Le point sur le contrat auto-entrepreneur

  • Auteur de la discussion Auteur de la discussion Hugues
  • Date de début Date de début
Hugues a dit:
Comme vous le savez sans doute, le contrat auto-entrepreneur a été voté et sera mis en application en Janvier 2009 (Voir la loi LME).

Voici les points clés de ce nouveau contrat qui a pour but de faciliter la création d'entreprise (et surtout lutter contre l'argent au black):

Le contrat auto-entrepreneur pour qui?

Pour tout le monde, retraité, étudiant, salarié, chômeur

Comment lancer son activité avec le contrat auto-entrepreneur?

Contactez n'importe quel CFE (entre de Formalités des Entreprises) pour déclarer votre activité à l'aide du kit auto-entrepreneur. Normalement il n'y a pas besoin d'immatriculation au registre du commerce.

Régime simplifié des prélèvements sociaux et fiscaux

Le versement libératoire des charges et impôts seront au choix mensuel ou trimestriel, et sera fonction du Chiffre d'affaires de votre activité, et non du bénéfice. Il n'y aura rien à payer d'avance.

Taux forfaitaire suivant l'activité de l'entreprise :
13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 80 000 €) pour le commerce
23% du chiffe d’affaires (jusqu’à 32 000 €) pour les services

Il y a eu des amendements pour relever les seuils qui évolueront maintenant en fonction de l'inflation (+3% par an actuellement)

Vous pourrez protéger votre patrimoine personnel par une simple déclaration chez le notaire qui rendra insaisissable vos biens fonciers.

Il n'y aura besoin d'aucune autorisation pour utiliser un local en rez-de-chaussée pour pratiquer votre activité.

Plus d'informations
Lien externe : {www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf}
La LME dans son ensemble
Autre résumé sur le site Créastart
Portail officiel: Lien externe : {www.lautoentrepreneur.fr/}
Interview du créateur de la loi:http://www.lesechos.fr/info/chats/300325023-auto-entrepreneur-l-arme-anti-crise-.htm
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bonjour moi j aimerai instaler de quoi travailler (salon de coiffure ) dans mon sous sol c ets possible??? en auto?? et donc je declare comme dhabitude c ets a dire mon chiffre d affaire et par contre l eau et electricité je declare pas c ets bien ca ?
 
Hugues a dit:
Comme vous le savez sans doute, le contrat auto-entrepreneur a été voté et sera mis en application en Janvier 2009 (Voir la loi LME).

Voici les points clés de ce nouveau contrat qui a pour but de faciliter la création d'entreprise (et surtout lutter contre l'argent au black):

Le contrat auto-entrepreneur pour qui?

Pour tout le monde, retraité, étudiant, salarié, chômeur

Comment lancer son activité avec le contrat auto-entrepreneur?

Contactez n'importe quel CFE (entre de Formalités des Entreprises) pour déclarer votre activité à l'aide du kit auto-entrepreneur. Normalement il n'y a pas besoin d'immatriculation au registre du commerce.

Régime simplifié des prélèvements sociaux et fiscaux

Le versement libératoire des charges et impôts seront au choix mensuel ou trimestriel, et sera fonction du Chiffre d'affaires de votre activité, et non du bénéfice. Il n'y aura rien à payer d'avance.

Taux forfaitaire suivant l'activité de l'entreprise :
13% du chiffre d’affaires (jusqu’à 80 000 €) pour le commerce
23% du chiffe d’affaires (jusqu’à 32 000 €) pour les services

Il y a eu des amendements pour relever les seuils qui évolueront maintenant en fonction de l'inflation (+3% par an actuellement)

Vous pourrez protéger votre patrimoine personnel par une simple déclaration chez le notaire qui rendra insaisissable vos biens fonciers.

Il n'y aura besoin d'aucune autorisation pour utiliser un local en rez-de-chaussée pour pratiquer votre activité.

Plus d'informations
Lien externe : {www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf}
La LME dans son ensemble
Autre résumé sur le site Créastart
Portail officiel: Lien externe : {www.lautoentrepreneur.fr/}
Interview du créateur de la loi:http://www.lesechos.fr/info/chats/300325023-auto-entrepreneur-l-arme-anti-crise-.htm
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bonjour moi j aimerai instaler de quoi travailler (salon de coiffure ) dans mon sous sol c ets possible??? en auto?? et donc je declare comme dhabitude c ets a dire mon chiffre d affaire et par contre l eau et electricité je declare pas c ets bien ca ?
 
Kikou, oui c'est bien ça miss, tu ne peux déduire aucuns frais!
 
a2805 a dit:
Kikou, oui c'est bien ça miss, tu ne peux déduire aucuns frais!
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merciiii et est ce que je dois avertir le maire de ma ville que je m installe dans une piece chez moi?? en faite je voudrais faire coiffure a la maison et aussi domicile comme je fais actellement
 
Selon la ville où tu habites, et si tu es locataire ou propriétaire, si, tu peux avoir besoin de demander l'autorisation aux autorités.
De plus, si tu ouvres un local, il doit être aux normes ERP.

