Le point sur le contrat auto-entrepreneur
- Auteur de la discussion Hugues
- Date de début
Sandy'up
Bannie
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
Oui mais le portage te prends + de la moitié de ton salaire ...
Oui mais le portage te prends + de la moitié de ton salaire ...
Sandy'up
Bannie
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
Qui peut devenir
auto-entrepreneur ?
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août
2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création de davantage
d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance
et de liberté sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager
les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime
de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se
mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de
gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut
simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter
du 1er janvier 2009.
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime
fiscal de la micro entreprise (voir annexe I). Ce régime est de droit
si les conditions suivantes sont réunies :
EXPLOITER UNE ACTIVITÉ
SOUS FORME D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle
exerce à titre individuel , quel que soit son domaine d’activité (commercial,
artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle
indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Toutefois, il existe certains domaines d’activité exclus (voir
annexe I).
Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche
exclues de ce régime.
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RÉALISER UN CHIFFRE D’AFFAIRES
INFÉRIEUR À UN CERTAIN SEUIL
Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel est inférieur à :
80 000 € € pour les entreprises dont l’activité principale est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou de fournir le logement .
32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est
de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de
80 000 euros
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), c’est à
dire principalement les professions libérales.
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
BÉNÉFICIER DE LA FRANCHISE DE TVA
Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son
chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la
micro entreprise (80 000 € pour le commerce (achats/reventes, ventes
à consommer sur place et prestations d’hébergement ) et 32 000 € pour
les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de
la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle
ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois,
certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (Voir annexe I).
Attention ! Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne
pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et
donc du régime de l’auto-entrepreneur.
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Qu’apporte
le régime de
l’auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux,
déclaratifs et fiscaux.
En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et
valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses
charges sociales et de ses impôts uniquement sur
ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne
déclare rien. Grâce au système de versement libératoire,
il peut calculer très facilement son prix de revient .
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la
TVA et il peut être exonéré de taxe professionnelle pendant
trois ans à compter de la création de son entreprise.
Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son entreprise
est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers et il lui suffit de se déclarer auprès du centre
de formalités des entreprises. De même, la cessation d’activité est
soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des
entreprises.
Les avantages offerts par le nouveau régime sont les suivants.
‘‘ S’il
n’encaisse
rien, il ne
paie rien ‘‘
7
1
Vous pouvez bénéfi cier également du régime du micro social simplifi é, sans
pouvoir alors bénéfi cier de la déclaration d’entreprise simplifi ée en dispense
d’immatriculation, si vous en faites la demande par la suite, au plus tard le dernier
jour du 3ème mois qui suit celui de la création de votre activité à la caisse de base du
régime social des indépendants dont vous dépendez.
POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifi é
Comment opter ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à
l’occasion de votre déclaration d’activité1.
Cette option vous permet de connaître le montant de vos charges
sociales en même temps que vous encaissez vos recettes et de les payer
mensuellement ou trimestriellement. Si aucun encaissement n’est intervenu
durant la période, vous ne déclarez et ne payez rien. L’ensemble
de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique
que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration et
télépaiement télépaiement à partir du site Autoentrepreneur.
Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par
un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un
forfait de :
12% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;
21,3% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
18, 3 % pour les prestations de service délivrées par les professionnels
libéraux qui relèvent du régime d’assurances – vieillesse de la
Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance – vieillesse
(CIPAV). La liste des activités concernées fi gure en Annexe III. L ‘entrée en
vigueur de ce taux est toutefois conditionné par la signature d’un accord
entre cette caisse, le Régime social des indépendants et l’ACOSS.
Ce forfait comprend : la cotisation d’assurance maladie-maternité et la
cotisation supplémentaire d’indemnités journalières / la cotisation d’allocations
familiales/ la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base/ la
contribution sociale généralisée (CSG)/ la contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS)/ la cotisation au titre du régime complémentaire
obligatoire/ la cotisation au régime d’invalidité et de décès.
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2 Pour connaître votre CFE, voir le site
INSEE - Annuaire des centres de formalités des entreprises (CFE)
Ce régime est simple, car les cotisations dues sont calculées
uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et
prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans
régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car
aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur
connaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement
son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable à
la pérennisation de son activité.
Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée
Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire
immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire
des métiers (RM). Vous pouvez être dispensé de cette formalité
si vous avez opté pour l’option du micro social simplifié évoquée précédemment.
Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de
déclaration propre aux auto-entrepreneurs, qui vaut :
demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification
de votre activité (numéro SIREN),
déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants
comportant l’option pour le régime du micro social simplifié,
le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant
l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le
revenu.
Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli
et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE)
correspondant à votre type d’activité2 :
CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux
qui ont une activité artisanale,
CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les
activités commerciales,
CFE géré par l’URSSAF pour les autres services.
Cette déclaration peut également être faite par Internet. Le CFE
informera les administrations concernées de votre déclaration pour votre
compte quelque soit votre secteur d’activité vous pouvez aussi déclarer
votre activité en ligne via le site Autoentrepreneur.
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Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes
exerçant une activité artisanale)
Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer
au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement
organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas
obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande
volontairement).
Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM
(soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires
s’est développé au delà des seuils indiqués plus haut) vous serez dispensé
de ce stage.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Seuls les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime du
micro social simplifié peuvent opter pour ce nouveau mode de paiement
de l’impôt sur le revenu assis sur le bénéfice de l’entreprise individuelle.
Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le
revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse
pas 25 195 € par part de quotient familial.
Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez
toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau
régime (micro social simplifié et dispense d’immatriculation).
Comment opter ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à
l’occasion de votre déclaration d’activité3 .
Cette option vous offre un certain nombre d’avantages :
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre
chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes.
Vous réglez votre impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre entreprise
en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez
votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période
(trimestre ou mois), les taux suivants :
3 Vous pouvez bénéficier également de cette option, sans pouvoir alors bénéficier de
la déclaration d’entreprise simplifiée en dispense d’immatriculation, si vous en faites
la demande par la suite, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la
création de votre activité auprès de l’administration.
10
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement .
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), les professions
libérales.
Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun
encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne paierez
pas d’impôt au titre de la période.
Le paiement de cet impôt est libératoire : vous n’aurez qu’à porter
le montant de votre chiffre d’affaires et vos recettes de l’année dans la
case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenu. Votre
imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur votre
activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.
Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant.
Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16 005 €,
Madame déclare un micro BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un
revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu net global
s’élève donc à 35 000 €.
Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final
est de 2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000).
Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est
de 655 € (65 500 x 1%). Le revenu net global se résume alors aux seuls
salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de 1 072 €
(16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
Exonération temporaire de taxe professionnelle
En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous
exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle
pendant trois ans suivant la création de l’entreprise.
Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré
de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.
11
Ce que vous devez aussi savoir
Ce qui ne change pas : conditions d’exercice de l’activité
Qualification professionnelle
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise
par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire,
la coiffure à domicile, l’esthétique, etc, l’activité doit être exercée
ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins
égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable
d’au moins trois ans dans le métier. La liste des métiers concernés figure
en annexe 4. Renseignez-vous préalablement auprès des chambres
consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services
de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur
d’activité.
Assurance professionnelle
Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle
en fonction de l’activité exercée.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour
certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines
assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer
votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des
chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des
services de contrôle de l’Etat.
Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité
civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.
Attention ! la responsabilité civile des particuliers est en général
couverte dans le cadre de l’assurance multi-risques- habitation
mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du
souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même
si elles sont marginales.
