Re : Ptite recap des questions que l'on se pose concernant les formations de PO...
bonjour,
je suis estheticienne et pose des ongles depuis 6 ans: des personnes veulent être formées par moi en onglerie
on me dit par la direccte que je n'aurai pas d'agrément car je suis pas un centre de formation en continu mais que je peux proposer des formations en po
y à t-il un contrat type à établir , comment faire un certificat de fin de stage?
peux tu me renseigner vu que tu le pratique aucune préfecture ou autre n'arrive à me renseigner correctement
je te remercie d'avance pour ta réponse
à bientôt!
Bonjour,
Je te donne le lien (rhone-alpes, ma région mais je pense que l'on demande les mêmes renseignements partout en France) où j’ai trouvé ces renseignements, vas-y lance toi, sur ce site tu trouveras des modèles des documents que l'on te demandera.
Service contrôle de la formation professionnelle - Site DIRECCTE
Lis bien le point 3 ci-dessous : 3) Une première convention doit être jointe au dossier, ça veut dire que tu dois faire au moins
une formation avant d’aller te déclarer à la DIRCCTE anciennement DRTEFP et que tu dois faire comme un vrai formateur en exercice c’est-à-dire monter un vrai dossier avec ta première stagiaire.
Ci-dessous un petit récap :
La déclaration d'activité concerne toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle, quel que soit son statut ou son activité principale (y compris les structures de droit public et les
auto-entrepreneurs).
Il s'agit d'une déclaration d'activité et non d'un agrément, il n'existe pas d'agrément des prestataires de formation, ce terme est utilisé par erreur.
A l'issue de cette procédure, un numéro d'enregistrement est attribué.
Le dossier doit être constitué de 6 documents :
Le dossier de déclaration doit impérativement comporter les pièces et renseignements suivants :
1) Le bulletin de déclaration d'activité en deux exemplaires entièrement rempli et signé : cerfa n° 10782*03 bulletin de déclaration.
2) Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN. Ce document est distinct de l'extrait K-bis, il vous a été remis par l'INSEE lors de votre création (certificat d'inscription).
3) Une première convention (voir modèle de convention et notice explicative)
datant de moins de 3 mois signée avec un cocontractant (entreprises, services de l'Etat, collectivités locales...), justifiant votre activité de formation ou un contrat (modèle de contrat) signé avec un stagiaire qui finance lui-même sa formation. Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).
4) Un programme détaillé de l'action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)
5) Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l'organisme. (Liste des formateurs)
Mais si tu es seule cette liste n'a pas lieu d'être
6) Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire :
Justice / Portail / Service du Casier Judiciaire national
Une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour manquement à la probité, aux bonnes mœurs et à l'honneur ne peut exercer de fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation.
- Les documents publicitaires éventuellement utilisés, pour faire connaître les activités de formation.
- Une enveloppe demi-format (16X23) affranchie à 1,33 € avec noms et adresse.
J'espère t'avoir aidé.
Danielle de Teoma Formation
