auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

fanny73

Elle a planté sa toile de tente dans un petit coin
Bonsoir,

Je sais que déjà pas mal de posts ont été ouverts sur ce sujet, je le poste quand même au cas ça peut aider des personnes, je l'ai trouvé pas mal car il est fait sous forme de questions réponses fait par Sabrina LOSIO juriste à l'APCE, voilou


Qu’est-ce que l’auto-entrepreneur ?
C’est un chef d’entreprise qui exerce une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise, tout en bénéficiant d’un ensemble de mesures simplificatrices : la déclaration d’activité est gratuite et le régime fiscal et social est simple et réactif au niveau de l’activité économique. Il paie ses charges sociales et (dans certains cas) fiscales, mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d’affaires qu’il vient de réaliser sur la période. Il est par ailleurs dispensé d’appliquer la TVA sur ses ventes et ses obligations comptables sont très allégées.​

Est-ce adapté aux télétravailleurs ?
Le terme de « télétravailleur » désigne en principe un salarié qui exerce une activité à son domicile. L’auto-entrepreneur, lui, est un chef d’entreprise individuelle. La manière d’exercer l’activité, par exemple à domicile, n’a pas d’incidence sur l’éligibilité au régime de l’auto-entrepreneur. Il faut simplement respecter les règles liées à la domiciliation ou à l’exercice d’une activité indépendante chez soi.
Les activités de service, dont font partie les métiers praticables en télétravail (comme l’informatique, l’infographie, le secrétariat, le télémarketing, etc…), sont éligibles à ce régime, à condition de ne pas n’excéder un plafond de 32 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Toutefois, pour l’instant, le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas ouvert aux professions qui relèvent de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse. Une mesure intégrée à un projet de loi prévoit cependant de permettre à ces personnes d’intégrer rapidement le dispositif. En revanche, certaines activités sont exclues. Par exemple, celles relevant de l’Agessa ou de la Maison des artistes.​

Certains dirigeants de petites entreprises disent que ce statut va créer une concurrence déloyale, du fait que les auto-entrepreneurs paieraient moins de charges.
D’une manière générale, il n’y a pas de régime ou de statut juridique idéal. Il n’existe que des régimes adaptés aux activités économiques exercées. Ainsi, pour une même activité, il se peut qu’un entrepreneur paie plus de charges dans le régime de l’auto-entrepreneur que dans le régime de droit commun. Dans le premier cas, les charges sont calculées à partir d’un chiffre d’affaires, alors que dans le second elles sont calculées à partir du bénéfice imposable (ou de la rémunération versée, dans les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés). C’est un arbitrage à réaliser au démarrage de l’activité ou dès qu’elle commence à prendre un véritable essor.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs ne sont pas dispensés de respecter la réglementation du secteur d’activité. Par exemple, ils doivent aussi justifier des diplômes nécessaires pour exercer certaines activités. On ne peut donc pas parler de « concurrence déloyale ».​

Pour plus de clarté, si vous le souhaitez je vous propose de présenter la réponse suivante sous une nouvelle question « les entrepreneurs existants peuvent ils opter pour le régime de l’auto-entrepreneur ? »
S’ils sont déjà micro-entrepreneur, ils peuvent aussi opter pour le régime de l’auto-entrepreneur avant le 31 décembre de l’année, pour une application l’année suivante. A titre exceptionnelle, pour une application dès 2009, l’option peut-être formulée avant le 31 mars 2009.
Mais si on ne fait pas de chiffres d’affaires on ne paie pas de charges ?
C’est l’avantage du régime micro-social. Si l’entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il ne paie pas de cotisations sociales minimales, contrairement au régime de droit commun (en l’absence de bénéfice). Mais attention ! Si l’auto-entrepreneur est malgré tout couvert au titre de l’assurance maladie, moins il cotisera pour l’assurance vieillesse, moins il pourra prétendre à une retraite conséquente.​


