Re : Auto-Entrepreneur : Recevoir sa Clientèle à Domicile !
J'ai trouvé ça:
ERP
"Etablissement recevant du public". Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non".
Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.
et aussi ça:
Dans les villes de moins de 200 000 habitants et hors région parisienne, les entrepreneurs individuels ou dirigeants sont autorisés à exercer leur activité professionnelle à domicile sauf si une clause du bail ou du règlement de copropriété une disposition légale s'y opposent.
Pour les autres localités et à partir du 1er avril 2009, l'exercice de l'activité professionnelle sur votre lieu d'habitation suppose en plus qu'il s'agisse de votre résidence principale, que l'activité soit exercée dans une partie seulement de celle-ci et que votre activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti si vous êtes au rez-de-chaussée ou qu'elle ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises si vous habitez en étage. A défaut, il vous faudra demander une autorisation préalable au maire.
flute, désolée, j'avais perdu le fil de cette discussion, mais ATTENTION, il faut bien faire la différence entre "exercer une activité pro à son domicile " et recevoir des clientes a son domicile
je m'explique: excercer une activite à son domicile, par exemple avoir une societé, et la gérer de chez soi, sans y recevoir de client ( exemple je gere une société de vente par telephone de chez moi ) est tout a fait possible, et on ne releve pas des ERP comme il est précisé plus haut, par contre à partir du moment ou vous recevez à votre domicile, vous relevez des ERP, ceci implique la mise aux norme pour les handicapés ( il y a des dispenses possible assez facilement, auprès de la DDE), et la sécurité ( détecteur anti fumée et extincteur)
tout dépend donc pas du fait d'exercer chez soi, ce qui est assez simplement faisable , mais de recevoir ou non des clients, c'est là que tout se complique !!! attention, l'ACPE n'est qu'un organisme d'information, s'ils vous racontent n'importe qui, ainsi que la caserne des pompier, c'est vous en dernier recours qui êtes responsable ....
En bref, en auto, vous pouvez recevoir des clients chez vous au rdc sans demande particulière, mais en veillant à satisfaire les rêgles d'ERP ( handi et sécurité, les deux formulaire sont dispo à la DDE ou dans les mairies), vous pouvez aussi recevoir vos clientes à l'étage, MAIS en faisant une demande auprès de la mairie afin de changer la destination d'une pièce de l'étage, pour la faire passer d'un statut d'habitation à celui professionnel, cette demande est faite par le biais d'un dossier à retirer en mairie, que celle çi envoie à la DDE, qui approuve en général, mais attention, c'est parfois assez long, deux mois pour moi par exemple ), puis en respectant les ERP encore une fois.
Il est important de veiller à respecter ses rêgles, POURQUOI ?
hé bien parce que, bien sur vous n'aurez jamais d'inspection de la DDE ou même des services de sécurité qui ont bien d'autres chats à fouetter, par contre, si un jour un incendie survient et une cliente est blessée, ou alors elle tombe dans votre escalier et vous fait un procés, ou alors encore plus bête, elle glisse sur votre trottoir gelé en sortant de chez vous, se casse une jambe et vous fait aussi un procès ( je ne vois pas le mal partout, mais beaucoup de gens n'hésite plus à intenter des procès aux commerçants afin de récupérer des indemnités souvent lourdes ), encore plus con: elle fait une allergie au gel et porte plainte contre vous, hé bien dans ce cas, votre assureur ( puisque vous avez souscrit une assurance pro, c'est un minimum !!! ), avant de payer pour vous, épluchera votre dossier bien à fond, et la première chose qu'il vérifiera sera que vous exerciez dans le respect des règles, et au moindre écart, il sera bien heureux de trouver une excuse pour refuser de payer, les assureurs sont comme ça .... et à partir de ce moment là, c'est vous qui serez considérée comme responsable, et là, ça peut aller très loin question finance
en bref, travailler chez sois sans respecter les rêgles ERP ( qui sont parfois débiles j'en conviens ) est aussi stupide que de rouler en voiture sans permis ou sans assurance, s'il y a un accident vous passerez votre vie à travailler pour payer l'indemnisation en cas d'accident
bien sur, si vous avez respecté ces rêgles ERP, si vous êtes couvertes par une assurance pro (responsabilité civile pro au minimum, en plus de votre assurance perso qui ne vous couvre pas pour votre activité), alors en cas de litige avec une cliente, votre assureur vous couvrira, c'est qd même plus tranquillisant, non ????