Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
BONJOUR
JE POURSUIS MES RECHERCHES SUR LE SUJET ETRE AUTO ENTREPRENEUR ET LOCATAIRE ET VOICI MES PREMIERES TROUVAILLES POUR CELLES A QUI CA INTERESSE
BONNE JOURNEE ANNA
Dans le cadre d'une entreprise classique immatriculée au registre du commerce, je bénéficie d'un droit de renouvellement du bail commercial. Puis-je bénéficier de cet avantage en tant qu'auto entrepreneur ?
NON, vous ne bénéficiez pas du droit de renouvellement au bail, en raison de la non immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre du métier (RM). Toutefois, rien n'interdit au bailleur (propriétaire) et au locataire (vous) de se soumettre volontairement d'un commun accord, au régime des baux commerciaux. Il suffit dans ce cas, de faire une annexe au bail ou d'établir un nouveau bail commercial et (non domestique).
Vous ne bénéficiez pas non plus du plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement du bail, pas plus de sa durée minimale de 9 ans dansle cas d'un bail commercial avec faculté pour le locataire, de résilier chaque période de 3 ans.
Puis-je signer un bail commercial en tant qu'auto-entrepreneur, et quel est le droit au renouvellement du bail commercial ?
OUI. Toutefois, l’auto-entrepreneur n’étant pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, ne bénéficie pas des avantages liés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail, durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat, règles de plafonnement du loyer).
Le droit au renouvellement du bail commercial peut résulter de la volonté du bailleur et du locataire qui le précisent dans le contrat de bail. En l’absence d’une telle disposition, l’auto-entrepreneur doit cesser d’exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur et s’immatriculer, avant le renouvellement, au Registre du Commerce et des Sociétés.
Puis-je signer un contrat de location gérance.
NON. Pour signer un contrat de location gérance, il est indispensable d'être inscrit au registre du commerce ou celui des métiers, ce qui n'est pas le cas pour l'auto-entrepreneur.