lylypuce
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Question : Puis-je transformer un local d’habitation en local professionnel ?
Réponse : Oui, mais vous serez peut-être contraint d’effectuer préalablement des démarches spécifiques auprès de la mairie ou de la préfecture. De plus, si vous êtes locataire, vous devez vous assurer que l’exercice de votre activité n'est pas interdit par le bail ou le règlement de copropriété.
1°) Démarches spécifiques auprès de la mairie
La transformation d’un local d’habitation en un local professionnel constitue un changement de destination.
Conformément à l’article 421-1alinéa 2 du Code de l’urbanisme, un changement de destination s’accompagnant de travaux nécessite l’obtention d’un permis de construire. Le permis de construire est accordé en fonction du règlement d’urbanisme propre à chaque commune.
Le permis de construire n’est toutefois nécessaire que si les travaux donnent lieu à un remaniement physique des lieux (modification de l’aspect extérieur du local ou augmentation de l’espace disponible par exemple) ou ayant une incidence sur les règles d’urbanisme.En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Pour les travaux d'aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l'espace (refaire les peintures, changer le carrelage, installer une « paillasse », etc.), il n'y a pas d'autorisations légales particulières à demander.
Attention ! Si le changement de destination sans travaux ne requiert, en principe, aucun permis de construire, dans certains cas, il peut poser problème s’il est contraire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité.Vous devez donc vous renseigner en mairie pour savoir si cette interdiction ou réglementation existe dans votre commune d'installation.
2°) Démarches spécifiques auprès de la préfecture
A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, et dans les villes de plus de 200 000 habitants, la transformation d’un local d’habitation en un local professionnel implique également un changement d’affectation, régi par l’article 631-7 du Code la construction et de l’habitation. Le changement d’affectation doit préalablement être autorisé. Ce régime d’autorisation a été simplifié par l’ordonnance du 08 juin 2005, qui prévoit notamment :
Question : Dois-je nécessairement rendre mon local accessible aux personnes handicapées ?
Réponse : Si votre local préexiste, le maire de votre commune ne peut vous imposer de rendre accessible votre cabinet aux personnes handicapées. Si vous faites construire un cabinet, vous serez tenu de garantir l’accès de vos locaux aux personnes handicapées. En revanche, vous n’êtes pas contraint de réaliser de tels travaux si vous transformez une partie de votre habitation en local professionnel. En effet, l’article R. 111 -19 du Code de la construction et de l’habitation précise que les dispositions du même Code relatives aux conditions d’accessibilité des personnes handicapées ne sont pas opposables aux « établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ».
Question : Puis-je pratiquer mon activité quelques heures par jour dans le cabinet d’une autre professionnelle de santé ?
Réponse : Non. Conformément à l’article R.4312-36 du Code de la Santé publique, l’exercice forain de la profession est interdit. Le fait de pratiquer votre activité dans un local mis de temps à autre à votre disposition par un autre professionnel s’apparente à un tel exercice.
Réponse : Oui, mais vous serez peut-être contraint d’effectuer préalablement des démarches spécifiques auprès de la mairie ou de la préfecture. De plus, si vous êtes locataire, vous devez vous assurer que l’exercice de votre activité n'est pas interdit par le bail ou le règlement de copropriété.
1°) Démarches spécifiques auprès de la mairie
La transformation d’un local d’habitation en un local professionnel constitue un changement de destination.
Conformément à l’article 421-1alinéa 2 du Code de l’urbanisme, un changement de destination s’accompagnant de travaux nécessite l’obtention d’un permis de construire. Le permis de construire est accordé en fonction du règlement d’urbanisme propre à chaque commune.
Le permis de construire n’est toutefois nécessaire que si les travaux donnent lieu à un remaniement physique des lieux (modification de l’aspect extérieur du local ou augmentation de l’espace disponible par exemple) ou ayant une incidence sur les règles d’urbanisme.En revanche, si vos travaux sont de faible importance, vous aurez à déposer une simple déclaration de travaux.
Pour les travaux d'aménagement intérieur qui ne changent pas la destination de l'espace (refaire les peintures, changer le carrelage, installer une « paillasse », etc.), il n'y a pas d'autorisations légales particulières à demander.
Attention ! Si le changement de destination sans travaux ne requiert, en principe, aucun permis de construire, dans certains cas, il peut poser problème s’il est contraire aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité.Vous devez donc vous renseigner en mairie pour savoir si cette interdiction ou réglementation existe dans votre commune d'installation.
2°) Démarches spécifiques auprès de la préfecture
A Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, et dans les villes de plus de 200 000 habitants, la transformation d’un local d’habitation en un local professionnel implique également un changement d’affectation, régi par l’article 631-7 du Code la construction et de l’habitation. Le changement d’affectation doit préalablement être autorisé. Ce régime d’autorisation a été simplifié par l’ordonnance du 08 juin 2005, qui prévoit notamment :
- que seule la transformation de locaux d’habitation est soumise à la procédure de l’article 631-7, dudit Code,
- que l’autorisation est délivrée par le Préfet de département après avis du maire et, le cas échéant, du maire d’arrondissement.
- qu’elle est attachée à la personne qui l’a demandée et non au bien lui-même.
- qu’en cas de transformation partielle, par exemple lorsque l’on souhaite affecter une partie d’un logement à l’exercice professionnel, une simple autorisation peut-être accordée par le Préfet à condition qu’il s’agisse de la résidence principale du demandeur et que l’activité ne soit pas commerciale.
Question : Dois-je nécessairement rendre mon local accessible aux personnes handicapées ?
Réponse : Si votre local préexiste, le maire de votre commune ne peut vous imposer de rendre accessible votre cabinet aux personnes handicapées. Si vous faites construire un cabinet, vous serez tenu de garantir l’accès de vos locaux aux personnes handicapées. En revanche, vous n’êtes pas contraint de réaliser de tels travaux si vous transformez une partie de votre habitation en local professionnel. En effet, l’article R. 111 -19 du Code de la construction et de l’habitation précise que les dispositions du même Code relatives aux conditions d’accessibilité des personnes handicapées ne sont pas opposables aux « établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales ».
Question : Puis-je pratiquer mon activité quelques heures par jour dans le cabinet d’une autre professionnelle de santé ?
Réponse : Non. Conformément à l’article R.4312-36 du Code de la Santé publique, l’exercice forain de la profession est interdit. Le fait de pratiquer votre activité dans un local mis de temps à autre à votre disposition par un autre professionnel s’apparente à un tel exercice.
!
car je trouve pas merci
