Cours de PSE - Bac Pro Esthétique.

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La validation des Acquis de l'Expérience (VAE) :

Toute personne (salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant) qui désire valider les acquis de l'expérience profesionnelle en vue d'obtenir un diplome technologique ou profesionnel (CAP, BEP, Bac Pro, BTS..) ou titres homologués doit formuler une demande auprès d'un organisme de validation des acquis. La procédure de validation des acquis de l'expérience conduit à l'obtention de tout ou partie de diplome ou certification.

Les conditions à respecter :
- compléter un dossier & demander la validation pour un diplome précis
- justifier d'au moins 3 ans d'activités professionnelles en rapport avec le diplome désiré

L'examen final sera allégé des épreuves obtenues par la VAE.
 
Le licenciement pour motif personnel :

La faute professionnelle, l'incompétence, un comportement préjudiciable à l'entreprise.. peuvent être des motifs de licenciement pour motif personnel.

La procédure de licenciement compte 3 étapes :
- La convocation du salarié à un entretien par lettre recommandée au moins 5 jours avant la date prévue ou délivrée en mains propres contre décharge.
- Entretien préalable où l'employeur informe le salarié des faits qui lui sont reprochés. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix pour exposer sa défense.
- La lettre de licenciement envoyée par l'employeur par lettre recommandée avec accusée de réception un jour franc après l'entretien (ex : entretien le mardi, lettre expédiée le jeudi).
 
Les formalités de fin de contrat :

L'employeur doit remettre au salarié licencié des documents réglementaires :
- Le certificat de travail : il atteste de l'emploi que le salarié a occupé dans l'entreprise. Il doit comporter certaines mentions obligatoires qui sont l'identité de l'employeur & du salarié, la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, la date de sortie & la nature de l'emploi occupé.
- Le reçu pour solde de tout compte.
- Une attestation destinée à l'ASSEDIC pour lui permettre de justifier de ses droits.
 
Le licenciement individuel économique :

Le délai de réflexion entre l'entretien préalable & la notification passe à 7 jours. Une convention de conversion d'une durée de 5 mois doit être proposée au salarié qui a au moins 2 ans d'ancienneté. Il dispose de 21 jours pour l'accepter ou la refuser. Elle a pour objectif de favoriser le reclassement du salarié en lui proposant :
- une allocation spécifique de reconversion
- des actions de formation
- des actions personnalisées de reclassement

A l'issue de la conversion, le salarié qui n'a pas pu être reclassé peut s'inscrire à l'ANPE & percevoir des allocations de chomage.
 
Le licenciement collectif économique :

* Pour un licenciement de 2 à 9 salariés, l'employeur doit, 30 jours avant le début des entretiens individuels :
- informer les représentant du personnel
- notifier les licenciements à la Direction départementale du travail & de l'emploi (DDTE) qui doit les accepter
- proposer aux salariés des conventions de salaire

- Pour un licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés & plus, l'employeur doit :
- discuter avec les représentant des salariés (délégués du personnel, comité d'entreprise)
- proposer un plan social aux représentant du personnel & à la DDTE.

Le plan social doit éviter ou limiter le nombre de licenciements & faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait etre évité, notamment par des conventions de conversion. Il doit etre accepté par les délégués du personnel, le comité d'entreprise & la Direction Départementale du Travail & de l'Emploi.
 
Les indemnités :

Suivant les motifs de licenciement, l'employeur est tenu de verser au salarié licencié :
- son dernier salaire
- une indemnité de préavis
- une indemnité de congés payés
- une indemnité de licenciement

En cas de licenciement pour fautre grave, seule l'indemnité de congé payé est due. Si la faute est lourde, aucune indemnité n'est due.
 
Le code du travail :

Le Code du Travail énonce avec précision les droits & les devoirs du salarié & de l'employeur, quel que soit le type de contrat de travail réalisé & la taille de l'entreprise. Il évolue en fonction des nouvelles lois qui sont votées. C'est la principale source du droit de travail, à partir duquel les autres documents sont rédigés. Il se présente sous la forme d'un ouvrage divisé en 9 livres, le livre étant une partie relative à un aspect du droit du travail.
 
La convention collective :

La convention collective est un accord écrit entre une ou plusieurs organisations syndicales & un ou plusieurs employeurs. Elle précise les conditions de travail & les salires & contient des dispositions souvent plus avantageuses pour les salariés que le code de travail. Elle est propre à une profession (ex : coiffeur) ou à un secteur professionnel (ex : la métallurgie) sur un territoire qu'elle précise (accord national, régional, local..)

Le nom de la convention collective applicable au salarié est indiqué sur le bulletin de paye. La convention peut etre consultée dans l'entreprise & également dans les Directions départementales & de l'emploi.
 