12
Obligation de loyauté
Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de
loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit,
sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des
relations contractuelles du salarié avec son employeur.
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante
en complément de votre activité principale salariée, il vous est
interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail
auprès des clients de votre employeur sans l’accord de ce dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou
des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans
un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement
les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous
souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.
Respect de la réglementation générale et des normes techniques
professionnelles
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes
techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité,
ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du
consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.
Ce qui change : conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer
au RCS ou au RM.
Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez
pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés
à un registre de publicité légale.
Baux commerciaux
Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux
(articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce)
durée minimale du bail fixée à 9 années avec faculté pour le locataire
de résilier à la fin de chaque période de 3 ans sauf clause contraire ;
plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement
du bail ;
droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à
l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement
verse au locataire une indemnité d’éviction.
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Attention ! Si vous avez opté comme auto-entrepreneur pour la
dispense d’immatriculation au RCS ou au RM , vous ne bénéficiez pas
du droit au renouvellement du bail commercial si vous n’êtes pas immatriculé
lors de son renouvellement, sauf si le bailleur et le locataire
ont décidé, d’un commun accord, de se soumettre volontairement au
régime des baux commerciaux. Vous devez donc vous immatriculer
volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement.
Elections et éligibilité aux chambres consulaires
En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne serez ni
électeur à une chambre de métiers et de l’artisanat ni à une chambre de
commerce et d’industrie et vous n’aurez pas à payer les taxes annuelles
correspondant à cette inscription.
POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour
devenir auto-entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux
mêmes avantages que le créateur d’entreprise s’il souhaite devenir autoentrepreneur
sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui
est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou
au RM.
L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « désimmatriculer »
son entreprise.
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement
libératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit
d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime
social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31
décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions
s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er
janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du micro social
simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.
Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière.
Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un
paiement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de
12% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;
21,3% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
18, 3 % pour les prestations de service délivrées par les professionnels
libéraux qui relèvent du régime d’assurances – vieillesse de la
Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance – vieillesse
(CIPAV). La liste des activités concernées figure en Annexe III. L ‘entrée en
vigueur de ce taux est toutefois conditionné par la signature d’un accord
entre cette caisse, le Régime social des indépendants et l’ACOSS.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
15
Vous pouvez demander à bénéficier de cette option supplémentaire
de versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le bénéfice de
l’entreprise individuelle à condition d’avoir opté pour le régime du micro
social simplifié (voir paragraphe ci-dessus) et à condition que le revenu
global de votre foyer ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient famillial.
Comment opter ? Vous devez adresser votre option à la caisse du
RSI dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année précédant
celle au titre de laquelle l’option est exercée. Toutefois, à titre exceptionnel,
vous pourrez bénéficier de ce régime en 2009, si vous optez avant
le 31 mars 2009. Vos cotisations seront recalculées et les trop perçus
éventuels vous seront remboursés. Cette option vous offre le bénéfice
du versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre
d’affaires encaissé et vos recettes :
Vous réglez votre impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre
entreprise en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous
payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant
la période (trimestre ou mois), les taux suivants :
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement .
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), les professions
libérales.
Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun
encaissement n’est intervenu, vous ne paierez pas d’impôt au titre
de la période.
Le paiement de cet impôt est libératoire : vous ne serez pas imposé
sur ces revenus à la fin de l’année.
Ce qui ne change pas
Le choix d’opter pour le régime du micro social simplifié et pour le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a aucune incidence sur
les conditions d’exercice de votre activité. Vous devez, comme avant, respecter
les règles en matière de qualification professionnelle, d’assurance
professionnelle, de non concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur)
ou encore de respect de la réglementation générale et des normes techniques
professionnelles.
Quels sont
les autres avantages
dont bénéficie
l’auto-entrepreneur ?
Vous bénéficiez par ailleurs en tant qu’auto-entrepreneur des mêmes
avantages que ceux proposés à l’ensemble des très petites entreprises
(TPE) visant à améliorer les conditions de gestion et la protection de
l’entrepreneur.
UNE COMPTABILITÉ ALLÉGÉE
Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise,
qu’ils soient immatriculés ou non, bénéficient d’un allègement comptable:
ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le
montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. Ce livre
est tenu au jour le jour .
Pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement, il est toujours nécessaire de tenir un
registre récapitulé par année, présentant le détail des achats.
VOUS POUVEZ PROTÉGER TOUT OU PARTIE DE
VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER PERSONNEL
EN LE RENDANT INSAISISSABLE
Quels sont les biens susceptibles d’être rendus insaisissables ?
Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis ( terrains, maisons)
non affectés à votre usage professionnel.
17
Comment rendre votre patrimoine foncier insaisissable ?
Par déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques
du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité
légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales
du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes
pas immatriculé).
Quelles sont les conséquences de cette déclaration d’insaisissabilité
?
Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus
être saisis par vos créanciers professionnels dont les créances sont nées
postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité sauf
si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs
créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par une
renonciation sous forme notariée soumise aux mêmes formes de publicité
que la déclaration).
Les biens insaisissables peuvent couvrir non seulement votre résidence
principale mais également tous vos biens fonciers bâtis et non bâtis
non affectés à votre usage professionnel. Vous avez également la faculté
de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers,
ce qui vous permet de recourir plus facilement au crédit.
ACCÈS AUX PROCÉDURES COLLECTIVES DE
TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
L’auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement
des difficultés des entreprises quelle que soit son activité.
Comment sort-on
du régime de
l’auto-entrepreneur ?
CESSATION D’ACTIVITÉ ET RADIATION
Si vous avez opté pour le nouveau régime social et versement libératoire
de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez
votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable
d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de
votre activité professionnelle dès que vous avez fait votre déclaration de
cessation d’activité au centre de formalités des entreprises.
SORTIE VOLONTAIRE DU RÉGIME
Si vous avez opté pour le régime social et le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier
alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse au
plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle
vous souhaitez revenir au régime de droit commun.
En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations
sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Si vous optez pour le régime du réel simplifie d’imposition, vous
sortez du régime fiscal micro au titre de l’année pour laquelle l’option est
exercée. En conséquence vous sortez pour cette même année du micro
social et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
SORTIE DU RÉGIME DE LA MICRO ENTREPRISE PAR
SUITE DU DÉPASSEMENT DU CHIFFRE
D’AFFAIRES MAXIMUM PENDANT DEUX ANNÉES
Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal
de la micro entreprise (80 000 € pour le commerce (achats/reventes,
ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ) et 32 000 €
pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal
et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant les deux
premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté
à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à
88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services). Voir
l’exemple en annexe I.
Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou
34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt
sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours
de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro
social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Attention ! Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués
chaque année.
SORTIE DU RÉGIME DU VERSEMENT LIBÉRATOIRE
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU PAR SUITE DU
DÉPASSEMENT DU PLAFOND
DES REVENUS DU FOYER FISCAL
Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la
limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007),
vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’ au titre de la
deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins
toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto entrepreneur
(régime social simplifié et dispense d’immatriculation).
Attention ! Le seuil de 25 195 € sera réévalué chaque année.
LE RÉGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro
entreprise ?
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, il faut :
être une entreprise individuelle :
Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent
bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise; les sociétés en sont
exclues, même s’il s’agit de sociétés de personnes définies à l’article 8
du CGI, de même que les associations sans but lucratif.
qui réalise un chiffres d’affaires ne dépassant pas certains plafonds
qui diffèrent selon l’activité exercée :
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires annuels sont de:
80 000 € € pour les entreprises dont l’activité principale est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou
à consommer sur place ou de fournir le logement .
