Re : de laide mercie je ve me rétracter
Super c'est génial.
Comme quoi !!!
Par contre je reviens sur le délai de restractation...pour moi il est de 10 jours. Et mon contrat est basé sur le modèle que m'a fourni la DDTE. Cette durée de 10 jours est la leur pas la mienne.
RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME DE FORMATION :
[FONT='Arial','sans-serif']Enregistré sous le numéro (déclaration d’activité) :… En cours de demande…..auprès du Préfet de la région Languedoc-Roussillon …[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Entre les soussignés :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']1. (Organisme de Formation) … indiquer le nom du déclarant (personne physique et/ou morale suivant le cas)…[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']2. (Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire)………………….[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L 6353-3 et L 6353-4 du Code du Travail.[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 1er : Objet[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée « ………………..……………………………. ». [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']L’action de formation entre dans la catégorie des actions de… (sélectionner et préciser la typologie : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances)…prévue par l’article L 6313-1 du Code du Travail.[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif'] Elle a pour objectif…………………………………………………………………………… [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']A l’issue de la formation…préciser s’il s’agit d’un diplôme ou d’une attestation de formation....sera délivré au stagiaire.[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Sa durée est fixée à : …préciser le nombre d’heures ou de jours et les horaires… [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat (annexe 1). [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir le ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant : …………………………………………………………………………………………………[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 4 : Organisation de l’action de formation[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']L’action de formation aura lieu du…………………..au………………, à…………………….. Elle est organisée pour un effectif de…………stagiaires.[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée :…préciser les moyens pédagogiques et techniques utilisés et les modalités de contrôle de connaissances (évaluation des stagiaires) … [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat.[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation : ……………………………………………………………………………………… [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 5 : Délai de rétractation [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 6 : Dispositions financières [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Le prix de l’action de formation est fixée à……………………….€. [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Le stagiaire s’engage à verser :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Rayer la mention inutile :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']− la totalité du prix… (quand le stagiaire est l’unique financeur de la formation)…[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'] ou[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']− une partie du prix susmentionné à hauteur de…………………€ HT + TVA 19,6% ……€, soit…………….€ TTC. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']La différence d’un montant de……………….est acquittée par :…préciser le nom et l’adresse de l’organisme qui prend en charge le solde…. [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat[/FONT][FONT='Arial','sans-serif'], le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de…………….€. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']………………€ le…./…./….… ……………..…€ le …./…../…….. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 7 : Interruption du stage [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 8 : Cas de différend[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de ………….sera seul compétent pour régler le litige. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'] Pour le stagiaire,[/FONT][FONT='Arial','sans-serif'] Pour l’organisme,[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'](nom et prénom du signataire) (nom et qualité du signataire)[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'] signature signature et cachet[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Annexe 1 : programme détaillé de l’action de formation[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'](*) Le contrat de formation professionnelle est signé obligatoirement entre l’organisme de formation et un particulier. Ce modèle de contrat intègre les mentions rendues obligatoires par le Code du travail sous peine de nullité.[/FONT]
Voici leur modèle ou il est bien stipulé que le délai est de 10 jours.
Super c'est génial.
Comme quoi !!!
Par contre je reviens sur le délai de restractation...pour moi il est de 10 jours. Et mon contrat est basé sur le modèle que m'a fourni la DDTE. Cette durée de 10 jours est la leur pas la mienne.
FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (*)
RAISON SOCIALE DE L’ORGANISME DE FORMATION :
[FONT='Arial','sans-serif']Enregistré sous le numéro (déclaration d’activité) :… En cours de demande…..auprès du Préfet de la région Languedoc-Roussillon …[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'](Article L 6353-3 du Code du Travail)[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Entre les soussignés :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']1. (Organisme de Formation) … indiquer le nom du déclarant (personne physique et/ou morale suivant le cas)…[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']2. (Nom, prénom et adresse du cocontractant ci-après désigné le stagiaire)………………….[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Est conclu un contrat de formation professionnelle en application des articles L 6353-3 et L 6353-4 du Code du Travail.[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 1er : Objet[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée « ………………..……………………………. ». [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']L’action de formation entre dans la catégorie des actions de… (sélectionner et préciser la typologie : adaptation, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances)…prévue par l’article L 6313-1 du Code du Travail.[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif'] Elle a pour objectif…………………………………………………………………………… [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']A l’issue de la formation…préciser s’il s’agit d’un diplôme ou d’une attestation de formation....sera délivré au stagiaire.[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Sa durée est fixée à : …préciser le nombre d’heures ou de jours et les horaires… [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Le programme détaillé de l’action de formation figure en annexe du présent contrat (annexe 1). [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir le ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, le niveau de connaissance(s) suivant : …………………………………………………………………………………………………[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 4 : Organisation de l’action de formation[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']L’action de formation aura lieu du…………………..au………………, à…………………….. Elle est organisée pour un effectif de…………stagiaires.[/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée :…préciser les moyens pédagogiques et techniques utilisés et les modalités de contrôle de connaissances (évaluation des stagiaires) … [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Les conditions détaillées figurent en annexe du présent contrat.[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Diplômes, titres ou références de(s) personne(s) chargée(s) de la formation : ……………………………………………………………………………………… [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 5 : Délai de rétractation [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 6 : Dispositions financières [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Le prix de l’action de formation est fixée à……………………….€. [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Le stagiaire s’engage à verser :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Rayer la mention inutile :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']− la totalité du prix… (quand le stagiaire est l’unique financeur de la formation)…[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'] ou[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']− une partie du prix susmentionné à hauteur de…………………€ HT + TVA 19,6% ……€, soit…………….€ TTC. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']La différence d’un montant de……………….est acquittée par :…préciser le nom et l’adresse de l’organisme qui prend en charge le solde…. [/FONT]
§ [FONT='Arial','sans-serif']Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat[/FONT][FONT='Arial','sans-serif'], le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de…………….€. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon le calendrier ci-dessous :[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']………………€ le…./…./….… ……………..…€ le …./…../…….. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 7 : Interruption du stage [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : ………………………………………………………………………………………………………………. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']ARTICLE 8 : Cas de différend[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de ………….sera seul compétent pour régler le litige. [/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Fait en double exemplaire, à ………………………….le…………………….[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'] Pour le stagiaire,[/FONT][FONT='Arial','sans-serif'] Pour l’organisme,[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'](nom et prénom du signataire) (nom et qualité du signataire)[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'] signature signature et cachet[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif']Annexe 1 : programme détaillé de l’action de formation[/FONT]
[FONT='Arial','sans-serif'](*) Le contrat de formation professionnelle est signé obligatoirement entre l’organisme de formation et un particulier. Ce modèle de contrat intègre les mentions rendues obligatoires par le Code du travail sous peine de nullité.[/FONT]
Voici leur modèle ou il est bien stipulé que le délai est de 10 jours.