Les futurs « auto-entrepreneurs » ont des craintes légitimes, par exemple « Vais-je pouvoir continuer à percevoir mon chômage, ma sécurité sociale,... »
Une nouvelle convention d’assurance chômage est actuellement en cours de négociation. Sous réserve des nouvelles règles qui pourraient être fixées, au même titre que les autres créateurs d’entreprise demandeurs d’emploi, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’aides spécifiques du Pôle emploi, à condition de s’y déclarer en qualité de porteur de projet. On considère alors qu’il est dans une démarche de création de son propre emploi. Il sera dispensé de la recherche d’un emploi salarié et va bénéficier d’un accompagnement spécifique auprès d’un organisme conventionné par le Pôle emploi pour réaliser notamment son business plan. Une fois son entreprise créée, il pourra bénéficier soit du maintien partiel de ses indemnités d’assurance chômage, soit du versement sous forme de capital de la moitié de ses droits restants.
Pour la sécurité sociale, l’auto-entrepreneur est affilié au Régime social des indépendants. S’il est par ailleurs salarié et que cette activité est prépondérante, il continuera à bénéficier des prestations du régime général des salariés.​

Un autre frein concerne les responsabilités d’un entrepreneur individuel…
Dans la mesure où l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, à ce titre, il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, y compris sur les biens communs avec son conjoint (ou indivis avec son partenaire pacsé). La majorité des français est mariée sous le régime légal c’est-à-dire sans contrat de mariage : tout ce qui a été acquit après le mariage, hors successions et donations, fait partie des biens communs. Par exemple, les salaires du conjoint sont des biens communs. C’est pourquoi, certains entrepreneurs réfléchissent à changer de régime matrimonial. Le conseil préalable d’un professionnel du droit (avocat, notaire) me paraît sur ce point recommandable. Toutefois, l’entrepreneur peut protéger ses biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle en les déclarant insaisissables par ses créanciers professionnels. La déclaration d’insaisissabilité, qui est à effectuer chez un notaire, concernera les dettes professionnelles nées après la publication de la formalité au bureau des hypothèques. Il ne faut donc pas attendre d’avoir des difficultés pour la réaliser.​

On dit souvent qu’un emploi salarié est la sécurité (ce qui est selon moi faux, car on peut être licencié du jour au lendemain), par contre il est vrai qu’un entrepreneur n’a pas droit au chômage. C’est ainsi que certains optent pour le portage salarial qui permet d’être salarié le temps d’une mission et donc de cotiser.
Le portage salarial est aussi une bonne façon de tester son activité et de se créer un carnet d’adresses. La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a donné une définition légale à cette pratique et reconnaît le lien salarial qui lie le porté et la société de portage.
Pour l’auto-entrepreneur c’est différent. C’est un véritable chef d’entreprise et, à ce titre, il ne cotise pas et ne bénéficie pas de l’assurance chômage du Pôle emploi. Il existe toutefois des assurances spécifiques pour les chefs d’entreprises, qui permettent de garantir le risque de cessation d’activité (GSC, APPRIL, APPI, etc.).​

Lorsqu’on est retraité, peut-on être auto-entrepreneur et toucher sa pension ?
Depuis cette année, le cumul emploi-retraite est libre pour les personnes de plus de 65 ans et pour les personnes de plus de 60 ans qui justifient d’une durée d’assurance leur permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, à condition qu’elles aient liquidé la totalité de leurs droits. En dehors de ces cas, si l’auto-entrepreneur est retraité du régime général des salariés, il pourra cumuler sa pension de retraite et les revenus tirés de son activité indépendante sans aucune restriction. En revanche, s’il est retraité du régime des travailleurs non salarié (artisan, commerçant ou profession libérale), sa pension pourra être suspendue, dès lors qu’il dépasse un certain plafond de revenus.​

Pour le cas des fonctionnaires qui souhaitent générer des revenus complémentaires ?
Le principe demeure le non cumul des missions dans la fonction publique avec une autre activité, qu’elle soit indépendante ou non. Mais il existe des dérogations, surtout depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Les fonctionnaires qui souhaitent créer une entreprise ont plusieurs possibilités : cumuler intégralement les deux activités, demander une disponibilité ou un temps partiel pour création d’entreprise. Les conditions du cumul différent selon les situations (fonctionnaire employé à temps plein ou à temps partiel) et la nature de l’activité exercée. Dans tous les cas, il faut que l’activité indépendante soit compatible avec les missions exercées dans l’administration. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services, vient de préciser que ces conditions devraient prochainement évoluer favorablement pour les fonctionnaires créateurs ou repreneurs d’entreprises. Les porteurs de projet fonctionnaire peuvent se reporter à la fiche profil « fonctionnaire » en ligne.​