32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), c’est à dire principalement
les professions libérales.
Ces seuils seront réévalués chaque année dans les mêmes limites
que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
qui exerce en franchise de TVA :
Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre
d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro entreprise
et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas,
l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas
récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus
bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise.
ANNEXE I
21
qui n’exerce pas une activité exclue :
Sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités
relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales
comme la location de matériels et de biens de consommation
durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres
de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations
des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les
opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location
de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être
meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage
professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire
scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires
ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices
des deux ou quatre années précédentes, les opérations sur les marchés
à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons
d’option.
et qui n’opte pas pour le régime d’imposition selon le réel simplifié :
Le régime de la micro entreprise est de droit si les conditions indiquées
ci-dessus sont remplies, mais l’exploitant peut vouloir opter pour
la détermination de son résultat selon le régime réel.
Comment fonctionne l’imposition selon le régime
fiscal de la micro entreprise dans le cas général ?
Les règles suivantes s’appliquent à défaut d’option pour le régime
du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les entrepreneurs déclarent sur leur déclaration de revenu du foyer
fiscal, le chiffre d’affaires et les recettes réalisés durant l’année civile dans
le cadre de leur activité.
Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ; pour le calcul de l’impôt
sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant
aux charges ; celui-ci diffère selon l’activité ; il est de :
71% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;
50% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
34% pour les activités non commerciales.
22
C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert d’assiette pour l’application
du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est payé par tiers
ou mensuellement l’année suivant celle de l’exercice de l’activité. Les
obligations déclaratives sont simples et la détermination forfaitaire des
charges permet la tenue d’une comptabilité très simplifiée.
Quelles sont les conséquences de l’augmentation
du chiffre d’affaires de l’entreprise ?
Afin de bénéficier d’une sortie en douceur du régime très simple de
la micro entreprise et de la franchise de TVA pour dépassement des plafonds,
il est prévu que le régime puisse continuer à s’appliquer pendant
deux ans, à la double condition que le seuil des 88 000 € ou de 34 000 €
ne soit pas franchi selon que l’activité est une activité de ventes ou de
prestations de services, et que l’auto entrepreneur soit pour la totalité de
l’année en cause placé sous le régime de la franchise de TVA..
Le bénéfice de la franchise est accordé en n si :
CA de n ne dépasse pas 88 000 € et CA de n-1 ne dépassait pas
80 000 €
Ou CA de n ne dépasse pas 88 000 € et CA de n-1 ne dépasse
pas 88 000 € et CA de n-2 ne dépassait pas 80 000 €.
Voici deux exemples pour mieux comprendre :
(ces exemples ne tiennent pas compte de l’actualisation annuelle
des seuils qui entrera en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés à
compter du 1er janvier 2010.)
1er exemple : Nouvelle activité de vente de produits régionaux- pas
d’option pour la TVA
2009: recettes de 79 000 € : le CA est en dessous des limites, application
de la franchise de TVA et du micro fiscal.
2010 : 82 000 € : attention dépassement du seuil de 80 000 € mais
sans dépasser 88 000 €, par ailleurs, l’ année précédente, le CA est inférieur
à 80 000 € => la franchise TVA s’applique et c’est la 1ère année de
tolérance pour le régime micro fiscal.
2011 : 87 000 € : attention dépassement du seuil de 80 000 € mais
sans dépasser 88 000 €, par ailleurs l’année précédente le CA est compris
entre 80 et 88 000 euros et l’avant dernière année, il ne dépasse pas
80 000 € donc la franchise est possible encore cette année, et le micro
fiscal est possible pour la 2ème année de tolérance de l’art 50-0-1.
23
2012 :
a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est pas dépassé. Toutefois,
l’année précédente, le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avant dernière
année, il dépasse 80 000 € donc c’est la fin de la franchise de TVA =>
l’entreprise devra facturer la TVA sur ses ventes et pourra déduire la
TVA qu’on lui a facturée selon les règles de droit commun, elle sort donc
du régime de la micro entreprise en 2012 et entre de plein droit dans le
régime simplifié d’imposition.
b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est pas dépassé en n et
n-1, cependant, l’avant dernière année, il dépasse 80 000 € donc c’est
la fin de la franchise de TVA => l’entreprise devra facturer la TVA dès
le 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourra déduire la TVA qu’on lui a
facturée selon les règles de droit commun, elle sort donc du régime de la
micro entreprise en 2012 et entre de plein droit dans le régime simplifié
d’imposition.
2ème exemple : Nouvelle activité de vente de produits artisanauxpas
d’option pour la TVA
2009 : recettes de 70 000 € : le CA est en dessous de 88 000 euros,
application de la franchise de TVA et du micro fiscal
2010 : 80 000 € : CA inférieur à 88 000 € et CA de n-1 inférieur à
80 000 € donc application de la franchise TVA et du régime de la micro
entreprise.
2011 : 90 000 € : Dépassement du seuil de 88 000 € donc l’entreprise
est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
des 88 000 euros et elle sort du régime micro pour son bénéfice 2011 et
entre de plein droit dans le régime simplifié d’imposition.
NB : Toutefois pour l’application du régime micro social simplifié de
l’auto- entrepreneur, et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif en cas de
dépassement des seuils de 88 000 et 34 000 €, la sortie de ce dispositif
n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante.
En revanche pour le régime micro versement libératoire de l’impôt
sur le revenu, la sortie intervient comme pour le régime de la micro entreprise
et donc il y aura imputation sur l’impôt sur le revenu du foyer,
des premiers versements de l’année effectués selon le mode du micro
versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
ANNEXE II
25
Liste des principales
abréviations citées
ACOSS Agence Centrale des Organismes de
Sécurité Sociale
BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux
CA Chiffre d’Affaires
CAP Certificat d’Aptitude Professionnelle
CIPAV Caisse Interprofessionnelle de
Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
CFE Centre de Formalités des Entreprises
CGI Code Général des Impôts
INSEE Institut National de la Statistique et des
Études Économiques
LME Loi de Modernisation de l’Économie
RCS Registre du Commerce et des Sociétés
RM Répertoire des Métiers
RSI Régime Social des Indépendants
TPE Très Petites Entreprises
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
URSSAF Union de Recouvrement des cotisations
de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
ANNEXE III
Liste des activités libérales relevant de la Caisse
interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance
vieillesse (CIPAV)
- architecte ;
- agréé en architecture
- ingénieur-conseil ;
- expert
- géomètre ;
- conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets
d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit
conseil) ;
- actuaire ;
- consultant ;
- analyste programmeur ;
- archéologue ;
- psychotérapeutes ;
- psychanalystes (non médecin) ;
- attaché de presse ;
- diététicien ;
- traducteur technique ;
- interprète ;
- métreur ;
- vérificateur ;
- dessinateur technique ;
- dessinateur projeteur ;
- maître d’oeuvre ;
- économiste de la construction ;
- technicien (notamment les techniciens du bâtiment) ;
- sténotypistes de conférences ;
- interprète de conférences ;
- agent privé de recherches et de renseignements ;
- chargé d’enquêtes ;
- secrétaire à domicile ;
- écrivain public ;
- esthéticienne ;
- vigile et assimilés.
ANNEXE IV
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des
activités soumises à qualification professionnelle
mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet
1996.
I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines :
réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles,
réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :
métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements
utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations
électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur
de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale :
esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie,
boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication
de glaces alimentaires artisanales :
boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
28
Qui peut devenir
auto-entrepreneur ?
