lois pour les produits frisants et défrisants :
Décret n° 98-848 du 21 septembre 1998
Décret fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre V du code de la santé publique, notamment l'article L. 658-7 ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu le décret n° 88-1232 du 29 décembre 1988 modifié relatif aux substances et préparations vénéneuses ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur,
Article 1
Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
Article 2
[*article(s) modificateur(s)*]
Art. 3. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'État à la santé et la secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'État à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, *
Marylise Lebranchu
Arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées
dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
(Journal officiel du 23 février 2001)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'État à l'industrie,
Vu l'annexe III de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée en dernier lieu par les directives 98/62/CE et 2000/6/CE de la Commission ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5131-9 (4°) et R. 5263-3 (b) ;
.
Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 21 septembre 2000 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 octobre 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées pour chacune d'elles sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - Sont abrogés :
l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et
les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions ;
l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances vénéneuses pouvant entrer dans la composi
tion des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur
leurs récipients, emballages ou notices.
Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'État à l'industrie,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
L'ingénieur général des mines,
M. Cotte
loi concernant les coiffeuses à domicile:
n´ouvre pas un salon, ne devient pas coiffeur à domicile qui veut ! la profession est réglementée par la loi du 23 Mai 1946, modifiée par la loi du 05 Juillet 1996 (art. 18 et le décret du 29 Mai 1997). Ce qui permet d´assainir la profession et de garantir une qualification. Chaque salon se doit doit d´avoir une personne titulaire du Brevet Professionnel ou du Brevet de Maîtrise, en permanence dans le salon.
Les coiffeurs à domicile doivent posséder le CAP au minimum mais ne peuvent de ce fait, pas utiliser tous les produits techniques qu´un professionnel qualifié pourrait le faire. Il y a donc une formation obligatoire pour les candidats au métier.
Article 3
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 I JORF 6 juillet 1996.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent. Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession.
Article 3-2
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 II JORF 6 juillet 1996.
A compter de l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent :
soit être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ou d'un certificat ou diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
soit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à temps complet ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la commission nationale prévue à l'article 3.
Article 4
Chaque chambre de métiers désignera pour sa circonscription un ou plusieurs représentants coiffeurs qui auront le droit, ainsi que les inspecteurs départementaux ou régionaux et les conseillers de l'enseignement technique, de demander communication des diplômes, des contrats et des répertoires prévus à la présente loi, d'y apposer leur visa et de faire tout compte rendu sur l'application de la loi. Les inspecteurs du travail sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire, d'assurer l'exécution de la loi.
Article 5
Modifié par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 III JORF 6 juillet 1996 .
I - Est puni d'une amende de 50 000 F :
1° Le fait d'exploiter une entreprise de coiffure en méconnaissance des dispositions des articles 3 ou 3-1 ;
2° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer une activité de coiffeur au domicile des particuliers en méconnaissance des dispositions de l'article 3-2.
II - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements, ou de l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
III - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° La peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus et la peine prévue au 9° dudit article.
IV - Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues par les articles L 215-3 et L 217-10 du code de la consommation, les infractions prévues par le présent article.
Article 6
Des décrets, pris sur la proposition du ministre de la production industrielle, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Si vous souhaitez devenir coiffeuse à domicile, deux solutions s'offrent à vous :
Travailleur indépendant.
Ce statut vous donne une totale indépendance et va vous convenir, si vous ne comptez pas vos heures de travail, comme tout patron le fait, s'il veut réussir.
La gestion de votre activité augmente sensiblement votre temps de travail.
L'isolement professionnel et le manque d'assistance technique sont des handicapes dificiles à supporter dans le temps.
La forme juridique que vous choisirez a beaucoup d'importance par rapport au chiffre d'affaires que vous réaliserez et à la protection sociale qui vous voudrez.
Salariée d'une entreprise de coiffure.
Ce statut vous permet de bénéficier de tous les droits sociaux d'un salarié. Vous pouvez consacrer tout votre temps à votre clientèle, puisque votre employeur se charge de toute la partie administrative et logistique.
Choisir une société dirigée par des coiffeurs vous permettra, sans doute, une très bonne assistance professionnelle.
Nous vous conseillons de lire attentivement les quelques points suivants qui pourront probablement vous éviter des désagréments, si la coiffure à domicile vous tente.
1. Si un statut de salarié vous est proposé, les produits doivent vous être fournis gratuitement ou remboursés sur facture. Ils ne sont pas un élément du salaire et ne doivent pas figurer ni sur le bulletin de salaire, ni dans le calcul des pourcentages annoncés.
2. Les pourcentages annoncés sont très différents, s'ils sont calculés à partir du salaire Net ou du salaire Brut. Calculés à partir du salaire Brut, ils seront plus élevés, mais ne représenteront pas le pourcentage réel du salaire que vous recevrez réellement
3. Les indemnités exonérées des charges sociales sont réglementées et doivent faire l'objet de justificatifs pour l'URSSAF.
loi concernant les publicités support papier, annonces internet :
Selon l'Article L324-11-2 du code du Travail
1 - Toute personne qui diffuse ou fait diffuser dans toute publication (support papier, annonce internet), sur tout service télématique ou par voie d'affiche ou de prospectus, une offre de service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité professionnelle au public est tenue :
1º Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 [ndlr : c'est à dire lorsqu'elle doit obligatoirement être immatriculée au RCS, RM, organismes sociaux, ...
- de mentionner un numéro d'identification (siret) prévu par décret en Conseil d'Etat, ou pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
- de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle :
2 - Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d'amende.