Qu’est-ce que les salariés doivent dire à leur employeur ?
Un salarié doit respecter son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur. Il ne peut donc pas exercer une activité concurrente à celle de celui-ci, sans son accord préalable. De la même manière, si le salarié a l’intention d’exercer la même activité que celle de son employeur en direction des mêmes clients, il a l’obligation d’obtenir l’accord écrit préalable de celui-ci. Pour ce qui est des clauses d’exclusivité, qui interdisent au salarié d’exercer une activité en dehors de son emploi, elles lui sont inopposables pendant 1 an (voire 2 ans en cas de congé ou temps partiel pour création ou reprise d’entreprise).​

Est-ce qu’on peut être auto-entrepreneur tout en étant VDI (Vendeur à domicile indépendant) ?
Non, car le VDI professionnel relève du régime des assimilés salariés et non du régime des travailleurs non salariés. On pourrait aussi parler du statut de formateur occasionnel qui relève du régime général.​

Est-ce qu’il faut suivre une formation ou stage pour créer son entreprise ?
Les centres de formalités des entreprises proposent des stages d’initiation à la gestion d’une activité économique, mais seul le stage de préparation à l’installation des artisans est en principe obligatoire. Les auto-entrepreneurs, dispensés d’immatriculation au répertoire des métiers, ne sont toutefois pas tenus de le suivre. L’exercice de certaines activités peut-être réglementé. C’est le cas par exemple des activités d’agent de voyage, de transport de personnes ou de marchandises, qui sont soumises notamment à des conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle minimale. Dans ce cas, si l’entrepreneur n’a pas déjà acquis la formation minimale exigée pour l’exercice de l’activité il devra suivre une formation, ou dans certains cas, recruter une personne qui justifie de la qualification professionnelle minimale.​

Faut-il commencer à prospecter avant de créer son entreprise ?
Il vaut mieux faire cela avant de créer son entreprise ne serait-ce que pour voir comment réagissent les prospects aux services que l’on propose, étudier la concurrence, peaufiner son offre tant au niveau commercial que technique. Dans la prospection avant création, il faut simplement faire attention à ne pas tromper les clients, par exemple sur la date de disponibilité des stocks ou sur le fait qu’on n’est pas encore une véritable entreprise. Il est nécessaire de s’enregistrer avant de commencer à travailler pour son premier client.​

Comment s’enregistrer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il faut soit se rendre au centre de formalités des entreprises compétent pour l’activité :
ec8218b3d678c9015f19537abd42a145.gif
chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale,
ec8218b3d678c9015f19537abd42a145.gif
chambre de métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale,
ec8218b3d678c9015f19537abd42a145.gif
l’Urssaf pour une activité libérale. Soit réaliser la formalité sur Internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr

Est-ce qu’à cette occasion on peut faire une demande de dossier ACCRE ? (Aide à la création qui permet d’être une exonération de charges).
La demande Accre (aide aux demandeurs d’emploi créateurs ou repreneurs d’entreprises) qui consiste en une exonération de certaines cotisations sociales pendant un an (voire 3 ans pour le micro-entrepreneur ne dépassant pas un seuil de revenu), est à demander lors de la déclaration d’activité ou dans les 45 jours suivants auprès du centre de formalités des entreprises. La encore, un choix est à réaliser, car en cas de bénéfice de l’Accre, l’entrepreneur ne bénéficie pas temporairement du régime micro-social sur les cotisations non couvertes par l’exonération (CSG/CRDS et retraite complémentaire) et de la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur ne s’appliquera qu’à l’issue de la période d’exonération. Hervé Novelli vient d’annoncer qu’une mesure permettant le cumul de l’exonération et du régime micro-social est en cours de réflexion.​

