Chèque emploi service

Lutinpec

Nouveau Membre
#1
Bonjour les filles,

Je suis allée à l'ANPE aujourd'hui pour mon entretien de réinscription.
j'ai parlé de mon projet de formation et du fait que je voulais m'entrainer 6 à 7 mois avant de me lancer vraiment comme styliste ongulaire à domicile.

la conseillere qui m'a reçu m'a dit qu'en attendant je pouvais proposer aux modèles (qd la pose valait le coup) et plus tard aux clientes d'utiliser les chèques emploi service pour leur réglement. cela me permettait d'être déclarée et donc de ne pas avoir de soucis.

je n'y avais pas pensé du tout donc je passe l'info.....
 
M

mamamoun

Guest
#2
Re : Chèque emploi service

c quoi ce delire ?!!!! depuis quand les cheques emploi service serve a payé ces services là ? je crois qu'elle s'est planté

je vais voir
 
M

mamamoun

Guest
#3
Re : Chèque emploi service

Quels sont les avantages ?


Le chèque emploi service permet à l'employeur d'un salarié (aide ménagère, garde d'enfants ...) d'être dispensé de la plupart des formalités liées à l'embauche de celui-ci et à sa rémunération (rédaction du contrat de travail, établissement des bulletins de salaire, calcul des cotisations, déclarations trimestrielles à l'URSSAF, etc.).
Il lui permet également de bénéficier de la réduction d'impôt pour les emplois rémunérés par chèque emploi service.
Le chèque emploi service se compose :
  • d'un chèque tiré sur l'établissement de crédit ;
  • d'un volet social contenant :
  • les mentions relatives à l'employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires ou postales) ;
  • les mentions relatives au salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale ou date et lieu de naissance, adresse) ;
  • les mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, option retenue pour le calcul des cotisations sociales) ;
  • la date et la signature de l'employeur.
À noter :
Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié mais ne peut être inférieur au SMIC net horaire. Le chèque emploi service a les mêmes avantages que la procédure classique pour le salarié : application du droit du travail, bénéfice de la protection sociale, titre de paiement offrant les mêmes garanties qu'un chèque, etc.


Qui peut en bénéficier ?


Tout employeur, à deux conditions :
  • le chèque emploi service doit servir à rémunérer directement le travail d'un salarié à domicile ou bien le recours aux services d'une association ou d' une entreprise agréée par l'Etat dont les activités concernent seulement des tâches ménagères ou familiales ;
  • l'activité rémunérée doit être un emploi à domicile ouvrant droit à réductions d'impôts.

    Au-delà de 8 heures de travail hebdomadaires, ou de 4 semaines dans l'année, il faut remplir un contrat de travail type fourni avec les formulaires de chéquier.
A noter :
  • Les comités d'entreprise ou les entreprises peuvent éventuellement accorder à leurs salariés des titres emploi-service (créés sur le même type que le titre restaurant). L'aide financière est accordée sur présentation de justificatifs (avis d'échéance des cotisations URSSAF...) et ne peut pas dépasser un certain montant (12 000 F). Dans ce cas, l'employeur délivre une attestation annuelle au salarié, car l'aide est imposable.

    Les personnes handicapées ou invalides et les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale, qui bénéficient de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, peuvent cumuler cette exonération avec le chèque emploi-service.

À qui s'adresser ?


S'adresser à un établissement bancaire, postal ou auprès d'un comptable du trésor afin d'y remplir une demande de chéquier service et une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales. Attention : le chèque emploi service implique que l'on possède un compte bancaire ou postal et que le salarié et l'employeur soient d'accord pour l'utiliser.


Quels sont les frais ?

Gratuit.


Que se passe-t-il ensuite ?


L'employeur doit adresser le volet social à l'URSSAF de Saint-Étienne, qui gère le « Centre national du chèque emploi service », au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise du chèque au salarié.
Le Centre national du chèque emploi service envoie :
  • au salarié, une attestation d'emploi afin qu'il puisse justifier de son droit à la Sécurité sociale , à l'assurance chômage et à la retraite complémentaire ;
  • à l'employeur, une attestation annuelle qui lui servira à justifier son droit à la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile.
L'employeur qui rémunère plusieurs fois dans le mois son employé, peut adresser au centre un seul volet social récapitulant l'ensemble des versements effectués dans le mois.
Loi du 20/12/1993 , Loi du 29/1/1996
 
M

mamamoun

Guest
#4
Re : Chèque emploi service

Pour payer qui ?


Le chèque emploi service universel (Cesu bancaire ou Cesu préfinancé) pourra être utilisé par les particuliers pour payer :
  • <LI class=spip>des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne,
  • <LI class=spip>un salarié employé par le particulier pour effectuer ces activités à son domicile,
  • <LI class=spip>une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
  • <LI class=spip>la garde d'enfants hors du domicile, assurée par :
  • <LI class=spip>les assistantes ou assistants maternels agréés,
  • les établissements : crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants,
  • les garderies périscolaires.
 

