attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

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D

dreena

Guest
#1
ATTENTION FORMATEURS sur votre site si vous êtes agrées, vous êtes dans l'obligation d'afficher votre diplome ou qualifications sous peine de vous faire retirer votre licence, et si une cliente vous demande votre diplome, vous êtes dans l'obligation de lui fournir une copie"

Et ceux pour tous ceux qui forment..

ENSUITE POUR LES REVENDEURS DE PRODUITS RECONDITIONNES , il y a certaines règles a respecter

un produit reconditionné doit comporter dessus la mention : produit reconditionné, de manière claire, et à ce que le consommateur puisse en avoir la visibilité.
Le produit reconditionné doit avoir une garanti d'au moins 7 jours, au cours duquel s'ajoute le droit de rétraction de 7 jours.
L'origine du produit et la date de validité ainsi que ses ingrédients d'origine

Sachez qu'un produit reconditionné à une date de valididté d'application inférieur à 3 mois et ceux valable pour tous les produits comestiques du au contact de l'air

merci de votre attention
 
D

dreena

Guest
#2
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

Autre points concernant l'étiquettage des produits conditionnés

• l’opposition du titulaire de la marque à la commercialisation du produit reconditionné, contribue à artificiellement cloisonner les marchés entre Etat membres ; l’importateur devra alors prouver la nécessité de l’opération de reconditionnement afin de pénétrer le marché de l’Etat membre ,

• le reconditionnement ne saurait affecter l’état originaire du produit,

• l’auteur du reconditionnement et le nom du fabricant sont clairement indiqués sur le nouvel emballage,

• la présentation du produit reconditionné ne doit pas être telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire,

• l’importateur doit avertir préalablement à la mise en vente du produit reconditionné, le titulaire de la marque et lui fournir un spécimen du produit reconditionné.

La CJCE précise en outre que la charge de la preuve incombe à l’importateur parallèle. Concernant les conditions relatives à l’affectation de l’état originaire du produit (condition 2) et à la réputation de la marque (condition 4), il suffit pour l’importateur d’apporter un début de preuve qui fasse « raisonnablement présumer que cette condition est remplie ». Il reviendra au titulaire de la marque, mieux armé, de prouver qu’une atteinte a été portée à la réputation ou à l’état originaire du produit.

3. Le deuxième apport majeur de l’arrêt réside dans l’extension du régime du reconditionnement des produits destinés à l’importation à la méthode d’apposition d’une étiquette sur l’emballage extérieur. La question restait en suspens car jusqu’alors il était souvent considéré que l’étiquetage n’était qu’une atteinte minime à la marque. Contredisant les conclusions de l’avocat général, la Cour assujettit le reconditionnement par apposition d’une étiquette supplémentaire externe aux 5 conditions susmentionnées.
 
samsam59

samsam59

Nouveau Membre
#3
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

Merci Dreena, donc si je résume ce qui doit figurer sur l'emballage:
- Mention "Produit reconditionné"
- Origine du produit
- Date de validité
- Ingrédients
- Opposition du titulaire de la marque accordant le reconditionnement
- Auteur du reconditionnement
- Nom du fabriquant

ça fait beaucoup pour un reconditionnement 100 ml, je n'aurais jamais assez de place sur mes étiquettes, penses-tu que l'on puisse joindre toutes ces infos en parallèle? (papier libre)
 
D

dreena

Guest
#4
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

oui en cas de petites tailles du flacons tu peux mettre ceci sur un papier libre
 
D

dreena

Guest
#5
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

voici un exemple à mettre sur papier libre lors de l'envoie de vos kits ou autres produits reconditionnés

CHATELET HAUTE COIFFURE ET BOUTIQUE EN LIGNE

Composition du shampooing clarifiant distribué

par FAUVERT , 13770 Venelles France
Numero du lot : 650 K
Composition :
Sodium laureth sulafte, aqua, laureht-2,laureth-3,glyceril oleate,lauryl glucoside,sodium chloride,5-bromo-5nitro-1.3dioxane,propylene glycol, PEG-33 castor oil,CI 19140,CI 15985,CI28440 citric acid, parfum amande

Validité : Septembre 2010

Poids:100ml

Composition du lissage brésilien keratine , collagen, proteines de soie et huile d’argan
Distribué par REJUVENOL .COM LTD USA
Numero du lot : 4852

Composition :
Water, hydrolyzed keratin, propylene glycol, amodimethicone,cetrimonium chloride,cyclopentasiloxane,hydrolyzed soy protein,demithicone,cetearyl alcohol,argania spinosan kemel oil,quaternium-70,mineral oil,ceteareth-20 , hydrolyzed collagen formaldéhyde, fragance

Date de validité : Septembre 2010

Poids : 100 ml
 
samsam59

samsam59

Nouveau Membre
#6
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

Oki oki alors je vais en préparer d'avance pour la prochaine fois...
Merci
 
D

dreena

Guest
#7
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

Et ceux sur tous les produits reconditionnés
 
D

dreena

Guest
#8
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

Encore un autre points à prendre en considération

Pour l'étiquettage, que la vente en grand nombre de produit reconditionné peut être considéré comme de la concurrence déloyale, donc attaquable par le fabriquant ou un concurrent direct. (source maître Bouis)
 
H

hari59

Nouveau Membre
#9
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

DREENA rien a voir avec ton post mai je voulais te dire quil est pas mal ton nouvel avatar sur doctissimo la vipere LOL mais je prefere ton petit bout chou ilest beau a croquer
A BIENTOT BIZ
 
D

dreena

Guest
#10
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

coucou hari oui tu as vu j'ai changé d'avatar spéciale dedicace à celle qui nous lit tout les jours en sous marin et icije reste soft avec mon tit bout :)
 
karima26

karima26

Membre Actif
#11
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

le plus dure c'est d'avoir l'aval du fournisseur car les dommages et interets se chiffre en plusieurs milliers d'euros:)



voir plus:plage::plage::plage::plage::plage::plage::plage::plage::plage:
 
karima26

karima26

Membre Actif
#12
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

:clap3:
Encore un autre points à prendre en considération

Pour l'étiquettage, que la vente en grand nombre de produit reconditionné peut être considéré comme de la concurrence déloyale, donc attaquable par le fabriquant ou un concurrent direct. (source maître Bouis)

:clap3:
 
D

dreena

Guest
#13
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

comme d'hab pour avoir un aval, il faut la preuve par écrit des parties sion pas valables.....
 
SamDermaFitCenter

SamDermaFitCenter

PROFESSIONEL
ENTREPRISE
#14
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

coucou hari oui tu as vu j'ai changé d'avatar spéciale dedicace à celle qui nous lit tout les jours en sous marin et icije reste soft avec mon tit bout :)
Je suis désolée, mais seules les chimistes ont le droit de reconditionner, des produits cosmétiques, et même le réetiquetage est interdit...
Dés que j'ai le temps, je vous sortirai le texte de loi...:)
 
D

dreena

Guest
#15
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

euh ce qui concerne les chimistes et co c'est surtout pour la création d'un produit et non pour le reconditionnement soit si on modifie un produit et non quand elle reste la meme compo.
 
SamDermaFitCenter

SamDermaFitCenter

PROFESSIONEL
ENTREPRISE
#16
Re : attention avis aux formateurs et au vendeurs de kits

euh ce qui concerne les chimistes et co c'est surtout pour la création d'un produit et non pour le reconditionnement soit si on modifie un produit et non quand elle reste la meme compo.

Non, désolée, dés que j'ai le temps, je te trouves le texte de loi, promis...
 

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