Tout cela a l’air très simple, ne peut-on pas craindre que cela attire des personnes dont le projet n’est pas viable et qui pourraient arrêter aussi vite qu’ils ont démarré ?
Peut-être, mais je dirais que c’est l’avantage du régime auto-entrepreneur justement, contrairement à ce qui existait auparavant. Par ce biais, on peut exercer une activité de manière occasionnelle, vendre de manière saisonnière, commencer et arrêter quand on veut. En revanche, une activité ne sera pas plus viable avec le régime de l’auto-entrepreneur. Pour préparer au mieux le projet (surtout si c’est une activité principale) et lui donner toutes les chances de réussite, les porteurs de projet peuvent rencontrer des organismes d’accompagnement à la création d’entreprise. Il en existe dans tous les départements. Le carnet d’adresses en ligne sur le site internet de l’APCE (rubrique « Qui peut vous aider ? ») permet de trouver les coordonnées de l’organisme d’accompagnement le plus près de chez soi.​
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

Mais cela signifie-t-il que si on se rend compte que notre entreprise ne fonctionne pas, on ne recevra plus rien lorsqu'on l'arreterea ? pas d'assedic koi... ? ni de RMI ?
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

oui tu reçevras are peux etre pendant quelques mois et en fonction de tes ressources declarés aux impots si peux etre le rmi pareil en fonction de tes ressources
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

Quoi quoi quoi, on ne peut pas etre VDI et Auto, au secours, je suis PO et Conseillere chez Tupperware en meme temps SNIFFF

Si quelqu'un est concerné je veux bien de l'aide svp
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

Pour les VDI, la quesiton est mal formulée, du moins elle prête à confusion.
En fait, ce qui est dit c'est qu'on ne peut prendre le statut d'AE pour être VDI. Ton activité Tupp par ex, tu ne pourrais pas l'exercer sous le statut AE. En tant que VDI Tupp, tu es assimilée salariée, donc tu ne peux pas être travailleur indépendant pour cette activité.

Attention quadn mm, ça dépend peut être des sociétés, masi normalement un VDI doit avoir un num de déclaration d'activité, je ne sais plus comment ça s'appelle pour les VDI. Etre AE, c'est aussi avoir un num de SIRET.
Il me semble avoir déjà lu ça n'était pas possible d'avoir deux SIRET pour un même entrepreneur individuel. A creuser ....

Sinon, pour répondre à une autre question, non, un indépendant ne touche pas de chomage s'il doit arre^ter son activité.
Il n'y a que les salariés qui cotisent à l'assurance choamge, pas les indépendants.
Pour le RSA, je ne sais pas, je dirai oui mais bon, pas sûre de ce que j'avance alors ... !
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

ah ok Merci beaucoup Fred d'avoir pris le temps de répondre, tres gentil à toi !
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

bjr a touse je voulais savoir si kelkun pouver maidé jai dans le but de passe auto entrepreneur en temp ke prothésiste ongulair mais je voulais savoir si c vraiment rentable . pour linstent je travail juste comme ca sans etre declaré mais voila ca crin pui pa trop de client je voulai savoir si je me declar est ce ke ca ne va pa me ruiner g kan meme 3 enfant donc peu vraiment pa me permetre de fair nimporte koi. kelk un pour maider svp merci davence:help
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

bonjour,

Je me permet de venir poster ici
J'ai lu la réponse de "lulufred" concernant le statut VDI+ Auto entrepreneurs.

Si vous pouviez avoir la gentillesse de me répondre je suis désespérée lol

Je souhaiterais faire de la pose d'extension à chaud + VDI chez Avon (produits cosmétique) en y vendant et maquillant un peu en même temps...

Cela est ce possible ??

grand merci d'avance
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

salut, je suis le post, c'est interessant, je me posais la même question que toi shaneyl

une autre question, aussi si je me met en auto- entrepreneur et que je travail chez un patron à côté (pour assuré mes arrières lol) mais pas du tout dans la même branche, est ce que je doit prendre une assurance ou bien je suis toujours à la cpam ?
(je sais pas si j'ai bien posé la question et si on va bien me comprendre) :)
 
Re : auto-entrepreneur sous forme de questions réponses

Si ton activité salariée est ton activité principale, tu resteras couverte par le régime général, la CPAM quoi.

Par contre, cela ne t'exemptera pas de payer les charges sociales au RSI pour ton activité d'AE.

D'une certaine façon, tu auras deux couvertures sociales :
Aarticle L622-2 du code de la Sécurité Sociale : "lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée, elle doit être affiliée au Régime RSI au titre de son activité non salariée et au régime général au titre de son activité salariée quelle que soit l'importance respective de ces différentes activités"
 

Ca peut vous intéresser:

Haut