La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août
2008 (la LME) a pour objectif essentiel de contribuer à la création de davantage
d’entreprises en France en faisant souffler un vent de croissance
et de liberté sur l’économie française.
Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager
les entrepreneurs dans la création d’entreprises figure le nouveau régime
de l’auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se
mettre « à leur compte » divers avantages en termes de création, de
gestion et de cessation d’une activité en nom propre, c’est-à-dire un statut
simple pour tous ceux qui veulent entreprendre.
Le régime de l’auto-entrepreneur entre en vigueur à compter
du 1er janvier 2009.
Pour devenir auto-entrepreneur, il faut être soumis au régime
fiscal de la micro entreprise (voir annexe I). Ce régime est de droit
si les conditions suivantes sont réunies :
EXPLOITER UNE ACTIVITÉ
SOUS FORME D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Toute personne physique peut bénéficier du régime dès lors qu’elle
exerce à titre individuel , quel que soit son domaine d’activité (commercial,
artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle
indépendante) et que ce soit à titre principal ou complémentaire.
Toutefois, il existe certains domaines d’activité exclus (voir
annexe I).
Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche
exclues de ce régime.
5
RÉALISER UN CHIFFRE D’AFFAIRES
INFÉRIEUR À UN CERTAIN SEUIL
Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires
annuel est inférieur à :
80 000 € € pour les entreprises dont l’activité principale est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter
ou à consommer sur place ou de fournir le logement .
32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est
de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de
80 000 euros
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), c’est à
dire principalement les professions libérales.
Ces plafonds sont réévalués chaque année.
BÉNÉFICIER DE LA FRANCHISE DE TVA
Toute entreprise peut exercer en franchise de TVA lorsque son
chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la
micro entreprise (80 000 € pour le commerce (achats/reventes, ventes
à consommer sur place et prestations d’hébergement ) et 32 000 € pour
les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de
la TVA.
Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle
ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois,
certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (Voir annexe I).
Attention ! Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne
pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et
donc du régime de l’auto-entrepreneur.
6
Qu’apporte
le régime de
l’auto-entrepreneur ?
Devenir auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux,
déclaratifs et fiscaux.
En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et
valide des trimestres de retraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses
charges sociales et de ses impôts uniquement sur
ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne
déclare rien. Grâce au système de versement libératoire,
il peut calculer très facilement son prix de revient .
De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la
TVA et il peut être exonéré de taxe professionnelle pendant
trois ans à compter de la création de son entreprise.
Enfin, l’auto-entrepreneur qui crée son entreprise
est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers et il lui suffit de se déclarer auprès du centre
de formalités des entreprises. De même, la cessation d’activité est
soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des
entreprises.
Les avantages offerts par le nouveau régime sont les suivants.
‘‘ S’il
n’encaisse
rien, il ne
paie rien ‘‘
7
1
Vous pouvez bénéfi cier également du régime du micro social simplifi é, sans
pouvoir alors bénéfi cier de la déclaration d’entreprise simplifi ée en dispense
d’immatriculation, si vous en faites la demande par la suite, au plus tard le dernier
jour du 3ème mois qui suit celui de la création de votre activité à la caisse de base du
régime social des indépendants dont vous dépendez.
POUR LE CRÉATEUR D’ENTREPRISE
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifi é
Comment opter ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à
l’occasion de votre déclaration d’activité1.
Cette option vous permet de connaître le montant de vos charges
sociales en même temps que vous encaissez vos recettes et de les payer
mensuellement ou trimestriellement. Si aucun encaissement n’est intervenu
durant la période, vous ne déclarez et ne payez rien. L’ensemble
de vos charges sociales personnelles est réglé par un versement unique
que vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration et
télépaiement télépaiement à partir du site Autoentrepreneur.
Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par
un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un
forfait de :
12% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;
21,3% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
18, 3 % pour les prestations de service délivrées par les professionnels
libéraux qui relèvent du régime d’assurances – vieillesse de la
Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance – vieillesse
(CIPAV). La liste des activités concernées fi gure en Annexe III. L ‘entrée en
vigueur de ce taux est toutefois conditionné par la signature d’un accord
entre cette caisse, le Régime social des indépendants et l’ACOSS.
Ce forfait comprend : la cotisation d’assurance maladie-maternité et la
cotisation supplémentaire d’indemnités journalières / la cotisation d’allocations
familiales/ la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base/ la
contribution sociale généralisée (CSG)/ la contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS)/ la cotisation au titre du régime complémentaire
obligatoire/ la cotisation au régime d’invalidité et de décès.
8
2 Pour connaître votre CFE, voir le site
INSEE - Annuaire des centres de formalités des entreprises (CFE)
Ce régime est simple, car les cotisations dues sont calculées
uniquement en proportion de vos encaissements. Il est lisible et
prévisible, car le paiement est versé pour solde de tout compte sans
régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car
aucune avance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur
connaissant ses charges de manière précise, peut adapter facilement
son prix de vente à son prix de revient, ce qui est un facteur favorable à
la pérennisation de son activité.
Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée
Les commerçants et les artisans sont en principe tenus de se faire
immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire
des métiers (RM). Vous pouvez être dispensé de cette formalité
si vous avez opté pour l’option du micro social simplifié évoquée précédemment.
Dans ce cas, vous remplissez un imprimé unique et simplifié de
déclaration propre aux auto-entrepreneurs, qui vaut :
demande de délivrance par l’INSEE d’un numéro unique d’identification
de votre activité (numéro SIREN),
déclaration d’activité auprès du régime social des indépendants
comportant l’option pour le régime du micro social simplifié,
le cas échéant, déclaration d’activité aux services fiscaux comportant
l’option pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le
revenu.
Avec une photocopie de votre pièce d’identité, le formulaire rempli
et signé doit être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE)
correspondant à votre type d’activité2 :
CFE géré par la chambre de métiers et de l’artisanat pour ceux
qui ont une activité artisanale,
CFE géré par la chambre de commerce et d’industrie pour les
activités commerciales,
CFE géré par l’URSSAF pour les autres services.
Cette déclaration peut également être faite par Internet. Le CFE
informera les administrations concernées de votre déclaration pour votre
compte quelque soit votre secteur d’activité vous pouvez aussi déclarer
votre activité en ligne via le site Autoentrepreneur.
9
Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes
exerçant une activité artisanale)
Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer
au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement
organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat.
Les auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ne sont pas
obligés de participer à un tel stage (mais vous pouvez en faire la demande
volontairement).
Si vous devez, par la suite, procéder à votre immatriculation au RM
(soit parce que vous le souhaitez, soit parce que votre chiffre d’affaires
s’est développé au delà des seuils indiqués plus haut) vous serez dispensé
de ce stage.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Seuls les entrepreneurs individuels qui ont opté pour le régime du
micro social simplifié peuvent opter pour ce nouveau mode de paiement
de l’impôt sur le revenu assis sur le bénéfice de l’entreprise individuelle.
Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le
revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse
pas 25 195 € par part de quotient familial.
Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez
toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau
régime (micro social simplifié et dispense d’immatriculation).
Comment opter ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à
l’occasion de votre déclaration d’activité3 .
Cette option vous offre un certain nombre d’avantages :
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre
chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes.
Vous réglez votre impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre entreprise
en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous payez
votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période
(trimestre ou mois), les taux suivants :
3 Vous pouvez bénéficier également de cette option, sans pouvoir alors bénéficier de
la déclaration d’entreprise simplifiée en dispense d’immatriculation, si vous en faites
la demande par la suite, au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la
création de votre activité auprès de l’administration.