En faisant une recherche, tu trouveras ici plein de posts sur ces deux sujets.
 
ah je vois qu on me crois pas lol! j en ai vu des post similaire si je donne un conseil c est que j ai ai vu la reponse de filles concernéées avant ;-) ou meme parfois c est moi meme qui me renseigne avant de repondre sisi je suis pas qu un clown
 
vegasou30 a dit:
ah je vois qu on me crois pas lol! j en ai vu des post similaire si je donne un conseil c est que j ai ai vu la reponse de filles concernéées avant ;-) ou meme parfois c est moi meme qui me renseigne avant de repondre sisi je suis pas qu un clown
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merci:) de tte faocn on n a beaucoup de version mais qd je regarde dans le statut auto entreprise il ne dise pas de demander au maire , et moi j ai mon entree (garage) et desuite ma piece a coté pas d escalier a monter rien du tout donc ...disont que je veux etre dans les regle pour ne pas me faire controler et ne pas etre dans les lois......mais tinkiete pas vegasou je me renseigne je ne met pas ta parole en doute :)
 
si tu veux etre vraiment carrée c est pas facile il te faut aussi il me semble une porte d entrée large pour qu'un fauteuil puisse passer, des toilettes avec une barre de soutient, une hauteur réglementaire... c est hyper complexe
 
vegasou30 a dit:
si tu veux etre vraiment carrée c est pas facile il te faut aussi il me semble une porte d entrée large pour qu'un fauteuil puisse passer, des toilettes avec une barre de soutient, une hauteur réglementaire... c est hyper complexe
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la vache en effet!!!!!!lol alors porte large j ai toilette j ai sans barre et.....voila !!!!:confused:
 
julienail's a dit:
merci:) de tte faocn on n a beaucoup de version mais qd je regarde dans le statut auto entreprise il ne dise pas de demander au maire
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Tu vas trouver ça dans les documents d'urbanisme, cela n'a rien à voir avec la structure juridique de ton entreprise ;)
Sur service public.fr tu vas trouver, ça dépend de la taille de la ville, de la région, si tu es dans une copro ou pas etc.
Après au niveau des normes ERP/PMR 2015, tu n'y couperas pas. Des filles font sans, mais en cas de contrôle ou de voisin qui te dénonce (il y a une fille à qui s'est arrivé sur le forum) bah tu peux être embêtée et ne plus avoir le droit d'exercer chez toi. En tant que coiffeuse, c'est peut etre moins gênant puisuqe tu peux conserver l'activité au domicile des clientes, mais la fille ici qui a eu la mésaventure est esthéticienne donc si plus possible d'exercer chez elle = plus de taf !!
 
Euh tu peux demander une attestation directement à l'URSSAF je pense.
Quand à l'extrait d'inscription au Registre des Métiers, tu peux leur fournir ton doc INSEE ou le document qui t'as servi à t'enregistrer (le Po si tu t'es inscrite en ligne sur le site de l'auto-entrepreneur).
Sinon je ne sais pas trop ...:confused:
Vois peut-être directement avec l'organisme qui te demande ces documents, explique leur de quoi tu es en possession et demande leur si ça convient o_O
Bon courage à toi !!
 
shana88 a dit:
Bonjour,

Pouvez vous m'aidez? J'ai besoin de 2 doc mais je suis récente et un peu perdue....
- extrait d’inscription au Répertoire des Métiers datant de moins d’un an sur lequel figure vos nom et prénom, C'est bien le D1? la demande doit forcément se faire personellement?
- bordereau URSSAF notifiant l’affiliation au statut auto-entrepreneur, comment on l'as?

J'ai juste reçu de l'INSEE un "certificat d'inscription au repertoire des entreprise et des etablissements (SIRENE) je suis inscrite comme estheticienne.

Merci j'attend vos réponses ;)
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Euh tu peux demander une attestation directement à l'URSSAF je pense.
Quand à l'extrait d'inscription au Registre des Métiers, tu peux leur fournir ton doc INSEE ou le document qui t'as servi à t'enregistrer (le Po si tu t'es inscrite en ligne sur le site de l'auto-entrepreneur).
Sinon je ne sais pas trop ...:confused:
Vois peut-être directement avec l'organisme qui te demande ces documents, explique leur de quoi tu es en possession et demande leur si ça convient o_O
Bon courage à toi !!​
 
Merci les filles!
Vous savez il a fallu ke sa tombe sur moi loool au RSI je suis pas inscrite comme AE :S alors que le recepisé de la CMA dis bien kil leurs on envoyé en faite au RSI il savent rien moi je comprend pas comment c possible tt ça du coup je doit faire un dossier avec pleins de justificatifs pour regularisé mon dossier mais comme faut payer au 5 aout je sais pas ce que ça va donner tt ça ;)
je vs tiens au courant de l'affaire lool ;)
 
bonjour les filles,moi j'ai une question par rapport au statut freelance et AE.
j'ai trouvée un centre qui voudrait m'accueillir pour faire de la pose d'ongles sachant que je reverserai 10% ,et que je fourni materiel et produits.jusque la tout vas bien!!!pour des raisons pratique j'aimerai y aller 4jours par semaine et uniquement dans ce centre! mais apparament sa comptable dis que ce n'est pas legale, que je suis obligée d'avoir plusieurs "partenariats"dans d'autres instituts!qu'en pensez vous.merci pour vos reponses​
 
C'est compréhensible, cet institut veut se prémunir du risque de condamnation pour salariat déguisé qui coute très cher à une entreprise. A bosser seulement pour eux et 4 jours/semaine, en effet cela peut s'apparenter à du travail dissimulé pour l'administration.
 
oui c'est sur! du coup qu'est ce que l'on peut faire de plus pour etre sur de ne pas avoir de problemes? merci lulufred pour votre reponse
 
C est tout à fait légal. Même en y étant las bas toute la semaine à partir du moment où toi tu declare tin chiffre et tu lui reverse son pourcentage y as aucun soucis
 
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