment, vous devrez mentionner sur vos devis et factures
la souscription d'une assurance professionnelle obligatoire, qui est un gage de la garantie décennale, ainsi que les coordonnées de votre compagnie d'assurances, et la couverture géographique de votre contrat. Par ailleurs,
l'Etat sera habilité à effectuer des contrôles pour vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance.
> Taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) à régler
Alors que jusqu'ici en tant qu'artisan vous étiez exonérés de frais de chambre pour vos 3 premières années d'activité,
vous êtes aujourd'hui dans l'obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle, qui sera de
0,007% (s
i inscrit cma et cci) de votre chiffre d'affaires lorsque vous êtes immatriculé au Registre des Métiers.
http://www.planete-auto-entrepreneur.com/autoentrepreneur/auto-entrepreneur-et-artisans.html