10
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement .
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), les professions
libérales.
Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun
encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne paierez
pas d’impôt au titre de la période.
Le paiement de cet impôt est libératoire : vous n’aurez qu’à porter
le montant de votre chiffre d’affaires et vos recettes de l’année dans la
case créée à cet effet, sur votre déclaration annuelle de revenu. Votre
imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur votre
activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.
Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant.
Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16 005 €,
Madame déclare un micro BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un
revenu de 18 995 € après l’abattement de 71%. Le revenu net global
s’élève donc à 35 000 €.
Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final
est de 2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7% (2 346/35 000).
Impôt dû après la loi LME : le prélèvement fiscal libératoire est
de 655 € (65 500 x 1%). Le revenu net global se résume alors aux seuls
salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de 1 072 €
(16 005 x 6,7%) . L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € (655 + 1 072).
Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2 346 - 1 727).
Exonération temporaire de taxe professionnelle
En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous
exonérez totalement votre entreprise des cotisations de taxe professionnelle
pendant trois ans suivant la création de l’entreprise.
Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2009, vous êtes exonéré
de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.
11
Ce que vous devez aussi savoir
Ce qui ne change pas : conditions d’exercice de l’activité
Qualification professionnelle
Pour l’exercice de certaines activités, une qualification est requise
par la loi.
C’est ainsi que dans les métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire,
la coiffure à domicile, l’esthétique, etc, l’activité doit être exercée
ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins
égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable
d’au moins trois ans dans le métier. La liste des métiers concernés figure
en annexe 4. Renseignez-vous préalablement auprès des chambres
consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services
de contrôle de l’État sur les règles applicables dans votre futur secteur
d’activité.
Assurance professionnelle
Vous devez respecter les obligations d’assurance professionnelle
en fonction de l’activité exercée.
Quelles sont les assurances obligatoires ?
Elles varient en fonction de l’activité exercée. La loi impose pour
certaines activités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines
assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer
votre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des
chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des
services de contrôle de l’Etat.
Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité
civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles.
La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.
Attention ! la responsabilité civile des particuliers est en général
couverte dans le cadre de l’assurance multi-risques- habitation
mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du
souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles, même
si elles sont marginales.
12
Obligation de loyauté
Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de
loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation de loyauté se poursuit,
sous certaines limites fixées par la jurisprudence, après la fin des
relations contractuelles du salarié avec son employeur.
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez exercer une activité indépendante
en complément de votre activité principale salariée, il vous est
interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votre contrat de travail
auprès des clients de votre employeur sans l’accord de ce dernier.
Par ailleurs, votre contrat de travail peut prévoir des interdictions ou
des restrictions limitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans
un souci de protection de l’employeur ; il faut donc regarder attentivement
les clauses de votre contrat de travail si vous êtes salarié et que vous
souhaitez exercer une activité indépendante complémentaire.
Respect de la réglementation générale et des normes techniques
professionnelles
Les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les normes
techniques professionnelles, notamment en matière d’hygiène et de sécurité,
ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du
consommateur s’appliquent à l’auto-entrepreneur.
Ce qui change : conséquences liées au choix de ne pas s’immatriculer
au RCS ou au RM.
Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez
pas bénéficier de certains droits réservés aux entrepreneurs immatriculés
à un registre de publicité légale.
Baux commerciaux
Rappel des principales spécificités du statut des baux commerciaux
(articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce)
durée minimale du bail fixée à 9 années avec faculté pour le locataire
de résilier à la fin de chaque période de 3 ans sauf clause contraire ;
plafonnement du loyer lors de la révision triennale ou du renouvellement
du bail ;
droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à
l’échéance du bail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement
verse au locataire une indemnité d’éviction.
13
Attention ! Si vous avez opté comme auto-entrepreneur pour la
dispense d’immatriculation au RCS ou au RM , vous ne bénéficiez pas
du droit au renouvellement du bail commercial si vous n’êtes pas immatriculé
lors de son renouvellement, sauf si le bailleur et le locataire
ont décidé, d’un commun accord, de se soumettre volontairement au
régime des baux commerciaux. Vous devez donc vous immatriculer
volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement.
Elections et éligibilité aux chambres consulaires
En l’absence d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne serez ni
électeur à une chambre de métiers et de l’artisanat ni à une chambre de
commerce et d’industrie et vous n’aurez pas à payer les taxes annuelles
correspondant à cette inscription.
POUR L’ENTREPRENEUR DÉJÀ EN ACTIVITÉ
L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour
devenir auto-entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux
mêmes avantages que le créateur d’entreprise s’il souhaite devenir autoentrepreneur
sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui
est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou
au RM.
L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « désimmatriculer »
son entreprise.
Ce que vous apporte le nouveau régime
Option pour le régime du micro social simplifié
Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement
libératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit
d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime
social des indépendants à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31
décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions
s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er
janvier 2009 pourront exercer leur option pour le régime du micro social
simplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour une application au titre de 2009.
Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière.
Vous pouvez alors acquitter vos charges sociales personnelles par un
paiement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de
12% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;
21,3% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
18, 3 % pour les prestations de service délivrées par les professionnels
libéraux qui relèvent du régime d’assurances – vieillesse de la
Caisse interprofessionnelles de prévoyance et d’assurance – vieillesse
(CIPAV). La liste des activités concernées figure en Annexe III. L ‘entrée en
vigueur de ce taux est toutefois conditionné par la signature d’un accord
entre cette caisse, le Régime social des indépendants et l’ACOSS.
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
15
Vous pouvez demander à bénéficier de cette option supplémentaire
de versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le bénéfice de
l’entreprise individuelle à condition d’avoir opté pour le régime du micro
social simplifié (voir paragraphe ci-dessus) et à condition que le revenu
global de votre foyer ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient famillial.
Comment opter ? Vous devez adresser votre option à la caisse du
RSI dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année précédant
celle au titre de laquelle l’option est exercée. Toutefois, à titre exceptionnel,
vous pourrez bénéficier de ce régime en 2009, si vous optez avant
le 31 mars 2009. Vos cotisations seront recalculées et les trop perçus
éventuels vous seront remboursés. Cette option vous offre le bénéfice
du versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre
d’affaires encaissé et vos recettes :
Vous réglez votre impôt sur le revenu sur le bénéfice de votre
entreprise en même temps que votre forfait de charges sociales. Vous
payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant
la période (trimestre ou mois), les taux suivants :
1% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement .
1,7% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), les professions
libérales.
Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun
encaissement n’est intervenu, vous ne paierez pas d’impôt au titre
de la période.
Le paiement de cet impôt est libératoire : vous ne serez pas imposé
sur ces revenus à la fin de l’année.
Ce qui ne change pas
Le choix d’opter pour le régime du micro social simplifié et pour le
versement libératoire de l’impôt sur le revenu n’a aucune incidence sur
les conditions d’exercice de votre activité. Vous devez, comme avant, respecter
les règles en matière de qualification professionnelle, d’assurance
professionnelle, de non concurrence (à l’égard d’un éventuel employeur)
ou encore de respect de la réglementation générale et des normes techniques
professionnelles.
Quels sont
les autres avantages
dont bénéficie
l’auto-entrepreneur ?
Vous bénéficiez par ailleurs en tant qu’auto-entrepreneur des mêmes
avantages que ceux proposés à l’ensemble des très petites entreprises
(TPE) visant à améliorer les conditions de gestion et la protection de
l’entrepreneur.
