Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
juste pour celles qui ne sont pas au courant :
Obligatoire pour les nouveaux auto-entrepreneurs
La réforme sera appliquée à compter du 1er avril 2010. Si vous déclarez votre activité avant cette échéance ou êtes déjà auto-entrepreneur, vous ne serez pas obligé de vous immatriculer au Répertoire des Métiers.
Si vous créez votre activité artisanale après le 1er avril 2010, deux conditions sont à prendre en compte :
Condition 1 : Vous exercez votre activité à titre principal, vous devez vous immatriculer.
Condition 2 : Votre activité est artisanale et appartient bien au Répertoire des Métiers (explications en page suivante).
Dans ce dernier cas, votre activité n’est peut-être pas considérée comme artisanale par le RSI ou les Urssaf mais dépend bien du Répertoire des Métiers !
> Condition 1 : Mon activité en auto-entrepreneur est-elle principale ou secondaire ?
L’obligation d’immatriculation concerne les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal. Cela signifie que vous n’avez aucune autre activité. Si vous êtes salarié, étudiant, fonctionnaire ou retraité, vous exercez votre activité en auto-entrepreneur à titre accessoire et vous n’êtes pas contraint de vous immatriculer au Répertoire des Métiers.
Même si vous n’y êtes pas obligé, vous pouvez choisir de vous immatriculer volontairement. Par exemple, si vous souhaitez développer votre activité pour qu’elle devienne, par la suite, votre seule activité. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement de votre Chambre des Métiers et recevrez un extrait k-bis. Document souvent réclamé par les grossistes lors de transactions.
Cas particulier : je suis demandeur d’emploi, mon activité est-elle considérée comme accessoire ou secondaire ?
N’ayant pas d’autres activités professionnelles, même si vous souhaitez retrouver un emploi rapidement, votre activité en auto-entrepreneur est considérée comme principale. Vous devrez donc vous immatriculer au Répertoire des Métiers.
N.D.L.R. : Plusieurs informations contradictoires à ce sujet ont été données lors de nos recherches. De plus, la réforme étant toute récente, il se peut qu’une fois mise en place, cette disposition change. Nous vous conseillons donc d’interroger votre CFE pour évaluer avec eux si vous devez ou non vous immatriculer.
> Mémo : en un coup d’œil, les obligations d’immatriculation au Répertoire des Métiers
voici le lien :
http://www.planete-auto-entrepreneu...ans/953-auto-entrepreneur-et-artisans-p2.html