Pour celles qui ont un site internet

  • Auteur de la discussion Tremplin
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Tremplin

Tremplin

Éprouvée
#1
...........Message important: pour information :.........

...........Si vous avez un site internet, même une vitrine, il sera impératif d'y faire figurer le numéro de RC + la ville d'immatriculation + adresse du siège. Le décret 2007-750 du 09 mai 2007 paru au Journal Officiel du 10 mai stipule qu'une amende est encourue lorsque le site Internet d'une personne (physique ou morale) immatriculée au registre du commerce et des sociétés ne précise pas :.........
...........- son siège social ;.........
...........- la mention "RCS", suivie de la ville (où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée) et de son numéro d'identification..........
...........Pour info, l'amende peut aller :.........
...........- jusqu'à 750 € si les poursuites pénales sont dirigées à l'encontre d'une personne physique ;.........
...........- jusqu'à 3 750 € si elles sont dirigées contre une personne morale..........

...........C'est tout nouveau !!!.........
...........Philippe.........

 
teecha971

teecha971

Membre Actif
#2
Re : Pour celles qui ont un site internet

oula, ils y vont quand même fort, 750 à 3750 euros !!!!!!!!
Merci, c'est bon à savoir...
 
Tremplin

Tremplin

Éprouvée
#3
Re : Pour celles qui ont un site internet

la tolérance zéro, comme pour les PV. dur, dur
 
V.Y.B.Y N@ils

V.Y.B.Y N@ils

En MODE OFF
#4
Re : Pour celles qui ont un site internet

oh lalala c'est du sérieux là!!!! même pour la Belgique??bouhhhhhh
 
M

mamamoun

Guest
#5
Re : Pour celles qui ont un site internet

super !!! :crash::crash::crash::crash::crash::crash:
 

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