UNE COMPTABILITÉ ALLÉGÉE
Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise,
qu’ils soient immatriculés ou non, bénéficient d’un allègement comptable:
ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le
montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel. Ce livre
est tenu au jour le jour .
Pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises,
objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement, il est toujours nécessaire de tenir un
registre récapitulé par année, présentant le détail des achats.
VOUS POUVEZ PROTÉGER TOUT OU PARTIE DE
VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER PERSONNEL
EN LE RENDANT INSAISISSABLE
Quels sont les biens susceptibles d’être rendus insaisissables ?
Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis et non bâtis ( terrains, maisons)
non affectés à votre usage professionnel.
17
Comment rendre votre patrimoine foncier insaisissable ?
Par déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques
du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu’au registre de publicité
légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d’annonces légales
du département d’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes
pas immatriculé).
Quelles sont les conséquences de cette déclaration d’insaisissabilité
?
Les biens immobiliers identifiés dans la déclaration ne peuvent plus
être saisis par vos créanciers professionnels dont les créances sont nées
postérieurement à la publication de la déclaration d’insaisissabilité sauf
si vous décidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs
créanciers sur tout ou partie de votre patrimoine foncier (par une
renonciation sous forme notariée soumise aux mêmes formes de publicité
que la déclaration).
Les biens insaisissables peuvent couvrir non seulement votre résidence
principale mais également tous vos biens fonciers bâtis et non bâtis
non affectés à votre usage professionnel. Vous avez également la faculté
de renoncer à l’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers,
ce qui vous permet de recourir plus facilement au crédit.
ACCÈS AUX PROCÉDURES COLLECTIVES DE
TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
L’auto-entrepreneur bénéficie des procédures collectives de traitement
des difficultés des entreprises quelle que soit son activité.
Comment sort-on
du régime de
l’auto-entrepreneur ?
CESSATION D’ACTIVITÉ ET RADIATION
Si vous avez opté pour le nouveau régime social et versement libératoire
de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez
votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable
d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de
votre activité professionnelle dès que vous avez fait votre déclaration de
cessation d’activité au centre de formalités des entreprises.
SORTIE VOLONTAIRE DU RÉGIME
Si vous avez opté pour le régime social et le versement libératoire
de l’impôt sur le revenu mais que vous ne souhaitez plus en bénéficier
alors que vous restez éligible, vous devez faire une demande expresse au
plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle
vous souhaitez revenir au régime de droit commun.
En effet, toute modification du mode de paiement des cotisations
sociales ne peut être effectuée que pour une année entière.
Si vous optez pour le régime du réel simplifie d’imposition, vous
sortez du régime fiscal micro au titre de l’année pour laquelle l’option est
exercée. En conséquence vous sortez pour cette même année du micro
social et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
SORTIE DU RÉGIME DE LA MICRO ENTREPRISE PAR
SUITE DU DÉPASSEMENT DU CHIFFRE
D’AFFAIRES MAXIMUM PENDANT DEUX ANNÉES
Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal
de la micro entreprise (80 000 € pour le commerce (achats/reventes,
ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ) et 32 000 €
pour les services), vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal
et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant les deux
premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté
à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à
88 000 € (pour le commerce) ou à 34 000 € (pour les services). Voir
l’exemple en annexe I.
Si votre chiffre d’affaires dépasse 88 000 € pour le commerce ou
34 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt
sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours
de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro
social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Attention ! Les chiffres indiqués ci-dessus seront réévalués
chaque année.
SORTIE DU RÉGIME DU VERSEMENT LIBÉRATOIRE
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU PAR SUITE DU
DÉPASSEMENT DU PLAFOND
DES REVENUS DU FOYER FISCAL
Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la
limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007),
vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’ au titre de la
deuxième année civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins
toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto entrepreneur
(régime social simplifié et dispense d’immatriculation).
Attention ! Le seuil de 25 195 € sera réévalué chaque année.
LE RÉGIME FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro
entreprise ?
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, il faut :
être une entreprise individuelle :
Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent
bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise; les sociétés en sont
exclues, même s’il s’agit de sociétés de personnes définies à l’article 8
du CGI, de même que les associations sans but lucratif.
qui réalise un chiffres d’affaires ne dépassant pas certains plafonds
qui diffèrent selon l’activité exercée :
Les nouveaux plafonds de chiffres d’affaires annuels sont de:
80 000 € € pour les entreprises dont l’activité principale est de
vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou
à consommer sur place ou de fournir le logement .
32 000 € pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros
32 000 € pour les autres prestations de service, imposables dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux, (BNC), c’est à dire principalement
les professions libérales.
Ces seuils seront réévalués chaque année dans les mêmes limites
que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
qui exerce en franchise de TVA :
Toute entreprise bénéficie de la franchise de TVA lorsque son chiffre
d’affaires n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro entreprise
et que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas,
l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas
récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, elle ne peut plus
bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise.
ANNEXE I
21
qui n’exerce pas une activité exclue :
Sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise les activités
relevant de la TVA agricole, certaines activités commerciales ou non commerciales
comme la location de matériels et de biens de consommation
durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres
de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations
des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les
opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location
de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être
meublés peuvent en bénéficier), les locations d’immeubles nus à usage
professionnel, les officiers publics et ministériels, la production littéraire
scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires
ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices
des deux ou quatre années précédentes, les opérations sur les marchés
à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons
d’option.
et qui n’opte pas pour le régime d’imposition selon le réel simplifié :
Le régime de la micro entreprise est de droit si les conditions indiquées
ci-dessus sont remplies, mais l’exploitant peut vouloir opter pour
la détermination de son résultat selon le régime réel.
Comment fonctionne l’imposition selon le régime
fiscal de la micro entreprise dans le cas général ?
Les règles suivantes s’appliquent à défaut d’option pour le régime
du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les entrepreneurs déclarent sur leur déclaration de revenu du foyer
fiscal, le chiffre d’affaires et les recettes réalisés durant l’année civile dans
le cadre de leur activité.
Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ; pour le calcul de l’impôt
sur le revenu, l’administration pratique un abattement forfaitaire correspondant
aux charges ; celui-ci diffère selon l’activité ; il est de :
71% pour les entreprises dont l’activité principale est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer
sur place ou de fournir le logement ;
50% pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir
des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ;
34% pour les activités non commerciales.
22
C’est le chiffre d’affaires abattu qui sert d’assiette pour l’application
du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est payé par tiers
ou mensuellement l’année suivant celle de l’exercice de l’activité. Les
obligations déclaratives sont simples et la détermination forfaitaire des
charges permet la tenue d’une comptabilité très simplifiée.
Quelles sont les conséquences de l’augmentation
du chiffre d’affaires de l’entreprise ?
Afin de bénéficier d’une sortie en douceur du régime très simple de
la micro entreprise et de la franchise de TVA pour dépassement des plafonds,
il est prévu que le régime puisse continuer à s’appliquer pendant
deux ans, à la double condition que le seuil des 88 000 € ou de 34 000 €
ne soit pas franchi selon que l’activité est une activité de ventes ou de
prestations de services, et que l’auto entrepreneur soit pour la totalité de
l’année en cause placé sous le régime de la franchise de TVA..
Le bénéfice de la franchise est accordé en n si :
CA de n ne dépasse pas 88 000 € et CA de n-1 ne dépassait pas
80 000 €
Ou CA de n ne dépasse pas 88 000 € et CA de n-1 ne dépasse
pas 88 000 € et CA de n-2 ne dépassait pas 80 000 €.
