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lissmiroir voici la raison pour laquelle elle te l'a demandée
Selon l'Article L324-11-2 du code du Travail
1 - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication (support papier, annonce internet), sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :
1º Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 [ndlr : c'est à dire lorsqu'elle doit obligatoirement être immatriculée au RCS, RM, organismes sociaux, ...2 - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende.
- de mentionner un numéro d'identification (siret) prévu par décret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle :
Bonjour,
Depuis le temps que je vous lis, je peux vous dire qu'ici il y a des clans !!
lissamac alors ton squatteur, fille ou garçon?
BonsoirSalut,
Bon j'ai sonné aujourd'hui à nano system belgique et ils sont moins chers et super sympa j'ai eu Carine LOLY mais elle m'a expliqué qu'il fallait être un peu patient pour leur début le temps d'avoir leur marque