Devoir récapitulatif ( 7209H03)
Question 1) :
Je lui conseillerais d'appliquer le régime séparatiste car chacun il conserve sa propriété des biens dont il était propriétaire avant le mariage et celle des bien qu'il pourra acquérir à titre onéreux pendant le mariage.
Chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de son patrimoine.
En conséquence Mr Moreau pourra protéger ses biens et sa résidence principal en cas de divorce avec sa femme.
Question 2) :
Les différents statuts possibles sont :
- le conjoint salarié
- le conjoint collaborateur
- le conjoint associé
Avantage du conjoint salarié : Le conjoint salarié bénéficie des avantages sociaux applicables à a tout salarié (ex : il aura des droit à des indemnités journalières en cas de maladie, en cas de maternité ou d'accident de travail)
Avantage du conjoint collaborateur : L'épouse conjoint collaborateur bénéficie en cas de maternité d'une allocation forfaitaire de repos maternel. Pour la retraite, ce statut permet au conjoint collaborateur d'acquérir une retraite personnelle
Avantage du conjoint associé : En cas de décès du chef d'entreprise, le conjoint associé peut demeurer dans la société.
En cas de défaillance de l'entreprise, le conjoint associé n'est pas responsable des pertes qu'a concurrence de son apport dans la société.
Question 3) :
La SNC est très peu utilisée par les créateurs d'entreprises en raison de la responsabilité illimité qu'elle fait peser sur ses associés. Les associés sont en effet responsable financier, dans le cadre de la création d'une SNC, est donc plus important que dans une SARL, une SA ou une SAS. Ce paramètre n'est pas à négliger si il envisage de créer une SNC car en cas de difficultés, tout les associés de la SNC seront tenus de payer les dettes de la société sur leur patrimoine privé et ceci sans aucune limitation.
La SNC est une société fermée, il peut être difficile de faire entrer un nouvel associé ou de quitter l'entreprise. En effet, les cessions de parts sociales sont soumises à une décision des associés prise à l’unanimité.
Question 4) :
La structure juridiques la plus appropriée est l'EURL.
Cette structure va permettre aux chefs d'entreprise d'être totalement protégé d'un point de vue personnel tout en gardant la facilité de création et de fonctionnement d'une entrepris individuelle. La loi sur l'EURL met fin au principe d'unicité du patrimoine et permet la naissance d'une dualité de patrimoine : patrimoine professionnel et patrimoine personnel.