Lutinpec

Nouveau Membre
#6
Re : Chèque emploi service

Aparemment, elle m'a dit qu'on pouvait utiliser également le CESU (chèque emploi service) pour des petits services occasionnels, comme par exemple faire tailler ses haies, donc à voir.

de toute façon, je vais creuser le truc !!! et vous tiens au courant.
ben, j'en sais pplus trop rien maintenant ....
 

Lutinpec

Nouveau Membre
#9
Re : Chèque emploi service

Coucou,

Je suis allée à L'ANPE hier, donc j'ai eu deux sons de cloche !!!

le premier c'est que OUI, on peut avoir accés au Chèque Emploi Service et l'autre son de cloche NON !!! apparemment, comme d'ab, l'ANPE est dans le flou !!! Donc on m'a demandé de revenir la semaine prochaine voir un conseiller "spécialisé" :atmos: !!!!!

La suite au 1256ème épisode :whistle:

BIZ

coucou nanou,
est ce que tu en sais plus pour les cheqeus ??
 
M

mamamoun

Guest
#10
Re : Chèque emploi service

c'est fou ca, ca fait quand meme parti d'un des points de leur metier (!)
bon, a suivre alors
 

nail thalie

styliste ongulaire
#12
Re : Chèque emploi service

bonjour à toutes
nouvelle venue dans ce forum je se suis arrétée sur votre discution des chèques emploi service
je suis styliste ongulaire depuis quelques années avec actuellement le projet de m'installer à mon compte et à domicile...
le fait de pouvoir être payée en chèque emploi service me parait un peu gros mais si on peut alors je signe dessuite car c'est génial.
je fais 3 hrs de ménage par semaine en attendant chez une copine et elle me règle en chèque ainsi je n'ai pas eu de démarches administratives à faire aucune société à déclarer il me suffira d'ajouter mes salaire à ma feuille d'impot donc .......affaire à suivre
il y a aussi la micro bnc à déclaration contrôlée je me renseigne et vous tiens au courant
à bientôt
nathalie
 
L

lethi26

Guest
#13
Re : Chèque emploi service

moi je connai pas grand chose, par contre il est vrai que j'avais vu une annonce sur le site de l'anpe, qui cherchait une styliste ongulaire, payer par cheque emploi service....
donc peut etre que ca se fait...
 

Lutinpec

Nouveau Membre
#15
Re : Chèque emploi service

Je dois passer à l'ANPE jeudi matin pour avoir de vrais infos, là il va falloir que j'ai des réponses qui tiennent la route !!! et ensuite je vous fais un petit résumé.

:)
 

Lutinpec

Nouveau Membre
#17
Re : Chèque emploi service

Eh bien voilà je reviens de l'ANPE ou un conseiller spécialisé :) m'a dît être certains à 98% qu'on pouvait être payé par des chèques emplois service et comme il reste 2% de pas certains.....j'ai demandé le numéro national d'information sur le CESU (0820868584)

Et là autre son de cloche :4-astonished: on ne peut bénéficier du chèque enploi service QUE SI on se déplace chez une personne DEPENDANTE !!! là est toute la différence !!! (voir texte ci dessous)

Maintenant , on le sait !!!!

Grosses bises
Nanou
........... .................... Le Chèque emploi service universel : pour quoi ? pour qui ?.........
...........Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile..........
...........Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :.........

  • ...........soit la facture d'une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne; .........
  • ...........soit la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile; .........
  • ...........soit la rémunération d'un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l'ensemble des formalités administratives et sociales; .........
  • ...........soit la garde d'enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d 'accueil (crèche, halte-garderie, jardin d'enfants), une garderie périscolaire. .........
...........Le Cesu bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile. .........
...........Dans le cadre d'un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :.........
...........Activités effectuées exclusivement à domicile : .........

  • ...........entretien de la maison et travaux ménagers, .........
  • ...........petits travaux de jardinage, .........
  • ...........prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », .........
  • ...........garde d'enfant à domicile, .........
  • ...........soutien scolaire et cours à domicile, .........
  • ...........assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, .........
  • ...........assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, .........
  • ...........garde malade à l'exclusion des soins, .........
  • ...........assistance informatique et Internet à domicile, .........
  • ...........soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes, .........
  • ...........soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, .........
  • ...........gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire, .........
  • ...........assistance administrative à domicile..........
 
M

mamamoun

Guest
#19
Re : Chèque emploi service

oui chez des personnes dependantes (lol), mamy, personnes handicapées ...)
mais pas chez les independants
donc, pour nous c'est niet
 

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