Définition du contrat de travail :

C'est un accord écrit par lequel un salarié s'engage à travailler pour un employeur moyennant une rémunération. Il est signé au plus tard 2 mois après l'embauche & comporte des droits & des obligations.

L'employeur s'engage à verser une rémunération, à fournir du travail dans le respect des règles de prévention des risques, à verser les cotisations sociales & fiscales; à respecter la législation en vigueur.

L'employé s'engage à effectuer un travail en respectant le règlement intérieur, les mesures de prévention des risques, les horaires, les autres salariés. Il s'engage à suivre les instructions de son supérieur hiérarchique.

Une période d'essai permet à l'employeur d'apprécier les aptitudes du salarié recruté & au salarié d'évaluer son intérêt pour l'emploi. Pendant cette période, le contrat peut etre rompu par l'une ou l'autre des parties sans préavis ni indemnités.
 
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) :

Le contrat précise seulement la date de début de travail. Il s'effectue dans tous les cas d'embauche pour un emploi stable dans l'entreprise.
Le contrat peut s'interrompre dans des conditions précises : licenciement pour cause réelle & sérieuse; licenciement économique, démission.. Quelle que soit la raison, l'employeur doit se référer au code du travail & appliquer une procédure particulière à chaque cas.
 
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) :

Le contrat est écrit, il précise une date de début & de fin précise. Une entreprise ne peut recourir à ce type de contrat que dans certains cas : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, activité saisonnière ou ponctuelle.
Son renouvellement est possible une fois.

Le salarié peut rompre son contrat s'il justifier d'une embauche sous CDI. Le salarié reçoit à la fin du contrat une indemnité compensatrice de congés payés égales à 10% de la rémunération brute perçue & une indemnité de fin de contrat égale à 6% de la rémunération brute perçue.
 
Le contrat de travail temporaire ou d'intérim :

Ce contrat permet à l'entreprise de recourir à une main d'oeuvre sans être l'employeur mais uniquement pour des taches non durables, remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier..
Il met en présence 3 partenaires & 2 contrats :
- un contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) & l'entreprise utilisatrice
- un contrat de mission conclu entre l'ETT & le salarié intérimaire. La durée de la mission est précisée dans le contrat.

Le renouvellement de ce contrat est possible une fois pour une durée totale de 18 mois au maximum, compte tenu de la durée du précédent contrat. Le salarié peut rompre son contrat de mission avant son terme s'il justifie d'une embauche en CDI.

L'intérimaire reçoit une indemnité de précarité de 10% de la rémunération brute perçue.
 
Les éléments du contrat de travail :

Il doit comporter les informations suivantes :
1. Durée des congés payés
2. Convention collective
3. Identité du directeur général
4. Durée de la période d'essai
5. Lieu du travail
6. Coefficient hiérarchique
7. Nature du poste
8. Adresse de l'entreprise
9. Montant de la rémunération
10. Identité & adresse du salarié
11. Durée hebdomadaire du travail
12. Date du début du contrat
13. Durée du préavis
 
Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) constitue un minimum horaire & garantit un pouvoir d'achat. Il est réévalué tous les ans au 1er juillet.
 
Le salaire conventionnel fixé par la convention collective du secteur professionnel du salarié, est supérieur au SMIC.
 
Le salaire : l'obligation principale de l'employeur est de payer au salarié le salaire convenu. Il est constitué des sommes en espèces & des avantages en nature en contrepartie du travail effectué.
 
Le bulletin de paie doit être établi par l'employeur pour chaque versement de salaire, généralement chaque mois. Le salarié doit le conserver sans limitation de durée.
Le bulletin de salaire se compose du salaire brut qui est l'addition du salaire de base, des heures supplémentaires, des avantages en nature, des primes..
A ce salaire brut sont enlevées les charges sociales comme l'assurance maladie ou la cotisation retraite. Il restera le net à payer, somme versée par chèque ou par virement sur le compte du salarié. L'employeur doit payer en plus des charges patronales.
 
Les élections professionnelles sont obligatoires dans les entreprises d'une certaine taille. Elles permettent l'élection :
- des délégués du personnel (entreprise de 11 salariés & +) dont la mission est de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles & collectives.
- des membres du Comité d'Entreprise (50 salariés & +), dont la mission est de gérer les activités sociales & culturelles & veiller à la défense des intérêts des salariés.
 
Les syndicats sont des groupements de personnes dont l'objet est la défense des intérêts professionnels des adhérents. On est libre d'adhérer au syndicat de son choix.
 
Le CHSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il contribue à la protection de la santé & à l'amélioration des conditions de travail.
 
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