Voici deux exemples pour mieux comprendre :
(ces exemples ne tiennent pas compte de l’actualisation annuelle
des seuils qui entrera en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés à
compter du 1er janvier 2010.)
1er exemple : Nouvelle activité de vente de produits régionaux- pas
d’option pour la TVA
2009: recettes de 79 000 € : le CA est en dessous des limites, application
de la franchise de TVA et du micro fiscal.
2010 : 82 000 € : attention dépassement du seuil de 80 000 € mais
sans dépasser 88 000 €, par ailleurs, l’ année précédente, le CA est inférieur
à 80 000 € => la franchise TVA s’applique et c’est la 1ère année de
tolérance pour le régime micro fiscal.
2011 : 87 000 € : attention dépassement du seuil de 80 000 € mais
sans dépasser 88 000 €, par ailleurs l’année précédente le CA est compris
entre 80 et 88 000 euros et l’avant dernière année, il ne dépasse pas
80 000 € donc la franchise est possible encore cette année, et le micro
fiscal est possible pour la 2ème année de tolérance de l’art 50-0-1.
23
2012 :
a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est pas dépassé. Toutefois,
l’année précédente, le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avant dernière
année, il dépasse 80 000 € donc c’est la fin de la franchise de TVA =>
l’entreprise devra facturer la TVA sur ses ventes et pourra déduire la
TVA qu’on lui a facturée selon les règles de droit commun, elle sort donc
du régime de la micro entreprise en 2012 et entre de plein droit dans le
régime simplifié d’imposition.
b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 € n’est pas dépassé en n et
n-1, cependant, l’avant dernière année, il dépasse 80 000 € donc c’est
la fin de la franchise de TVA => l’entreprise devra facturer la TVA dès
le 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourra déduire la TVA qu’on lui a
facturée selon les règles de droit commun, elle sort donc du régime de la
micro entreprise en 2012 et entre de plein droit dans le régime simplifié
d’imposition.
2ème exemple : Nouvelle activité de vente de produits artisanauxpas
d’option pour la TVA
2009 : recettes de 70 000 € : le CA est en dessous de 88 000 euros,
application de la franchise de TVA et du micro fiscal
2010 : 80 000 € : CA inférieur à 88 000 € et CA de n-1 inférieur à
80 000 € donc application de la franchise TVA et du régime de la micro
entreprise.
2011 : 90 000 € : Dépassement du seuil de 88 000 € donc l’entreprise
est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement
des 88 000 euros et elle sort du régime micro pour son bénéfice 2011 et
entre de plein droit dans le régime simplifié d’imposition.
NB : Toutefois pour l’application du régime micro social simplifié de
l’auto- entrepreneur, et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif en cas de
dépassement des seuils de 88 000 et 34 000 €, la sortie de ce dispositif
n’intervient qu’au titre de l’année civile suivante.
En revanche pour le régime micro versement libératoire de l’impôt
sur le revenu, la sortie intervient comme pour le régime de la micro entreprise
et donc il y aura imputation sur l’impôt sur le revenu du foyer,
des premiers versements de l’année effectués selon le mode du micro
versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
ANNEXE II
25
Liste des principales
abréviations citées
ACOSS Agence Centrale des Organismes de
Sécurité Sociale
BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux
CA Chiffre d’Affaires
CAP Certificat d’Aptitude Professionnelle
CIPAV Caisse Interprofessionnelle de
Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
CFE Centre de Formalités des Entreprises
CGI Code Général des Impôts
INSEE Institut National de la Statistique et des
Études Économiques
LME Loi de Modernisation de l’Économie
RCS Registre du Commerce et des Sociétés
RM Répertoire des Métiers
RSI Régime Social des Indépendants
TPE Très Petites Entreprises
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
URSSAF Union de Recouvrement des cotisations
de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales
ANNEXE III
Liste des activités libérales relevant de la Caisse
interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance
vieillesse (CIPAV)
- architecte ;
- agréé en architecture
- ingénieur-conseil ;
- expert
- géomètre ;
- conseil (notamment les conseils de gestion, conseils en brevets
d’invention, conseils en relations publiques, psychologues-conseils, audit
conseil) ;
- actuaire ;
- consultant ;
- analyste programmeur ;
- archéologue ;
- psychotérapeutes ;
- psychanalystes (non médecin) ;
- attaché de presse ;
- diététicien ;
- traducteur technique ;
- interprète ;
- métreur ;
- vérificateur ;
- dessinateur technique ;
- dessinateur projeteur ;
- maître d’oeuvre ;
- économiste de la construction ;
- technicien (notamment les techniciens du bâtiment) ;
- sténotypistes de conférences ;
- interprète de conférences ;
- agent privé de recherches et de renseignements ;
- chargé d’enquêtes ;
- secrétaire à domicile ;
- écrivain public ;
- esthéticienne ;
- vigile et assimilés.
ANNEXE IV
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des
activités soumises à qualification professionnelle
mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet
1996.
I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines :
réparateur d’automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles,
réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :
métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements
utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations
électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur
de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.
IV. - Ramonage : ramoneur.
V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale :
esthéticien.
VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie,
boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication
de glaces alimentaires artisanales :
boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
28
ifloreane
Designer Anti-conformiste
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
tres interessant sandy'up !!
merci..
peux tu nous donner la source de ces infos stp ?? car moi qqui suis en pleine formalites pour 2009 ( actuellement en salarie-createur ) j'ai demande le micro-social a partir d'avril 2009 mais on m'a repondu que le plafond minimum vieillesse etait dû meme si le CA declare etait nul, donc que le systeme du paiement des cotisations uniquement sur ce que l'on rentre en CA n'etait pas vraiement reel car de toute maniere il fallit compter au moins 530 € par an rien que pour la vieillesse... bref, il faudrait que je puisse prouver a ces chers "conseillers RSI " que ce n'est pas ainsi que les textes le prevoient ..
merci d'avance !
tres interessant sandy'up !!
merci..
peux tu nous donner la source de ces infos stp ?? car moi qqui suis en pleine formalites pour 2009 ( actuellement en salarie-createur ) j'ai demande le micro-social a partir d'avril 2009 mais on m'a repondu que le plafond minimum vieillesse etait dû meme si le CA declare etait nul, donc que le systeme du paiement des cotisations uniquement sur ce que l'on rentre en CA n'etait pas vraiement reel car de toute maniere il fallit compter au moins 530 € par an rien que pour la vieillesse... bref, il faudrait que je puisse prouver a ces chers "conseillers RSI " que ce n'est pas ainsi que les textes le prevoient ..
merci d'avance !
Felivenn
Chevronnée
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
Bonjour à tous et merci beaucoup pour toutes ces infos...
Mais une petite question me trotte dans la tête...
J'ai lu que nous ne seront pas obligé de nous immatriculer en auto entrepreneur...donc pas de numéro de siret mais juste un numéro de Siren...vaut -il la même chose?
Par exemple pour les fourniseurs qui ne vendent qu'au pro, on demande souvent le siret...sommes nous tout de même considéré comme entreprise, et les fournisseurs nous vendront-ils leurs produits avec juste le numéro de siren???
Désolé si ma question et bête!
Bonjour à tous et merci beaucoup pour toutes ces infos...
Mais une petite question me trotte dans la tête...
J'ai lu que nous ne seront pas obligé de nous immatriculer en auto entrepreneur...donc pas de numéro de siret mais juste un numéro de Siren...vaut -il la même chose?
Par exemple pour les fourniseurs qui ne vendent qu'au pro, on demande souvent le siret...sommes nous tout de même considéré comme entreprise, et les fournisseurs nous vendront-ils leurs produits avec juste le numéro de siren???
Désolé si ma question et bête!
Sandy'up
Bannie
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
Hugues à bien gentillement rajouté le lien dans le premier message de ce post.
Je te le remet ici :
[DLMURL]http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf[/DLMURL]
:wink2:
Hugues à bien gentillement rajouté le lien dans le premier message de ce post.
Je te le remet ici :
[DLMURL]http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/auto_entrepreneur_int2_bd.pdf[/DLMURL]
:wink2:
Sandy'up
Bannie
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
La réponse est toute simple :
Apelle la chambre des métiers et la chambre des commerces et tu auras la réponse à ta question.
Il n'y a pas de sources plus sur et tout le monde sera d'accord
:wink2:
La réponse est toute simple :
Apelle la chambre des métiers et la chambre des commerces et tu auras la réponse à ta question.
Il n'y a pas de sources plus sur et tout le monde sera d'accord
:wink2:
ifloreane
Designer Anti-conformiste
val45
Super experte
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
voilà je viens juste de recevoir des news ça avance tout doux....
rien que pour vous
Mesdames, Messieurs,
Vous faites partie des premières Françaises, des premiers Français qui se sont montrés intéressés par le nouveau régime de l’auto-entrepreneur. Je vous en félicite.
Par la création de l’auto-entrepreneur, je souhaite donner la possibilité à toutes les Françaises, à tous les Français, quels que soient leur activité, leur profession ou leur âge, de pouvoir se lancer dans la création d’activité de façon simple et sans aucun risque financier. Dès le 1er janvier, en vous déclarant sur www.lautoentrepreneur.fr, vous pourrez bénéficier du régime, que ce soit pour une activité principale ou en complément de votre revenu actuel.
J’ai l’ambition de faire naître en France des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs, qui pourront ainsi valoriser leur talent en s’assurant un revenu ou un complément de revenu sans autres charges sociales ou fiscales que les taux prévus par la loi. Avec ce nouveau régime, pas de mauvaises surprises, pas de taxes ou d’impôts cachés, pas de frais à engager avant d’avoir réalisé du chiffre d’affaires.
Comme tous les pionniers, vous avez certainement des questions précises sur ce que peut vous apporter ce régime ou sur la façon de l’exercer.
Afin de répondre à toutes vos questions et de vous remettre en mains propres les premiers kits de l’auto-entrepreneur, qui contiendront tous les éléments dont vous aurez besoin au 1er janvier (feuille de déclaration, facturier, livre de caisse, etc.), j’ai le plaisir de vous convier à une réunion-rencontre.
La Monnaie de Paris
11, Quai de Conti
75270 Paris cedex 06
Si vous souhaitez participer à cette grande réunion des futurs auto-entrepreneurs, inscrivez-vous rapidement, car les places sont limitées.
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Courriel : autoentrepreneur@cabinets.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 53 18 44 41
Avec l’assurance de ma cordiale sympathie.
Hervé NOVELLI
Secrétaire d’État en charge du Commerce,
de l’artisanat, des PME,
du tourisme et des services
Plan d'accès à la Monnaie de Paris
voilà je viens juste de recevoir des news ça avance tout doux....rien que pour vous
Mesdames, Messieurs,
Vous faites partie des premières Françaises, des premiers Français qui se sont montrés intéressés par le nouveau régime de l’auto-entrepreneur. Je vous en félicite.
J’ai l’ambition de faire naître en France des centaines de milliers d’auto-entrepreneurs, qui pourront ainsi valoriser leur talent en s’assurant un revenu ou un complément de revenu sans autres charges sociales ou fiscales que les taux prévus par la loi. Avec ce nouveau régime, pas de mauvaises surprises, pas de taxes ou d’impôts cachés, pas de frais à engager avant d’avoir réalisé du chiffre d’affaires.
Comme tous les pionniers, vous avez certainement des questions précises sur ce que peut vous apporter ce régime ou sur la façon de l’exercer.
Afin de répondre à toutes vos questions et de vous remettre en mains propres les premiers kits de l’auto-entrepreneur, qui contiendront tous les éléments dont vous aurez besoin au 1er janvier (feuille de déclaration, facturier, livre de caisse, etc.), j’ai le plaisir de vous convier à une réunion-rencontre.
RÉUNION-RENCONTRE AVEC HERVÉ NOVELLI
Jeudi 18 décembre 2008 à 12h30La Monnaie de Paris
11, Quai de Conti
75270 Paris cedex 06
Si vous souhaitez participer à cette grande réunion des futurs auto-entrepreneurs, inscrivez-vous rapidement, car les places sont limitées.
MODALITÉS D'INSCRIPTION
Courriel : autoentrepreneur@cabinets.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 53 18 44 41
Avec l’assurance de ma cordiale sympathie.
Hervé NOVELLI
Secrétaire d’État en charge du Commerce,
de l’artisanat, des PME,
du tourisme et des services
Plan d'accès à la Monnaie de Paris
Felivenn
Chevronnée
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
Merci Valérie! J'aurais adoré y participer, mais vivant à l'île de la Réunion, ça risque de faire un peu cher le billet aller-retour pour une réunion!!! lol
J'espére que des filles du fofo (ou toi)pourront y aller pour nous donner l'avancer de ce kit auto-entrepreneur!
Merci en tous cas!
Merci Valérie! J'aurais adoré y participer, mais vivant à l'île de la Réunion, ça risque de faire un peu cher le billet aller-retour pour une réunion!!! lol
J'espére que des filles du fofo (ou toi)pourront y aller pour nous donner l'avancer de ce kit auto-entrepreneur!
Merci en tous cas!
val45
Super experte
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
eh oui ca fais un peu chère le déplacementuin:
je vais à la chambre des métiers demain j'espèree qu'il en seront un peu plus et que le kit era dispo
eh oui ca fais un peu chère le déplacement
uin:je vais à la chambre des métiers demain j'espèree qu'il en seront un peu plus et que le kit era dispo
biboux20
rien de rien
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
ba on payera deja pas beaucoup de charge donc fo pas trop en demander quand mm..........
ba on payera deja pas beaucoup de charge donc fo pas trop en demander quand mm..........
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
question idiote de la fille qui ouvre en janvier avec l'auto-entrepreneur,justement: nous on est quoi en tant que prothesiste ongulaire: profession libérale, service ou artisants?
autre question idiote (mais rien à voir): quand on s'installe "dans"un salon de coiffure,quel est le pourcentage qu'on reverse au salon en général,quand tous le monde est honnête?
merci à vous!!
question idiote de la fille qui ouvre en janvier avec l'auto-entrepreneur,justement: nous on est quoi en tant que prothesiste ongulaire: profession libérale, service ou artisants?
autre question idiote (mais rien à voir): quand on s'installe "dans"un salon de coiffure,quel est le pourcentage qu'on reverse au salon en général,quand tous le monde est honnête?
merci à vous!!
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
as tu fait une semaine de formation à la CMA pour la préparation à l'installation de l'entreprise?
1)artisan
2)de 10 à 20%
15 % est correct
+++
as tu fait une semaine de formation à la CMA pour la préparation à l'installation de l'entreprise?
1)artisan
2)de 10 à 20%
15 % est correct
Carole84
Super experte
Re : Le point sur le contrat auto-entrepreneur
moi aussi je ne savais pas et oui j'ai fait la formation mais il y a 13 ans!!
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